Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité · Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 154 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« ou par tout organisme européen recommandant des référentiels et exigences équivalents ».
Exposé sommaire
Amendement de repli sur la reconnaissance d’équivalence délivrées par les autorités européennes (Enisa, BSI, CCB, CCN…).
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.