Amendement n° II-CE349 Adopté

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Dans la liste des objectifs et indicateurs de performance de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », pour le programme 174 « Énergie, climat et après-mines », après l’indicateur : « Taux d’usage du chèque énergie  « insérer l’indicateur suivant : « Taux d’attribution automatique du chèque énergie ».

Le présent amendement propose de créer un nouvel indicateur rattaché au programme 174 « Énergie, climat et après-mines », portant sur l’automaticité du versement du chèque énergie. La récente réforme des modalités de versement du chèque énergie conduit à devoir utiliser de nouvelles données pour identifier les bénéficiaires concernés (croisement du numéro fiscal et du point de livraison). Cela a conduit à une réduction du nombre de chèques versés automatiquement lors des premières campagnes de versement. Si le nombre de bénéficiaires repart à la hausse en 2026, et qu’une nouvelle mesure visant à améliorer l’identification des bénéficiaires est inscrite à l’article 81 du présent projet de loi de finances, un travail important reste à faire pour retrouver au moins le taux de recours observé avant la réforme. Votre rapporteur souhaite donc qu’un suivi attentif de l’automaticité de l’envoi du chèque énergie soit effectué, avec pour objectif de garantir un niveau d’automaticité du versement comparable à celui constaté avant la réforme des modalités de versement du chèque énergie. C’est pourquoi il propose ce nouvel indicateur qui établirait, chaque année, le nombre de chèques énergie automatiquement envoyés sur le nombre total de chèques attribués.