Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat · Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Amendement n° CL17 Rejeté
M. Sacha Houlié SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 février 2026· sort le 11 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En conséquence et par cohérence avec les motifs ayant conduit à proposer la suppression de l’article 2 de la proposition de loi, et pour les mêmes raisons tenant aux risques sérieux d’inconstitutionnalité du dispositif envisagé, il est proposé de supprimer l’article 3.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.