À la fin du dernier alinéa, substituer à la date :
« 1 er janvier 2026 »
la date :
« 1 er décembre 2026. »
Exposé sommaire
Il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le temps aux industriels du secteur le temps de s'adapter à la réglementation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.