M. Sacha Houlié

Substituer à l’alinéa 3 l’alinéa suivant : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, des associations de supporters, de portée nationale et titulaires de l’agrément prévu à l’article D. 224‑9 du présent code, sont représentées, avec voix consultat

À l’alinéa 13, supprimer le mot :  « importante ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « L’auteur peut se faire assister par un avocat, tant lors de la mise en demeure de modifier l’œuvre que lors de la décision d’opposition. »

Supprimer les alinéas 23 à 25.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « terrorisme ou » les mots : « terrorisme, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « vecteurs », insérer les mots :  « ou d’atténuer les capacités stratégiques militaires de la France ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « III  bis . – Les dispositions du présent article s’appliquent également à l’agent visé au I du même article qui est le sujet principal d’une œuvre de l’esprit à laquelle il a collaboré sans en être directement l’auteur. »

Supprimer les alinéas 22 à 24.

I. – À l’alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence du mot :  « ou » le signe :  « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « vecteurs », insérer les mots :  « ou d’atténuer les capacités stratégiques militaires de la France ».

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « soixante-douze heures » les mots : « sept jours ».

À l’alinéa 3 après le mot : « sont », insérer le mot : « strictement ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « III  bis . – Les dispositions du présent article s’appliquent également à l’agent visé au I du même article qui est le sujet principal d’une œuvre de l’esprit à laquelle il a collaboré sans en être directement l’auteur. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque les éléments d’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction et jusqu’à l’expiration de ce délai de dix années, il est tenu compte pour l’appréciation de l’application des dispositions du II du présent article des effets d

Supprimer cet article.

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Supprimer cet article.

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Supprimer cet article.

Au second alinéa du I de l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, les mots : « veillent à ce » sont remplacés par le mot : « assurent ».

Au second alinéa du I de l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, les mots : « veillent à ce » sont remplacés par le mot : « garantissent ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer les alinéas 1 à 3.

À l’alinéa 2, après le mot :  « éloignement », insérer les mots : « et d’une peine d’interdiction du territoire définitivement prononcée par une juridiction pénale ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « public »,  insérer les mots : « dûment établie par l’autorité administrative qui sollicite le maintien en rétention ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « à raison de faits d’atteintes aux personnes pénalement constatées » les mots :  « lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes punis de quinze ans ou plus de réclusion criminelle ».

Supprimer les alinéas 8 à 16.

I. – Rédiger ainsi le d) du 1° du I bis de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts les mots :   d) de la moitié du produit de la composante de l’imposition forfaitaire relative aux transformateurs électriques prévue à l’article 1519   II - La perte de recettes pour les collectivités terri

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :                                   (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travai

Supprimer les alinéas 6 à 11.

Supprimer les alinéas 32 à 38.

Supprimer les alinéas 32 à 38.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «  a) Au début, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplac

Supprimer les alinéas 55 à 112.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre I er du titre V du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2151‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 2151‑2. – Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la présentation des

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations menti