À la fin du dernier alinéa, substituer à la date :
« 1 er juillet 2026 »,
la date :
« 1 er décembre 2026 ».
Exposé sommaire
Il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution pour permettre aux industriels du secteur de disposer de davantage de temps pour s'adapter à la réglementation.