M. Nicolas Turquois

Supprimer cet article.

L'article L. 212-5-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prescriptions d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ayant pour effet de réduire de façon substantielle les volumes prélevables définis dans les autorisations de prélèvement à usage agricole en

L'article L. 212-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques ou le règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux fixe des volumes prélevables ou des règles de

Supprimer cet article.

Le II de l’article L. 212‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les représentants de la catégorie mentionnée au 1° détiennent un tiers du nombre total des sièges, ceux de la catégorie mentionnée au 2° un tiers et ceux de la catégorie mentio

Après le premier alinéa du IX de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement, il est inséré par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma directeur définit pour l’établissement des bilans quantitatifs de bassin un coefficient pondérateur, pour les prélèvements effectués en période de hautes eaux à des

Supprimer l’alinéa 8.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « définis dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau mentionné au 10° du II de l’article L. 211‑3 »  les mots :  « autorisés en application du présent code »

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie concertée d’irrigation permettant l’adaptation de l’agriculture du territoire au changement climatique et à la disponibilité de la ressource ». II. – En conséquence, à la même première

À la fin de l’intitulé chapitre Ier du titre III, supprimer les mots :  « et l’ensemble des usagers ».

Remplacer le II. par un II. ainsi rédigé : « En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – Ces teneurs maximales sont fixées au niveau de la teneur maximale en cadmium fixée par le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019, ou par tout a

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 3° »  III. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence : « 2°  bis  » la référence : « 4° »  IV. – En conséquence, après ledit alinéa 7, insérer l’ali

I. – À l’alinéa 5, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 et 7 les sept alinéas suivants : « 2° Au II, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ; « 3° Le III est ainsi modifié : «  a) Au deuxième alinéa, après le taux « 35 

I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :  « mentionnés au II de l’article L. 4163‑16 du code du travail ainsi que ceux ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 47, substituer au taux : « 20 % », le taux :  « 1,25 % ». III. – En conséquence, après le même alinéa 47, insérer l’alinéa suivan

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er  janvier 2027 » la date :  « 1 er  janvier 2026 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2027 » la date :  « 1er janvier 2026 ».

À l’alinéa 6, substituer au montant :  « 50 000 € » le montant :  « 5 000 € ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les personnes exerçant une activité professi

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés. « II. – La perte de recettes pour les organ

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « II. – À la seconde phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 %. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Le taux de 2,05 % mentionné à l’alinéa précédent est porté à 4,10 % en cas d’absence d’un accord encadrant l’évolution des primes et cotisations des contrats de complémentaire santé conclu entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladi

À l’alinéa 2, après le mot :  « instituée »,  insérer les mots : « à partir du 1 er  décembre 2026, »

À l’alinéa 2, après le mot :  « instituée »,  insérer les mots : « à partir du 1 er  décembre 2026 ».

À la fin du dernier alinéa, substituer à la date :  « 1 er  janvier 2026 » la date : « 1 er  décembre 2026. »

Rédiger ainsi le dernier alinéa : « A défaut d’accord interprofessionnel, le présent article entre en vigueur au plus tard le 1 er  décembre 2026 ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « À défaut d’accord interprofessionnel, cette disposition entre en vigueur au plus tard le 1 er  décembre 2026 ».

Rédiger ainsi le dernier alinéa :  « À défaut d’accord interprofessionnel, le présent article entre en vigueur au plus tard le 1 er  décembre 2026 ».

Au dernier aliéna de l'amendement, le mot "juillet" est remplacé par le mot "décembre".  II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale et l'Etat est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code d

À l’alinéa 2, après le mot : « instituée »,  insérer les mots : « à partir du 1 er  décembre 2026 ».

À la fin du dernier alinéa, substituer à la date : « 1 er  juillet 2026 », la date : « 1 er  décembre 2026 ».

À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « en vigueur » sont remplacés par les mots : « applicable au 31 décembre 2025 ».

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 241‑17, il est inséré un article L. 241‑17‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 241‑17‑1 . – I. – Les rémunérations versées aux salariés au titre des périodes d’activité à compter du 1 er  janvier 2026 ouvrent droit à une réducti

À l’alinéa 7, substituer au montant :  « 108,40 millions d’euros », le montant :  « 110 millions d’euros ».

Supprimer l'alinéa 6.

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44. IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t