Amendement n° 1595 Adopté

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, tenant à la situation médicale du patient. »

Cet amendement vise à encadrer le recours à la mention « Non-substituable » sur les ordonnances de médicaments biologiques, en demandant qu’il soit justifié par des raisons précises tenant à la situation médicale du patient. Cette mesure s’applique déjà sur les prescriptions de médicaments issus de la synthèse chimique et a été encore renforcée dans la LFSS pour 2020, afin de limiter le taux de recours injustifié à la mention Non-Substituable.  En étendant ces dispositions au médicament biologique, dès lors qu’il devient substituable en officine, cet amendement, par ailleurs adopté lors de son examen en Commission des affaires sociales, a pour objectif d’assurer le bon développement des médicaments biosimilaires et les économies collectives attendues.