M. Bruno Fuchs

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – Dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et sous réserve de l’article 706‑164 du code de procédure pénale, sont restituées, au plus près de la population de l’État étranger con

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport biennal portant sur les points suivants : »

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « se fixe comme objectif de porter cette part à 0,7 % de ce revenu national brut en 2025. »

Après l’alinéa 101, insérer les six alinéas suivants : « 7. Accélérer la mobilité internationale des étudiants et des talents vers et à partir de la France « La mobilité des individus entre la France et les pays partenaires fait partie intégrante de notre politique d’aide publique au développement

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « L’accès à une identité juridique constitue un droit fondamental pour chacun. À ce titre, la France promeut l’enregistrement des naissances et l’enrôlement de la population dans les pays concernés et ce, en garantissant l’accès à un état civil fiable. 

Après la troisième phrase de l’alinéa 77, insérer la phrase suivante :  « Pour la circulation des étudiants, des scientifiques mais aussi de ces pays elle doit mettre l’accent sur des programmes de mobilité de qualité, attractifs, lisibles, utiles et reconnus et dont la mise en œuvre est concertée

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :  « La pandémie de covid-19 ne saurait éclipser les crises écologiques en lien avec le réchauffement climatique, l’érosion de la biodiversité et les catastrophes naturelles. Dans certaines régions du monde, la lutte contre le virus se conjugue av

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un service public dédié à l’élaboration d’une stratégie pour la mobilité internationale, la promotion, la lisibilité des programmes proposés et l’accueil des v

Dans un délai de douze mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la stratégie de la France en matière de mobilité internationale en entreprise et en administration, notamment sur l’opportunité d’élargissement des conditions d’accès au

I. – Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : « TITRE XXXIV « DE L’AFFECTATION DES RECETTES PROVENANT DE LA CONFISCATION DES BIENS MOBILIERS OU IMMOBILIERS DÉTENUS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR DES PERSONNES ÉTRANGÈRES POLITIQUEMENT EXPOSÉES RECONNU

À la dernière phrase, par deux fois, substituer au mot :  « deux », le mot :  « trois ».

La deuxième phrase du second alinéa de L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « afin d'identifier la cohérence entre les orientations de l’aide publique au développement et les positions diplomatiques et politiques de la France. »

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :  « 6° La cohérence entre la stratégie de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales mise en œuvre et la politique diplomatique de la France auprès des pays partenaires, notamment en matière de défense de la démocratie, de l’État de

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : L’Alliance avec la Caisse des Dépôts et Consignation est renouvelée et renforcée.

À l'alinéa 1, après les mots : « sont insérés les mots : »,  rédiger ainsi la fin de l'alinéa :  « comprenant notamment les indicateurs de suivi mondiaux du Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, définis par la

La France met en œuvre une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales qui a pour seul objectif de lutter contre la faim, la pauvreté et les inégalités dans les pays en développement. La promotion et la protection des droits humains, sans aucune forme de discrimi

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « d’ici 2025 ».

Le trente-quatrième alinéa de l’article L. 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi complété :  « ; cette présentation met notamment en évidence les montants reçus et l’utilisation faite des recettes provenant de la cession des biens confisqués au

Après l’alinéa 1 er , insérer l’alinéa suivant : Cette commission est rattachée et domiciliée à la Cour des Comptes, qui s’assure de sa pleine et entière indépendance dans le cadre de ses missions.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : - la cohérence entre la stratégie de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales mise en œuvre et la politique diplomatique de la France auprès des pays partenaires, notamment en matière de défense de la démocratie

Après l’alinéa 107, insérer les six alinéas suivants : 7/ Accélérer la mobilité internationale des étudiants et des talents vers et à partir de la France La mobilité des individus entre la France et les pays partenaires fait partie intégrante de notre politique d’aide publique au développement. E

« I. – En tant qu’opérateurs du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, France Volontaires et ses membres contribuent à la lisibilité, à la promotion, et à l’utilité des programmes de volontariat international. Ils mettent en place des campagnes de communication et d’information auprès du

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1115‑1 est supprimée.

I. – À l’alinéa 75, après les mots : « enseignement supérieur, »  insérer les mots : « la mobilité internationale des jeunes, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 76, après les mots :  « enseignement supérieur, »,  insérer les mots :  « la mobilité internationale des jeun

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou auprès d’organismes d’enseignement à distance publics ou privés agréés ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : «  1°    bis Après le même premier alinéa du même article L. 131‑2, il est

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou auprès des établissements d’enseignement à distance publics ou privés agréés. » II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 1°  bis  Après le premier alinéa de l’article L. 131‑2, est inséré un alinéa

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou dans les transports en commun ».

À l’alinéa 49, après le mot : « française », insérer les mots : « et des valeurs de la République ».

À l’alinéa 43, après le mot : « à », insérer la référence : « l’article 433‑7 et à ».

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « - outrages prévus aux articles 433‑5, 433‑5‑1 et 434‑24 du même code ; ».

Au second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 123 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 15

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 15

I. – Le II de l’article 150 VK du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est égale à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article 150 VI. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu

I. – L’article 150 VK du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La vente d’or est entièrement défiscalisée pendant une année à hauteur de 50 000 euros. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a

I. – Le III de l’article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. – La vente d’or est entièrement défiscalisée pendant une année. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles

I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69 A ainsi rédigé : «  Art. 69 A . – À titre d’expérimentation sur une durée de dix-huit mois et par dérogation à l’article 69, les apiculteurs de la future collectivité Européenne d’Alsace et des régions Pays-de-la-Loire,

I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69 A ainsi rédigé : «  Art. 69 A . – Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de trente ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article. Les apiculte

I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69 A ainsi rédigé : «  Art. 69 A . – Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article. Les apicu

I - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il ». II - Après l’alinéa 13, insérer les dix-sept alinéas ainsi rédigés : «1° Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑10‑1.

I - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il ». II - Après l’alinéa 13, insérer les dix-huit alinéas suivants : « 1° Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑10‑1. – I