Rédiger ainsi le dernier alinéa :
« À défaut d’accord interprofessionnel, le présent article entre en vigueur au plus tard le 1 er décembre 2026 ».
Exposé sommaire
A défaut d'accord interprofessionnel, il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le temps aux industriels du secteur le temps de s'adapter à la réglementation.