M. Philippe Latombe

I. – Après la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes achetant ou vendant directement à la production,

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « III. – Les déclarations et notifications mentionnées aux I et II sont réalisées au moyen d’un document unique transmis simultanément à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après l’article L. 131‑14 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 131‑14‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑14‑1 . – Tout justiciable mentionné à l’article L. 131‑1 qui, destinataire d’une mise en demeure notifiée en application du I de l’article 37  ter de la loi n° du 

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Un représentant du ministère compétent du secteur d’activité auquel appartient l’entité pour laquelle la commission est saisie ; »

I. – Après le mot : « section », insérer les mots : « et le calendrier d’application progressif et différencié des mesures de contrôles en fonction du niveau de préparation des entités concernées et du niveau de priorité des exigences de mise en conformité ». II. – En conséquence, substituer au

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État fixe les critères de délégation des audits par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information à un organisme indépendant qu’elle aura désigné et les circonstances susceptibles d’exonérer l’entité contrôlée du co

Après l’article L. 2141-7-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2141-7-2. – L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont fait l’objet d’une sanction administr

Afin de prévenir ou de traiter une atteinte à un système d’information, les organismes publics ou privés visés à l’article 24 de la loi n°   sont autorisés à communiquer les informations nécessaires aux entités essentielles ou importantes concernées. Les informations partagées sont réputées respect

Les entités essentielles et importantes ainsi que, le cas échéant, leurs fournisseurs ou prestataires de services peuvent échanger entre eux, à titre volontaire, au sein de communautés, des informations pertinentes en matière de cybersécurité, y compris des informations relatives aux cybermenaces, a

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , notamment en cas de recours à des services permettant l’anonymisation des données d’enregistrement ».

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « Lorsqu’un incident notifié en application du II constitue une violation de données à caractère personnel, la personne concernée peut adresser à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, par la même voie, la notification pr

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « critique », le mot : « importante ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 15, substituer au mot : « critique », le mot : « importante ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les exigences mentionnées au deuxième alinéa peuvent prescrire que les opérateurs mettent en œuvre des systèmes qualifiés de détection des événements susceptibles d’affecter la sécurité de leurs systèmes d’information. Ces systèmes de détection sont ex

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « L’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information veille à ce que les processus de certification, de qualification et d’agrément soient fondés sur des critères techniques objectifs, transparents et non-discriminatoires, afin de garantir

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les entités essentielles et importantes mettent en œuvre les exigences du référentiel mentionnées à l’article 14 ainsi que les exigences spécifiques fixées par le Premier ministre en matière de mise en œuvre de systèmes qualifiés de détection des événe

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsqu’elles délivrent des agréments, elles veillent à ce que les entités agréées respectent les exigences du référentiel mentionné à l’article 14. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « information », insérer les mots : « ou par tout organisme européen recommandant des référentiels et exigences équivalents ».

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La mise en œuvre des orientations techniques publiées par l'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité pour l'application du règlement d'exécution (UE) 2024/2690 de la Commission du 17 octobre 2024 est réputée équivalente au référentiel me

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « information », insérer les mots : « ou publié par l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité ».

Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations relatives à la cybersécurité des entités essentielles et importantes, les prestataires de services, y compris les hébergeurs de données, établis dans un pays tiers peuvent être sollicités à condition que : 1° Le pays tiers en question soit lié à l’U

À l’alinéa 10, après le mot : « qualifiés », insérer les mots : « ou à des outils et prestataires inscrits sur une liste établie par cette autorité selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Il veille en outre à ce que les produits, services ou processus mentionnés au huitième alinéa puissent faire l’objet d’un audit et répondent à des critères de transparence. Une priorité est donnée aux solutions présentant le plus haut niveau de transpa

Compléter l’alinéa 8 par les mots :  « , après réalisation d’une étude des risques de dépendance stratégique liés au choix de ces produits, services ou processus. »

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut prescrire », les mots : « prescrit prioritairement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par les mots : « , subsidiairement par l’autorité désignée à l’article 5 de la loi n° , dans le cadre de ses missions définies par décret en Con

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « , en favorisant la libre intégration et l’interopérabilité des technologies et protocoles utilisés, ainsi que la portabilité des données ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les outils et procédures mentionnés au 3° comprennent, le cas échéant, la recherche, le recueil et l’analyse d’informations accessibles au public, y compris de données rendues accessibles au public à la suite d’une infraction, lorsque ces actes sont né

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , y compris une politique de divulgation des vulnérabilités comportant un point de contact permettant à toute personne de signaler une vulnérabilité et une procédure de traitement des vulnérabilités signalées avant leur divulgation ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « information et », le mot : « information, ». II. –  En conséquence, c ompléter le même alinéa 4 par les mots :  « et la transparence ainsi que la capacité des technologies utilisées à être auditées afin de faciliter l’investigation et la résolution des

À l’alinéa 3, après le mot : « protection », insérer les mots : « et la résilience ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le choix d’une solution logicielle dont le code source n’est pas accessible ou vérifiable, et lorsqu’elle concerne un système d’information critique, fait l’objet d’une analyse de risques spécifique, documentée et présentée aux organes de direction év

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « et aux enjeux de souveraineté numérique ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :  « Pour apprécier ces garanties, les personnes mentionnées au présent alinéa tiennent également compte des facteurs de risque non techniques liés à leurs fournisseurs et prestataires de services directs, notamment de l’éventuelle

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « les réseaux et les », les mots : « la sécurité des réseaux et des ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 1, substituer au mot : « usagers », le mot : « destinataires ». III. – En conséquence, à la deu

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tous les deux ans, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information publie et actualise des lignes directrices d’analyse des différentes réglementations européennes permettant de hiérarchiser le degré d’exigence de chacune pour les entités c

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État identifie et sensibilise les entités concernées dans des conditions précisées par décret. »

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « et les éditeurs de logiciels »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis  Les fournisseurs de services agréés de facturation électronique ; ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis De la fourniture de services de facturation électronique par les plateformes agréées ; ».

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , notamment des services fournis par les plateformes agréées de facturation électronique ».

À l’alinéa 12, après le mot : « communication », insérer les mots : « ou de leurs utilisateurs ».

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’un opérateur à prévenir tout type d’incident, à s’en protéger ou à y résister afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce », les mots : « à prévenir tout incident, à s’en protéger, à y réagir, à y résister,

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Approche tous risques : une démarche qui vise à protéger les réseaux et les systèmes d’information ainsi que leur environnement physique contre des événements tels que le vol, les incendies, les inondations, une défaillance des télécommunications

Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « et de souveraineté numérique ».

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , qui comprennent une mesure de l’exposition au risque en matière de cybersécurité, exprimée en termes financiers pour la situation actuelle et projetée, une appréciation de l’efficacité des mesures de maîtrise des risques au regard du risque résiduel et des é

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et d’autonomie stratégique numérique ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 5°  octies Une politique relative à l’inclusion et à la spécification d’exigences liées à la cybersécurité pour les produits et services des technologies de l’information et de la communication dans les marchés publics, notamment en matière de certifi