Exposé sommaire
Le projet de loi de finances pour 2027 ramène de 36,1 M€ à 31,1 M€ le soutien aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (Aasqa), inscrit à l’action n° 5 « Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », soit une baisse de 14 %.
Les Aasqa assurent, pour le compte de l’État, la surveillance réglementaire de la qualité de l’air dans chaque région. Leur gouvernance et leur financement reposent sur l’équilibre entre quatre collèges : l’État, les collectivités territoriales, les industriels et les associations. La réduction de la part de l’État fragilise cet équilibre et reporte la charge sur les collectivités et les industriels, ou conduit à réduire les mesures.
Leurs données sont en outre indispensables à la politique des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). C’est en effet sur leur fondement qu’est constaté le dépassement des normes de qualité de l’air justifiant l’instauration de ces zones, et qu’est évaluée l’efficacité des restrictions de circulation qui y sont appliquées.
Cette baisse intervient au moment où devient applicable la directive révisée sur la qualité de l’air ambiant, qui impose la mise à niveau du réseau de surveillance, la mesure de nouveaux polluants et le renforcement de l’information du public. Le projet annuel de performances relève lui-même que l’activité du dispositif national de surveillance « restera soutenue » en 2027 pour cette raison et qu’une vingtaine de plans de protection de l’atmosphère doivent être créés ou mis à jour.
Afin de donner aux Aasqa les moyens de cette mission, le présent amendement abonde en conséquence de 5 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 5 du programme 174, afin de ramener le soutien aux Aasqa à son niveau de 2026.
Pour des raisons de recevabilité financière, il est proposé de diminuer à due concurrence les AE et les CP de l’action n° 4 « Routes : entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Le rapporteur invite le Gouvernement à lever le gage.