Article 24 · alinéa Après l'alinéa 26
Dispositif
I. – Après l’alinéa 26, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa du III est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Ce montant est égal à la somme des quantités suivantes :
« 1° Le produit de l’assiette définie au premier alinéa du présent III par le tarif fixé au deuxième alinéa du IV, auquel est appliqué un coefficient égal à la différence entre le pourcentage national cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports, fixé au même IV, et la proportion d’énergie renouvelable déterminée dans les conditions prévues au V. Si la proportion d’énergie renouvelable est supérieure ou égale au pourcentage national cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports, la taxe est nulle.
« 2° Le produit de l’assiette définie au premier alinéa du présent III par le tarif fixé au troisième alinéa du IV, auquel est appliqué un coefficient égal à la différence entre le pourcentage fixé à la 3e ligne du tableau du 4e alinéa du D, et le quotient entre les quantités suivantes :
« a) La quantité d’énergie renouvelable définie au 3° du 1 du B ;
« b) La quantité d’énergie contenue dans les produits inclus dans l’assiette.
« Si la différence mentionnée au 2 est négative ou nulle, la taxe correspond au montant du 1. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, substituer au taux :
« 10,7 % »
le taux :
« 10,8 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 29, substituer au taux :
« 10,2 % »
le taux :
« 10,3 % ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif de la fraction de la taxe mentionnée au 2° du III est fixé à : 280 euros par hectolitre. »
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 34 à 36 les cinq alinéas suivants :
« b) Le D est ainsi rédigé :
« D. – Pour l’application des 1° à 3° du 1 du B, ne sont pas prises en compte :
« 1° Les quantité d’énergie autres que celles issues des matières premières avancées contenues dans les produits inclus dans l’assiette conduisant à excéder la différence entre le pourcentage cible mentionné au IV et le montant indiqué à la deuxième ligne du tableau suivant ;
« 2° Les quantités d’hydrogène utilisées dans les conditions du 3° du 1 du B conduisant à excéder la différence entre le pourcentage cible mentionné au IV et le montant indiqué à la troisième ligne du tableau suivant :
Essences Gazoles Matières premières avancées 1,9% 1,2% Hydrogène renouvelable et bas carbone 0,1% 0,1% » ».
VI. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« d) L’avant-dernière ligne du même tableau du même second alinéa du même E est supprimée ».
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »