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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° 2459 Sans sort

M. Nicolas Turquois DEM· Séance publique· déposé le 1 novembre 2025· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 7

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer au montant :  « 108,40 millions d’euros », le montant :  « 110 millions d’euros ».

Exposé sommaire

Cet amendement d'appel au regard des règles de recevabilité vise à augmenter les crédits de l'Établissement français du sang (EFS). Cette institution fait face à une hausse des besoins en plasma, essentielle à la fabrication de nombreux médicaments, alors que la collecte nationale reste insuffisante.  Le tarif de cession du plasma, relevé à 140 €/litre au 1er janvier 2025, demeure très inférieur au coût réel de production (supérieur à 200 €/litre), plaçant l’EFS en situation de cession à perte. Cette sous-compensation fragilise ses finances et freine le développement du plan Ambition Plasma, pourtant crucial pour réduire la dépendance aux importations.  Il est donc proposé d’augmenter les crédits alloués à l’EFS afin d’assurer la viabilité économique de la collecte et la souveraineté sanitaire de la France.

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.