Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 978 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Lorsqu’il en a été désigné une, de la personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le médecin recueille l’avis de la personne de confiance, avant de formuler sa réponse.
Parce que la personne concernée a choisi cette personne, lui a fait confiance pour faire respecter ses dernières volontés, la personne de confiance doit être mieux intégrée dans la procédure d’aide active à mourir.
Ainsi, en obligeant le médecin à recueillir l’avis de la personne de confiance, on s’assure que les volontés de la personne seront au mieux respectées.
Cosignataires
Émilie Chandler, Stella Dupont, Philippe Fait, Jean-Luc Fugit, Gilles Le Gendre, Stéphane Mazars, Bertrand Sorre
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.