M. Jean-Luc Fugit

Avant le 1 er  juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan complet de la réforme de l’attribution du chèque énergie, notamment au regard de l’évolution du taux de non-recours. Ce rapport examine l’opportunité d’attribuer le chèque à l’ensemble des ménages à partir d

Le 1 er  septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport récapitulant, pour chaque politique publique dont le financement a été transféré du budget de l’État vers le mécanisme des certificats d’économies d’énergie, le nombre de certificats délivrés, le nombre de certificats

Supprimer l’article 82.

Après l’alinéa 519, insérer l’alinéa suivant : « Taux d’attribution automatique du chèque énergie ».

Avant le 1 er  juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan complet de la réforme de l’attribution du chèque énergie, notamment au regard de l’évolution du taux de non-recours. Ce rapport examine l’opportunité d’attribuer le chèque à l’ensemble des ménages à partir d

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Dans la liste des objectifs et indicateurs de performance de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », pour le programme 174 « Énergie, climat et après-mines », après l’indicateur : « Taux d’usage du chèque énergie  « in

Le 1 er  septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport récapitulant, pour chaque politique publique dont le financement a été transféré du budget de l’État vers le mécanisme des certificats d’économies d’énergie, le nombre de certificats délivrés, le nombre de certificats

I. – À la cinquante-cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 61 405 » ; le nombre : « 61 380 » II. – En conséquence, à la cinquante-septième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 1 611 » le nombre : « 1 636 ».

I. – Après l’alinéa 26, insérer les sept alinéas suivants : « 1°  bis Le dernier alinéa du III est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Ce montant est égal à la somme des quantités suivantes : « 1° Le produit de l’assiette définie au premier alinéa du présent III par le tarif fixé au deuxiè

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 1729 B, après le mot : « fiscale », sont insérés les mots : « ou, pour l’application de l’article L. 180‑1 du code des impositions sur les biens et services, à l’administration des douanes » ; 2° Au 1 de l’a

I. – Le B de l’article 278‑0  bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, la fourniture

I. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 du code général des impôts sont remplacés par les alinéas suivants : « 1° À l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisi

I. – L’article 42  nonies du code général des impôts est ainsi rétabli : «  Art. 42   nonies . – I. – Les contributions des exploitants d’installations nucléaires de base mentionnées au premier alinéa de l’article L. 542‑12‑2 du code de l’environnement attribuées à l’établissement public mentionné

I. – L’article L. 213‑249 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « , ainsi que le cas échéant du système de stockage d’électricité par batterie physique qui lui est associé, » ; b) Après le c

I. – Le B de l’article 278‑0  bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, la fourniture

I. – Après l’alinéa 32, insérer les seize alinéas suivants : « II  bis . – Après l’article 200  quater C du code général des impôts est inséré un article 200  quater D ainsi rédigé : « A. Ouvrent droit à un crédit d’impôt, dans les conditions prévues au présent article, les dépenses effectivement

I. – La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est complétée par les mots : « pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque mises en service avant le 1 er  janvier 2013 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Ét

I. – Le dernier alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est supprimé.  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositio

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 421‑132‑4 du code des impositions sur les biens et services est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sont également pris en compte les véhicules initialement à motorisation thermique dont la motorisation a été transformée en motorisation électrique à b

I. – La cinquième ligne du tableau du premier alinéa de l’article L. 322‑57 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° À la seconde colonne, le montant : « 0,23 » est remplacé par le montant : « 0,02 » ; 2° À la dernière colonne, le montant : « 0,18 » est remplacé pa

I. – Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 2° Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  Biométh

I. – Le sous-paragraphe 3 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑60, est insérée une ligne ainsi r

I. – Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsi rédigée : «  Électricité d’origine renou

I. – Le 1° de l’article L. 213‑192 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est complété par un c) ainsi rédigé : «  c) Un processus de valo

I. – Le 1° de l’article L. 312‑71 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exposition au prix de l’électricité est appréciée au périmètre des activités de l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 312‑46, identifiée par son numér

I. – À l’alinéa 8, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 60 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er

I. – Au 1 de l’article 200  quater C du code général des impôts, les mots : « 1 er  janvier 2021 et le 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « 1 er  janvier 2026 et le 31 décembre 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad