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Sécurité globale · sécurité globale

Amendement n° 973 Adopté

M. Bruno Fuchs DEMet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· sort le 19 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 49

Dispositif

À l’alinéa 49, après le mot : « française », insérer les mots : « et des valeurs de la République ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à inclure la connaissance des valeurs de la République comme pré requis pour les étrangers exerçant comme agent de sécurité privée, au même titre que la connaissance de la langue française.  La sécurité privée connait un rapprochement avec les forces de sécurité intérieure qui doit fonder une politique partenariale entre les deux corps de métier. Travailler aux côtés des forces de l’ordre implique l’adhésion aux principes républicains et cette adhésion suppose leur connaissance. Il faut pouvoir s’assurer que tous les agents de sécurité privé soient en phase avec les valeurs républicaines, les français comme les étrangers. Si l’on peut considérer que les nationaux français doivent connaitre ces principes, cette connaissance est moins évidente pour les étrangers qui n’ont pas forcément grandi dans l’apprentissage et le respect de ces valeurs. Le texte précise que les modalités d’appréciation de ces connaissances seront définies par décret

Cosignataires

Frédéric Barbier, Marguerite Deprez-Audebert, Loïc Dombreval, Sira Sylla, Patrick Vignal, Souad Zitouni

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.