Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité · Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 133 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 18
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De la fourniture de services de facturation électronique par les plateformes agréées ; ».
Exposé sommaire
Les plateformes de facturation électroniques sont devenues obligatoires à compter du 1er décembre 2026 pour certaines entreprises et seront généralisées à toutes dans les prochains mois.
Ces plateformes présentent une sensibilité extrême pour la résilience de notre économie et de notre nation autant que pour chacune des entreprises les utilisant.
Le processus de création et de certification de ces plateformes par la DGFIP laisse peu de place à l’évaluation de leur cybersécurité. Il convient donc de faire expressément entrer ces plateformes dans le champ de NIS2 au niveau essentiel.
Tel est l’objet du présent amendement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.