M. Sacha Houlié

Le droit positif demeurera donc le cadre issu de la loi de 2023 relative aux Jeux olympiques de Paris. Je dédie ce succès aux supporters qui retrouveront les stades dans quelques semaines, à l’ouverture de la saison sportive. (M. Pierrick Courbon applaudit.)Nous contestons d’autres mesures, à commencer par le nouveau régime de contrôle d’identité, de visite de véhicules, de fouilles de bagages et de fouilles de personnes dans les zones douanières. Vingt-cinq millions de nos concitoyens seront concernés. Ces contrôles pourront être conduits « quel que soit le comportement » de la personne contr…

D’autre part, la CMP a retiré du texte la désignation, dans chaque tribunal judiciaire, d’un magistrat référent chargé des AFD. C’est pourtant ce que préconisait la Cour des comptes. Vous avez refusé tout ce qui pourrait améliorer le régime des AFD.C’est aussi la qualité des procédures qui est en cause. En dépit de la baisse des contrôles – désormais, ils ne concernent plus que 70 % des AFD délivrées –, on déplore une multiplication par quatorze des irrégularités. Sur ces 70 % d’AFD contrôlées, 34 % étaient en réalité irrégulières. En 2024, pour 12 % des verbalisations par AFD, soit environ 3 …

À l’issue de la commission mixte paritaire, ma première conviction est que ce projet de loi ne mérite pas la grandiloquence dont ses thuriféraires ont fait montre en première lecture. Il a certes un mérite, celui de recenser les comportements délictueux qui soulèvent la désapprobation de nos concitoyens, principalement pour les nuisances qu’ils suscitent et les désordres qu’ils créent : usage de mortiers à l’encontre de nos forces de sécurité intérieure, consommation de stupéfiants, commerce de protoxyde d’azote, rodéos motorisés, dérive des rassemblements festifs musicaux, violences dans le s…

À l’issue de l’examen du texte par la CMP, nous voyons au moins trois raisons de fond de nous opposer à ce texte.La première est qu’aucun des bilans établis par la Défenseure des droits, la Cour des comptes et le Parlement au sujet des amendes forfaitaires délictuelles n’a été utilisé pour évaluer ce texte. À ce titre, et compte tenu des difficultés qu’elles soulèvent en matière de garanties procédurales, d’individualisation des peines et de recouvrement, nous nous opposerons aux dispositions du titre Ier.Nous déplorons en second lieu la création d’un cas spécifique de contrôle d’identité, de …

Il s’agit également d’encadrer la durée des interdictions commerciales de stade. Leur légitimité ne peut pas être la même que celle des interdictions judiciaires ou administratives. L’interdiction judiciaire doit primer – elle prend généralement la forme d’une peine complémentaire infligée à un supporter pour une infraction commise dans une enceinte sportive ou à proximité. Sa durée maximale est de cinq ans. La durée maximale de l’interdiction administrative, quant à elle, est de douze mois. L’amendement no 281 tend à limiter la durée de l’interdiction prononcée par un club – c’est-à-dire une …

L’état du droit sur les obligations de pointage est défini par la loi de 2023, qui a circonscrit l’obligation de pointage au seul cas où la personne sous le coup d’une IAS entend manifestement s’y soustraire. C’est très important ! Or la rédaction du gouvernement revient à autoriser l’administration à imposer des obligations de pointage sans avoir à les justifier ; en tout cas, elle tend à lever la restriction actuelle.Dans les faits, certains préfets imposent souvent le pointage en toutes circonstances. Je veux évoquer quatre situations dont m’a fait part l’avocat de l’Association nationale d…

Je compléterai ce que vient de dire M. Courbon. La notion d’injure publique correspond à une qualification pénale. Nous saluons certes le fait que votre amendement précise qu’il faut que l’injure publique soit « grave et répétée » pour justifier une interdiction administrative de stade, mais ce n’est pas suffisant. Il faudrait retirer l’injure publique des motifs pour lesquels peut être prononcée une interdiction administrative de stade, en limitant ceux-ci aux violences dont se rendent coupables les supporters dans une enceinte sportive ou à proximité de celle-ci.Admettons cependant que vous …

Avant de répondre à M. le ministre sur sa présentation de l’amendement no 889, je voudrais rectifier deux éléments qu’il a présentés comme des constats. Le premier concerne l’accroissement des troubles à l’intérieur des stades. Dans son rapport, le Sénat établit que 85 IAS ont été prononcées pour la saison 2022-2023 et 147 pour la saison 2024-2025. S’il y a bien une augmentation, ce n’est pas l’explosion des violences que vous avez pu décrire.Vous avez affirmé par ailleurs que les sanctions collectives ne sont pas des réponses à la violence que l’on connaît dans les stades. Nous partageons ce …

Quelle honte ! Quelle indignité !

Je dirais quelques mots de votre attitude, monsieur le ministre. Vous avez tenté de faire porter aux parlementaires ce qui relève de votre responsabilité, celle d’avoir fait exploser le délai pour prévoir une nouvelle disposition sur la détention provisoire des mineurs. N’importe quel professionnel du droit aurait engagé sa responsabilité devant les juridictions. Vous n’en avez pas tiré, vous, les conséquences.Le bilan est insuffisant pour que nous puissions apporter notre soutien à votre projet de loi. Étant donné toutes les dispositions qu’il comporte à ce stade, nous nous y opposerons.Nous …

Avec la suppression du plaider-coupable, la principale disposition du texte a disparu, mais il en comporte encore beaucoup qui ne nous satisfont pas : le rapprochement de la procédure des cours criminelles départementales de celles des tribunaux correctionnels, l’élargissement de l’accès au fichier national automatisé des empreintes génétiques, les nullités et le délai dans lesquels elles peuvent être invoquées ou la restauration du sas de détention – vous avez eu l’honnêteté, madame la rapporteure, de reconnaître l’inconstitutionnalité de cette dernière mesure.Monsieur le ministre, ce n’est p…

Nos mots, lorsque nous avons découvert le compromis de la commission mixte paritaire, ont été : Il reste peu de choses dans ce texte, et pourtant, c’est encore trop. Le texte devait remettre en cause l’équilibre des « bloc peines » prévu par la loi de 2019, l’aménagement ab initio des peines prononcées par les juridictions ainsi que l’interdiction de prononcer des peines de moins d’un mois. Il prévoyait un plaider-coupable en matière criminelle qui n’a pas sa place dans la justice, puisqu’en France, les crimes se jugent, ils ne se négocient pas.

Tout ça pour ça !

…symptomatique d’un Parlement qui glisse vers l’autoritarisme et le pouvoir de l’arbitraire, vers le triomphe de la violence discrétionnaire, et d’un État de droit qui vacille. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) Notre devoir absolu est de nous y opposer ici et maintenant, et demain devant le Conseil constitutionnel. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)

…symbolique. C’est un vote critique, un vote politique, un vote…

Ils en pointaient déjà les limites et soulignaient la nécessité d’en réécrire les termes, notamment en matière de refus d’obtempérer. La loi enserre strictement les conditions de présomption de légitime défense, qu’elle prévoit dans deux cas : l’entrée par effraction de nuit, par la violence ou la ruse, dans un lieu habité, et la défense contre les auteurs de vol ou pillage exécutés avec violence.Rien ne pousse à remettre en cause ce cadre, sauf la démagogie et le populisme. Cette remise en cause, que vous vous apprêtez peut-être à soutenir, c’est l’évaporation des garanties qui entourent le p…

L’exercice de la violence légitime est une prérogative historique confiée à l’État, sous réserve qu’il en fasse un usage strictement nécessaire et proportionné, ainsi que défini à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Celui-ci prescrit les cas limitatifs d’emploi d’une arme à l’encontre de nos concitoyens pour faire respecter l’ordre public.C’est ce cadre que j’ai fait examiner en 2023 par nos collègues Roger Vicot et Thomas Rudigoz, lorsque j’étais président de la commission des lois.

Elle ouvre un champ infini de difficultés opérationnelles qui mettront en danger nos concitoyens ainsi que les agents et les militaires qu’elle prétend protéger. Elle est intrinsèquement porteuse de nombreuses violations constitutionnelles et conventionnelles – ce qui est en soi un obstacle insurmontable pour nous, bien que cela ne vous convainque plus depuis longtemps.

Elle aura des conséquences graves et irrémédiables pour l’État de droit.

Chacun en est avisé ; vous êtes prévenus !La généralisation de la présomption de légitime défense en faveur des policiers, gendarmes et militaires dans l’exercice de leurs fonctions, ne vous en déplaise, posera un précédent majeur.

Celles et ceux qui par leur vote soutiendront ce texte avaliseront la proposition égérique du fondateur du Front national, Jean-Marie Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

Madame la présidente, je dispose de la délégation de mon groupe et je demande une suspension de séance de dix minutes.

Je présente des faits nouveaux par rapport aux éléments de mon précédent rappel au règlement, que vous aviez écarté. J’avais notamment souligné la dénaturation du texte qui est devenu un projet de loi puisque le gouvernement a fait voter un amendement qui a réécrit l’intégralité des dispositions soumises au vote de l’Assemblée. J’avais donc demandé la saisine du Conseil d’État. Vous m’avez alors opposé le fait que, dès lors que les commissions avaient examiné ces dispositions, la saisine était impossible puisqu’elle doit se faire préalablement à l’inscription du texte à l’ordre du jour de l’As…

Il porte sur l’article 4 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958.

Ensuite, le recours à l’article 44, alinéa 2, de la Constitution et le vote bloqué ont été appelés par le président de la commission des lois pour que le ministre en fasse usage. Les parlementaires ne sont pas habilités à demander eux-mêmes leur propre sujétion. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Ainsi, l’article 38 de la Constitution prévoit que le gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de légiférer par ordonnances, mais les parlementaires n’ont pas le droit de déposer des amendements pour habiliter le …

Il porte sur trois dispositions de l’ordonnance de 1958, du règlement et de la Constitution. Le premier point relève de l’ordonnance du 17 novembre 1958. Le texte était d’initiative parlementaire. Du fait de sa reprise par le gouvernement et de son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale sur les semaines réservées au gouvernement, il devient un texte d’initiative gouvernementale. Je demande, puisque le gouvernement n’en dispose pas, qu’un avis du Conseil d’État soit émis sur ce texte comme le prévoit l’article 4 bis de l’ordonnance de 1958. (Les députés sur les bancs des groupes…

D’abord, nous ne sommes pas là pour faire ce que demandent les magistrats, sinon nous n’aurions pas adopté de nombreuses mesures de ce projet de loi. Ensuite, on ne peut pas non plus considérer que les demandes des magistrats se résument aux demandes des parquetiers.Par ailleurs l’article 10 me semble aller à contresens de ce qui a été voté dans cet hémicycle ces dernières années, à savoir l’extension de la publicité des débats, mais aussi la captation vidéo de certains procès d’assises à des fins de documentation et d’information de nos concitoyens.L’occultation de certaines informations conc…

L’article 10 prévoit l’anonymisation des décisions rendues par les magistrats diffusées en données ouvertes. Cela pose au moins deux difficultés.La première concerne l’intelligibilité des décisions judiciaires. Le rôle des magistrats est de créer, par leur jurisprudence, des tendances, parfois même des concepts particulièrement novateurs. Je pense ici à l’ancienne présidente de la cour d’appel de Poitiers, Gwenola Joly-Coz, qui a mobilisé le concept de contrôle coercitif en matière de violences conjugales, lequel concept s’est ensuite imposé dans les juridictions comme une référence permettant…

Nous en venons aux dispositions les plus contestées de l’article 9, relatives au maintien d’une personne en détention provisoire pour une durée de cinq jours, le temps qu’un débat contradictoire ou une audience permette de statuer sur la prolongation définitive.Nous avons déjà exprimé notre opposition de principe à une telle disposition que nous tenons pour inconstitutionnelle eu égard, notamment, aux droits de la défense garantis par l’article 66 de la Constitution. Je maintiens qu’il existe une analogie entre les mesures que le Conseil d’État avait sévèrement jugées et le présent dispositif.…

Si !