M. Bruno Fuchs

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et à l’usage des réseaux sociaux ». II. – En conséquence, compléter les alinéas 5, 7 et 8 par les mots :  « et à l’usage des réseaux sociaux ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette information présente les différentes solutions de prise en charge des auteurs et des victimes. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Cette information présente les procédures de traitement des cas de harcèlement du projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 et les différentes solutions de prise en charge des auteurs et des victimes. »

I. – Compléter l’alinéa 2 par le mot : « scolaire » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :  « scolaire et à l’usage des réseaux sociaux ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la création d’un numéro unique d’écoute, de sensibilisation et de prise en charge des cas de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement. Le rapport identifie la straté

Après l’article L. 216‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 216‑1‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 216‑1‑1 . – Les collectivités territoriales peuvent contribuer à la mise en place de politiques publiques relatives à la prévention et au traitement des faits constitutifs de harcèlement

L’Observatoire national du harcèlement scolaire est chargé de conseiller le Gouvernement sur sa politique en matière de lutte contre les violences à l’école et contre le cyberharcèlement. À ce titre, il a pour mission de renforcer la connaissance des pouvoir publics sur le harcèlement scolaire à par

À l’alinéa 8, substituer au mot :  « d’ » le mot :  « des ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , chaque année scolaire, aux parents d’élèves » les mots et la phrase suivante : « aux élèves et aux parents des élèves, à raison d’au moins une séance par an. Ces séances présentent la ou les procédures de traitement des cas de harcèlement du proje

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la création d’un numéro unique d’écoute, de sensibilisation et de prise en charge des cas de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement. Le rapport identifie la straté

Le chapitre IV du titre 1 er du livre II du code de l’éducation est complété par un article L. 216‑1‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 216‑1‑1 . – Les collectivités territoriales peuvent contribuer à la mise en place de politiques publiques relatives à la prévention et au traitement des faits constituti

Le chapitre II du titre I er du Livre III du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :  « Section 12 « Prévention et information sur le harcèlement scolaire «  Art. L. 312‑20.  – Une information est dispensée sur le harcèlement scolaire dans les écoles, les collèges et le

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « et à l’usage des réseaux sociaux ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.

Alinéa 4, après le mot : « loisirs » insérer les mots : « les assistants d’éducation, ».

I. – La quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifiée :  1° Après le mot : « écoles », sont insérés les mots : « , des établissements d’enseignement technique visés au livre IV » ; 2° Les mots : « sanctionnant cinq années d’études après le b

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « restaurants »,  insérer les mots :  « ou dans les entreprises de transports publics particuliers de personnes ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :  « hôtels et restaurants »,  insérer les mots :  « ou dans les entreprises de transports pub

I. – Après le 19°  quinquies  de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19°  sexies  ainsi rédigé : « 19°  sexies  Dans la limite de 20 % du salaire annuel brut de l’employé, les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique et banc

I. – Le II de l’article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. – La taxe est égale à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article 150 VI. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré

I. – L’article 150 VK du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – La vente d’or est entièrement défiscalisée pendant une année à hauteur de 50 000 euros. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel

I. – Le III de l’article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. – La vente d’or est entièrement défiscalisée pendant une année. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles

I. – L’article 69 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : «  Art. 69 A . – À titre d’expérimentation sur une durée de dix-huit mois et par dérogation à l’article 69, les apiculteurs implantés dans la collectivité européenne d’Alsace et dans les régions Pays-de-la-Loire

I. – L’article 69 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : «  Art. 69 A.  – Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article. Les apiculteurs po

I. – Le II de l’article 150 VK du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est égale à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article 150 VI. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu

I. – L’article 150 VK du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – La vente d’or est entièrement défiscalisée pendant une année à hauteur de 50 000 euros. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel

I. – Le III de l’article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. – La vente d’or est entièrement défiscalisée pendant une année. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles

I. – L’article 69 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : «  Art. 69 A . – À titre d’expérimentation sur une durée de dix-huit mois et par dérogation à l’article 69, les apiculteurs implantés dans la collectivité Européenne d’Alsace et dans les régions Pays-de-la-Loire

I. – L’article 69 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : «  Art. 69 A.  – Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article. Les apiculteurs po

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ainsi qu’un agrément attestant la conformité de l’enseignement dispensé au regard de l’objet de l’instruction obligatoire tel que celui-ci est défini à l’article L. 131‑1-1 du présent code et de l’acquisition du socle commun défini à l’article L. 122‑1-1. 

I.  – Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : «  Art. L. 2143‑5‑1 . – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. ». II. – En conséquence, après l’al

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :   « Les couples et les femmes seules peuvent obtenir des données non identifiantes concernant le donneur, après la naissance de l’enfant issu du don, s’ils en effectuent la demande auprès du Conseil national défini à l’article L. 2143‑6. Ces données non

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :  « 7° Tout autre élément ou information qu’elles souhaiteraient laisser. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans le cas où la commission d’accès aux documents administratifs a, en application des dispositions de l’article L. 342‑1 du code des relations entre le public et l’administration, donné un avis favorable à la communication d’un ou de plusieurs

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « le délai de cinquante ans prévu au 3° du », les mots : « l’un des délais prévus au »

À l’alinéa 15, après le mot : « fait », insérer les mots : « ou ne faisant plus »

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , pour ce qui concerne la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation, aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques, ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et des services mentionnés à l’article L. 811‑4 du même code désignés, au regard de leurs missions, par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , dès lors que la divulgation de ces informations représent

À l’alinéa 5, après le mot : « prolongé », insérer les mots : « , sans pouvoir excéder cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ».

Après le mot : « documents », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « communicables de plein droit à la date d’entrée en vigueur de la loi et qui n’ont pas fait l’objet de mesures de classification. »

À l’alinéa 5, après le mot : « prolongé », insérer les mots : « , sans pouvoir excéder cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ».

À l’alinéa 5, après le mot : « documents », insérer les mots : « dont la communication porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’alinéa précédent et »

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : «  c)  Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques des services de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle, dès lors que la divulgati

Après l’alinéa 101, insérer les cinq alinéas suivants : « 7. Accélérer la mobilité internationale des étudiants et des talents vers et à partir de la France « La mobilité des individus entre la France et les pays partenaires fait partie intégrante de notre politique d’aide publique au développement