Mme Marie-Pierre Rixain

Selon le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, la possibilité pour les débiteurs des pensions alimentaires – les hommes – de déduire les dépenses en nature de leur revenu imposable représente pour l’État un coût de plus de 250 millions d’euros.Nous réfléchissons beaucoup au consentement à l’impôt ; mais comment peut-on imaginer un tel consentement de la part de femmes imposées sur des dépenses qu’elles n’ont pas décidées et dont le revenu imposable se trouve par là augmenté ?Monsieur le ministre, puisque vous êtes disposé à travailler sur ces points au cours de la navette, pour…

Nous touchons au comble de l’injustice. Le parent débiteur d’une pension alimentaire peut en effet contribuer à l’entretien de son enfant en prenant directement en charge certaines dépenses comme les frais de scolarité ou une partie du logement. Il peut également s’agir de dépenses qu’il aura lui-même décidées : il loue du matériel de ski à Courchevel et – formidable ! – c’est madame qui est imposée ! Comment la représentation nationale peut-elle raisonnablement accepter qu’une dépense engagée directement par un parent au profit de son enfant soit considérée comme un revenu disponible pour le …

Il importe de clarifier le cadre du débat : lors du versement d’une pension alimentaire, le parent débiteur peut effectivement déduire la pension de son revenu imposable, sans plafond spécifique ; la mère, quant à elle – dans 82 % des cas, les familles monoparentales ont à leur tête une femme –, doit déclarer la pension reçue. La mère qui assume cette charge fiscale bénéficie par ailleurs d’un quotient familial qui, lui, est plafonné. Le dispositif en vigueur est donc totalement injuste.Les débats que nous avons eus ces dernières années pourraient laisser croire à la nécessité de maintenir ce …

Comble de l’injustice, non seulement la femme peut ne pas percevoir la prestation compensatoire rapidement, dans l’année qui suit la séparation, mais, en plus, elle n’a pas la main sur le délai de versement et, donc, sur le fait que la somme perçue soit fiscalisée ou non. Il s’agit d’une double peine : la femme peut attendre ce versement pendant sept ans, puis être imposée sur le capital qu’elle a touché. J’espère que chacun mesure l’injustice des dispositions en vigueur et votera en faveur de ces amendements. (Applaudissements sur certains bancs du groupe EPR.)

Il vise lui aussi à régler une situation fiscale inique. Lors d’une séparation, l’un des membres du couple – l’épouse la plupart du temps car, dans notre pays, les femmes gagnent moins que les hommes – peut recevoir une prestation compensatoire tenant compte des inégalités de revenus au cours de la vie conjugale. Selon les modalités de versement de cette prestation, la fiscalité qui s’applique n’est pas la même : si elle est versée dans les douze mois suivant le divorce, la personne qui la reçoit n’est pas imposée dessus ; après douze mois, elle l’est. Or cette prestation ne devrait pas être c…

Un couple, c’est un régime politique. Certains sont démocratiques : les choses s’y passent bien, on peut y discuter et s’entendre. D’autres couples se transforment en dictatures et parfois la discussion s’y envenime, notamment en matière économique. Vous parlez du crédit d’impôt : formidable, je ne l’avais pas encore abordé ! Un certain nombre de dispositifs permettent aux femmes d’améliorer leur performance fiscale, s’agissant notamment de la retraite, mais il n’en va pas ainsi du crédit d’impôt, qui s’applique par exemple à la garde d’enfants. La plupart du temps, l’administration fiscale ve…

Sur le papier, nombreux sont ceux qui, sur ces bancs, sont favorables à l’égalité entre les femmes et les hommes. Mais voyons si, s’agissant d’un cas fiscal pratique, ils maintiennent leur position. Nos choix fiscaux ne sont pas uniquement des choix techniques dont l’appréciation est réservée à quelques inspecteurs des finances avertis : ils impliquent des choix de société.Le droit fiscal est daté ; le faire évoluer relève de notre responsabilité. Dans les années 1950, 10 % des couples divorçaient et c’est après en avoir demandé l’autorisation à leur mari que 40 % des femmes occupaient un empl…

Un rappel important : la lutte contre les violences sexuelles et sexistes fait partie d’un package de mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises. Prendre en charge les violences sexistes et sexuelles, c’est bien sûr accompagner les victimes, en particulier les femmes, mais c’est aussi signifier aux entreprises que toutes les mesures favorables à l’égalité professionnelle qu’elles prennent contribuent à attirer les talents – singulièrement les femmes – vers certains secteurs d’activité et certaines entreprises. Or les TPE, dans certains te…

La lutte contre les violences économiques est un travail minutieux, car l’imagination de leurs auteurs ne connaît pas de limite. Elle exige également une certaine forme de pragmatisme, afin que les femmes victimes de violences se voient garantir une autonomie financière effective et non seulement théorique.Le présent amendement vise à garantir que, lorsqu’une procédure judiciaire est subordonnée au versement d’une consignation, la situation financière de la victime est appréciée par le juge au regard des ressources auxquelles elle a effectivement accès, et non de celles dont elle dispose théor…

Permettez-moi de revenir sur la notion de disproportion marquée en matière fiscale. J’invite le gouvernement à une réflexion globale sur les violences économiques, y compris après une séparation. Certaines femmes, pour n’avoir pas été victimes de violences conjugales à proprement parler, caractérisées par un juge, n’en sont pas moins victimes de violences économiques, précisément en raison de ce dispositif de disproportion marquée retenu par l’administration fiscale. Après un divorce, des femmes peuvent, malgré elles, se retrouver fiscalement solidaires de leur ancien conjoint et, parfois, end…

Je ne retirerai pas l’amendement : eu égard à l’urgence, à la situation de vulnérabilité des victimes, lorsqu’est délivrée une ordonnance de protection, il faut être très précis. On sait à quel point le levier économique est utilisé par les auteurs de violences ; or la victime, je le répète, est en danger. Une femme dont le salaire est capté n’a plus de ressources pour vivre ; de même, une femme vivant en concubinage ne bénéficie d’aucune protection. Il y a urgence à prendre des mesures, et je pense qu’il est tout à fait possible d’envisager l’ordonnance de protection aussi sous l’angle économ…

Les violences économiques constituent l’une des manifestations majeures du contrôle coercitif ; elles sont le point d’entrée, voire le dénominateur commun d’un continuum de violences de la part du conjoint. Privation de ressources, captation du salaire, des prestations sociales, contrôle du compte joint, procuration bancaire ou encore souscription d’engagements financiers : autant de procédés qui placent la victime dans une situation de dépendance, une absence d’autonomie financière qui devient quelquefois un obstacle à son départ, à sa mise en sécurité, à sa reconstruction.Il est donc nécessa…

Confisquer un salaire, interdire de travailler, provoquer des dettes, contrôler chaque dépense, cela ne relève pas des conflits financiers qui peuvent émailler la vie normale d’un couple. La dépendance économique est parfois organisée par un conjoint qui tisse sa toile de l’emprise pour contrôler l’autre.Le droit doit savoir nommer cette mise sous tutelle économique qui constitue une violence. Le droit doit désormais pleinement reconnaître les violences économiques qui fragilisent les moyens même de l’autonomie. Selon la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), 24 % des femmes ayant appe…

Les droits des femmes ne peuvent être les otages d’un nouvel ordre mondial. Si la protection de nos démocraties constitue l’enjeu majeur du XXIe siècle, la suppression des obstacles empêchant l’accès des femmes aux ressources économiques doit devenir une priorité pour toutes et tous. Dans cette perspective, la France a instauré des politiques publiques inédites : la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle prévoit ainsi, en matière de féminisation des instances dirigeantes et cadres dirigeants, des objectifs chiffrés – 30 % de femmes à partir du 1er ma…

Notre pays traverse une phase de transformation marquée par la transition numérique, le déploiement de l’intelligence artificielle et les impératifs de réindustrialisation. À ce titre, les mathématiques sont essentielles à la cybersécurité, au développement et à l’exploitation de l’intelligence artificielle, aux technologies de détection et de communication. Ainsi, une étude du CNRS – Centre national de la recherche scientifique – estime que les activités mobilisant des compétences mathématiques contribuent à hauteur d’environ 380 milliards d’euros par an à notre économie, soit près de 18 % de…

L’égalité professionnelle ne dépend pas seulement des évolutions législatives, mais aussi du partage du temps parental. Tant que les hommes ne partageront pas avec les femmes la responsabilité d’élever la prochaine génération, l’égalité réelle ne pourra pas advenir. L’impact de la parentalité est en réalité asymétrique : les femmes subissent une pénalité de maternité alors que les hommes bénéficient d’une prime de paternité. En France, une étude de 2022 de l’Institut national d’études démographiques (Ined) montre que les pères de deux enfants perçoivent un salaire horaire supérieur de 7 % à ce…

Vous nous dites que vous allez trouver des solutions au cours de la navette, mais j’ai du mal à le croire. Cela fait huit ans que nous travaillons à des mesures à la fois soutenables pour l’État, mais aussi justes et adaptées aux nouvelles configurations familiales. Une famille, désormais, ce n’est plus nécessairement un papa et une maman. La fiscalité doit s’adapter à l’évolution des familles dans notre pays. La représentation nationale s’est saisie du sujet. Il est temps de faire preuve de solidarité nationale à l’égard des familles !

Je tiens à dire à M. Ruffin qu’une séparation n’est pas nécessairement un risque pour les femmes : elle peut au contraire être une opportunité de liberté, d’émancipation, voire une manière de fuir l’emprise de conjoints violents. Une séparation peut être une chance de reconstruire sa vie. Il faut le dire aux femmes.Madame la ministre, cela fait huit ans que nous travaillons sur le sujet, dans le cadre de groupes transpartisans comme dans celui de la délégation aux droits des femmes. Je suis venue quasiment tous les ans à Bercy travailler avec vos services sur des solutions opérationnelles – je…

Je salue les 2 millions de familles monoparentales qui sont, pour 82 % d’entre elles, représentées par des mamans solos. Conjuguant parfois l’éducation de leurs enfants avec une vie professionnelle, elles tiennent à bout de bras leur vie et celle de leurs enfants. Il est de notre responsabilité de les accompagner et de les soutenir au lieu de leur envoyer un message de stigmatisation. De nombreux travaux ont été engagés à l’Assemblée nationale par des députés de différents groupes parlementaires. Le moment est venu, en révisant le régime fiscal des pensions alimentaires, de leur montrer que no…

Je tiens à appeler l’attention du gouvernement sur un point technique. Il s’agit ici du même capital – il n’y a pas d’un côté un capital et de l’autre une rente. Une facilité de paiement est autorisée pour le débiteur et se retourne, à son insu, contre la femme qui touche la prestation. C’est absolument injuste ! Je me réjouis que nous puissions mettre fin à cette iniquité. Ce serait une grande victoire pour les femmes qui subissent cette violence économique.

Au cœur des mécanismes de réparation des inégalités économiques dans le couple, la prestation compensatoire a pour objectif d’effacer les déséquilibres causés par un divorce, voire par la vie conjugale, dans les conditions de vie des ex-conjoints. Toutefois, le régime fiscal de la prestation compensatoire laisse songeur puisque deux options se présentent au débiteur.Si le débiteur verse la prestation compensatoire dans un délai de moins de douze mois à compter de la date du jugement, alors il bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu. L’ex-conjoint bénéficiaire n’est alors pas imposé sur…

Par ailleurs, monsieur Breton, cette mesure ne s’oppose pas aux familles ; il s’agit d’une mesure de justice fiscale entre les femmes et les hommes. (Mme Marie-Charlotte Garin applaudit.)

Madame la ministre, vous mettez en avant un amendement du groupe LIOT qui coûte de l’argent – vous évoquez 1,3 milliard d’euros de manque à gagner pour l’État. Or les présents amendements, au contraire, pourraient rapporter jusqu’à 7 milliards d’euros !

Monsieur le rapporteur général, après avoir entendu vos arguments sur le sujet en commission, j’ai travaillé – comme chaque parlementaire est libre de le faire jusqu’à l’examen du texte en séance – et constaté que la loi prévoyait déjà cette possibilité pour les époux et partenaires en instance de séparation ne vivant plus sous le même toit. En matière d’imposition, ces derniers bénéficient en effet d’une faculté d’arbitrage adaptée à la diversité de leur situation. La mesure que je propose n’entraînerait donc pas une refonte du système fiscal conjugal ; elle consisterait simplement à étendre …

Le système fiscal français, tel que nous en avons hérité après-guerre, repose sur un modèle de solidarité familiale entre conjoints mariés, dans lequel l’homme est pourvoyeur de ressources et la femme, en général, au foyer. Vous conviendrez que depuis les années 1950, la situation sociale et la situation conjugale ont évolué : dorénavant, les femmes travaillent ; elles ont intégré massivement le marché du travail.Vous le savez aussi, les inégalités économiques sont persistantes entre les femmes et les hommes avec une différence de 22 % entre leurs revenus respectifs. Ces inégalités sont accrue…

Je vois qu’elle suscite l’agitation de tous sur ces bancs et je m’en réjouis.

Je vous propose une mesure qui satisfera tout le monde. Mesure de justice sociale et de justice fiscale, elle rapportera 7 milliards d’euros à l’État.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France.Simone de Beauvoir l’a rappelé : l’indépendance économique est la condition indispensable de la liberté des femmes. Cette clé, confisquée durant des siècles dans le huis clos des couples, est dans les mains de chacune depuis la loi du 13 juillet 1965 qui, en permettant aux Françaises de travailler librement, d’ouvrir un compte bancaire ou d’administrer leurs biens sans l’autorisation de leur mari, a posé la première pierre de l’autonomie économique des femmes.Soixante…

C’est vous, la mascarade !

Excellente réponse !