Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 971 Tombé
M. Bruno Fuchs DEMet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· sort le 19 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 42
Dispositif
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« - outrages prévus aux articles 433‑5, 433‑5‑1 et 434‑24 du même code ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inclure les infractions d'outrage à agent public, d'outrage à l'hymne national et d'outrage à magistrat dans la liste des infractions pour lesquelles une condamnation empêche d'exercer comme professionnel de la sécurité privée.
Les agents de sécurité privée sont amenés à collaborer de plus en plus souvent avec les agents du service public et les forces de sécurité intérieures et a se muer en véritables partenaires sur le terrain, à avoir une place reconnue et donc encadrée dans le continuum de sécurité
Avoir été reconnu coupable d'un outrage sur un agent public, sur l'hymne national ou sur un magistrat semble particulièrement incompatible avec le rôle important que doit jouer un agent de sécurité dans le continuum de sécurité de la République et notamment la position de partenaire sur le terrain avec les forces de sécurité intérieure.
Cosignataires
Frédéric Barbier, Marguerite Deprez-Audebert, Loïc Dombreval, Éric Girardin, Annaïg Le Meur, Sira Sylla, Patrick Vignal, Souad Zitouni
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.