Amendement n° I-3330 Rejeté

I. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 du code général des impôts sont remplacés par les alinéas suivants : « 1° À l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants : « Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition : Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Émissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900 «  Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2026 Émissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 160 18 300 Supérieures à 160 9 900 «  Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2027 Émissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1, pour les véhicules atteignant le score environnemental minimal mentionné au 3° de l’article D. 251-1 du code de l’énergie 30 000 Inférieures à 1, pour les véhicules n’atteignant pas le score environnemental minimal mentionné au 3° de l’article D. 251-1 du code de l’énergie 25 000 De 1 à 49 20 300 De 50 à 160 18 300 De 50 à 160 18 300 Supérieures à 160 9 900 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 39 du Code général des impôts ouvre aux entreprises la possibilité de déduire de leur résultat fiscal une partie du coût d’acquisition ou de location de leurs véhicules de tourisme affectés à leur activité. Cette déduction, opérée par le biais de l’amortissement ou de la réintégration partielle des loyers, est encadrée par un mécanisme de plafonnement déterminé en fonction des émissions de dioxyde de carbone (CO₂) du véhicule. Les véhicules à faibles et très faibles émissions bénéficient d’un régime plus favorable, tandis que les véhicules les plus émetteurs sont soumis à un plafonnement plus strict. Le présent amendement vise à faire évoluer la répartition entre les différentes catégories de véhicules ainsi que les plafonds d’amortissement correspondants, afin de renforcer l’efficacité du signal fiscal en faveur de l’électrification dans un contexte de crise énergétique et de hausse des prix des carburants, tout en favorisant les véhicules répondant au score environnemental (« éco-score »), qui avantage structurellement la production française et européenne plus durable et plus résiliente. Pour soutenir l’électrification, l’amendement introduit une distinction entre véhicules électriques des véhicules hybrides rechargeables. Le plafond applicable aux véhicules émettant entre 1 et 50 grammes de CO₂ par kilomètre, consommant des carburants fossiles, est ainsi fixé à 20 300 euros à compter du 1er janvier 2027. Pour soutenir la production durable et résiliente, l’amendement introduit également une distinction entre les véhicules électriques selon leur éligibilité à l’éco-score. Le plafond d’amortissement demeure fixé à 30 000 euros pour les véhicules électriques répondant favorablement à l’éco-score, tandis qu’il est ramené à 25 000 euros pour les véhicules électriques qui n’y sont pas éligibles. Cette évolution vise ainsi à mieux hiérarchiser l’avantage fiscal entre les différentes motorisations, en renforçant l’incitation en faveur des véhicules électriques, tout en tenant davantage compte pour ces derniers de leurs conditions de production. Elle contribue à réduire la dépendance aux carburants fossiles, à accélérer l’électrification du parc automobile et à orienter la demande vers des véhicules produits selon des chaînes de valeur plus durables et résilientes. Les véhicules de société qui représentent plus de la moitié des immatriculations neuves, constituent en effet le principal débouché pour les nouveaux modèles des constructeurs automobiles nationaux et structurent de manière déterminante le marché de l’occasion. Ils sont ainsi un levier essentiel de la diffusion des véhicules électriques auprès des ménages. L’électrification est par ailleurs à l’avantage des entreprises elles-mêmes, puisque les modèles électriques sont plus avantageux en termes de coût total d’utilisation. Cette évolution est sans impact budgétaire en 2027 et a un rendement quasi-nul les années suivantes.