Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité · Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 148 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après réalisation d’une étude des risques de dépendance stratégique liés au choix de ces produits, services ou processus. »
Exposé sommaire
Cet amendement conditionne la prescription au recours à des produits, des services ou des processus après la réalisation d’une étude des risques de dépendance stratégique liés au choix de ces produits, services ou processus.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.