M. Stéphane Buchou

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  c) Lorsqu’il en a été désigné une, de la personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 ; ».

À l’alinéa 13, après le mot : « personne », insérer les mots : « , à la personne de confiance, aux membres de la famille ainsi qu’aux proches ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  c) Lorsqu’il en a été désigné une, de la personne de confiance désignée dans les conditions prévues par l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique ; ».

Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Propose à la personne, à la personne de confiance, aux membres de la famille ainsi qu’aux proches de bénéficier d’un suivi psychologique ; ».

À l’alinéa 8, après le mot : « personne »,  insérer les mots : « , à la personne de confiance, aux membres de sa famille ainsi qu’aux proches ».

À l’alinéa 7, après le mot : « agriculture, », insérer les mots : « , de la pêche, de l’aquaculture ».

À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :  « agriculture », insérer les mots :  « de la pêche, de l’aquaculture ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article 199 quindecies est ainsi modifiée : a)  Les mots : « contribuables, domiciliés » sont remplacés par les mots : « personnes domiciliées » ; b)  Le mot : « accueillis » est remplacé par le mot : « accueillies »

I. – Au premier alinéa du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati

I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26. IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots :  « et montants mentionnés aux 1° et 2° ». V. – En conséquence, supprimer l’alin

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

I. – Le 1° du b du 1. du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Le taux de cotisation foncière des entreprises : « - ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe fonc

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VI est ainsi modifié :  a)  La seconde phrase du 1° est supprimée ;  b)  La seconde phrase du 2° est supprimée ;  2° Le A du VII  bis  est ainsi modifié :  a)  La dernière phrase du 1° est supprimée ; b)  La der

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1. est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié :  – Les mots : « aux 2 et » sont remplacés par le mot : « au » ; – Est ajouté un 1°  bis ainsi rédigé :  « 1°  bis le montant plafond du chiffre d’affaires applicable pour

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le 1 est ainsi modifié : a)  Le 1° est ainsi modifié : – Les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 3° » ; – Sont ajoutés un 1°  bis et un 1°  ter ainsi rédigés : « 1°  bis  Le montant plafond du chiffre

I. –  À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du li

I. – À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « au moment de leur décès » sont remplacés par les mots : « ou du titre de reconnaissance de la Nation ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1. est ainsi modifié : a)  Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; b)  Après le 1° , il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis Le montant plafond du chiffre d’affaires applicable pour b

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1. est ainsi modifié : a)  Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « 1° 188 700 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitur

I. –  À la fin du premier alinéa de l’article 32 du code général des impôts le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre I

I. – Le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies est ainsi rédigé : « 1° Le taux de cotisation foncière des entreprises : « - ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle es

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1° et 2° du VI, la deuxième phrase est supprimée ; 2° Aux 1° et 2° du A du VII bis , la troisième phrase est supprimée ; 3° Aux 1° et 2° du E du VIII, la deuxième phrase est supprimée ; 4° Aux a et b du 3° du XII

Supprimer les alinéas 2 à 5.

I. – À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « combattant », sont insérés les mots : « ou du titre de reconnaissance de la Nation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 199 quindecies  : a)  Au début de la première phrase, les mots : « Les contribuables » sont remplacés par les mots : « Les personnes » ; b)  La même première phrase est complétée par les mots : « , ou d’un crédit d’impôt égal à 2 

Supprimer les alinéas 16 à 20.

Supprimer les alinéas 16 à 20.

Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante : « Elles assurent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311‑9 et L. 5311‑10 pour les travaux concernant les jeunes en lien avec l’opérateur France Travail. »

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les effets des mesures déjà inscrites dans la loi en matière de publicité numérique et d’engager un travail beaucoup plus large

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 6, après le mot :  « protection » insérer les mots :  « du littoral face à l’érosion côtière ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :  « fonds » insérer les mots : « affecté à l’érosion côtière ». III. – En conséquence, à la seconde phrase de

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de la création d’un fonds de répartition de la fiscalité sur les éoliennes en zone économique exclusive. Ce fonds aurait pour objet de financer des projets d’

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Cette liste est circonscrite aux sites et aux sols pollués ou potentiellement pollués, aux sites de stockage des déchets ou faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques. « Est par ailleurs exclu de cette liste, tout site

Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV  «  Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse « Section unique «  Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable « 

À la première phrase du II de l’article 61 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les mots : « résultant des titres II, IV et V » sont remplacés par les mots : « résultant du livre I, des titres II et IV ».

Après le mot : « fournie »,   insérer les mots :  « par un raccordement indirect aux installations d’énergies renouvelables, notamment »

Après le chapitre III du titre V du livre III du code de l’énergie, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :  « Chapitre IV «  Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse    « Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable 

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « Cette liste est circonscrite aux sites et aux sols pollués ou potentiellement pollués, aux sites de stockage des déchets ou faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques, aux friches encore fortement artificialisées et présenta

I. À l’alinéa 10, insérer après le mot : « protection » les mots : « du littoral face à l’érosion côtière ». II. À la deuxième phrase de l’alinéa 11, insérer après le mot : « fonds » les mots : « affecté à l’érosion côtière ». III. Aux alinéas 18 et 19, insérer après les mots : « climat