Mme Natalia Pouzyreff

À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 213‑151 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».

À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 213‑151 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».

À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 213‑151 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».

À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 213‑151 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».

I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :  « , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des évolutions envisagées pour, d’une part, les missions de la Commission d’accès des personnes nées d’une assistanc

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L’article 226‑25 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le fait de procéder à un test génétique à visée généalogique à des fins autres que celles prévues à l’article 16‑10‑1 du code civil est puni d’

Rétablir ainsi cet article : « Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : « « Art. 16‑10‑1. – Par dérogation aux articles 16‑8, 16‑10 et 16‑11 du présent code et aux articles L. 1131‑1, L. 1131‑1-3 et L. 1211‑5 du code de la santé publique, toute personne

À l’alinéa 2, après le mot : « article », insérer les mots : « , notamment les modalités d’expression du consentement et de la protection des données, les exigences qualitatives pour la réalisation des tests et les modalités d’information de la personne qui recourt au test, ».

Compléter le titre de la proposition par les mots : « par la légalisation des tests génétiques à visée généalogique ».

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des évolutions envisagées pour, d’une part, les missions de la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréa

À la fin de l’alinéa 14, substituer à la référence :  « 16‑10‑1 » la référence : « 16‑8-2 ».

Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants : « 4° L’article 226‑28‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « II. – Le fait, pour une personne, de solliciter un test génétique à visée généalogique en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 euros d’ame

Substituer aux alinéas 7 à 9 les deux alinéas suivants : « 2° L’article 226‑26 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « II. – Le fait de détourner des finalités énoncées à l’article 16‑10‑1 du code civil les informations recueillies sur une personne au moyen d’un test génétique à visée généal

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :  « 1° L’article 226‑25 est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. – Le fait de procéder à un test génétique à visée généalogique à des fins autres que celles prévues à l’article 16‑10‑1 du code civil est puni d’un an d’emprisonnement et d

Après l’article 16‑8‑1 du code civil, il est inséré un article 16‑8‑2 ainsi rédigé : «  Art. 16‑8‑2. –  Le principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à la communication à la personne née d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ayant procédé à un test génétique à visée gén

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « L’accès d’une personne à des informations concernant ses ascendants et descendants à la suite d’un test génétique à visée généalogique est sans effet sur l’état civil et la filiation. Il ne fait naître ni droit ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.

À l’alinéa 10, substituer au mot : « tirées » le mot : « issues ».

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :  « conclusion », insérer les mots : « ou de l’application ».

À l’alinéa 9, substituer au mot : « et » le signe : « . ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « sans forme » les mots : « sous quelque forme que ce soit ».

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « applicable »  les mots :  « en matière de traitement et de conservation des données génétiques ».  II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « personnelles », supprimer la fin de la phrase.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « associées aux » les mots :  « recueillies lors des ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le cas échéant » le mot :  « éventuellement ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’estimer » les mots : « d’indiquer ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne peut être entrepris » les mots :  « toute personne majeure peut solliciter la réalisation d’un test génétique ». II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même a

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :  « L’intelligence artificielle a vocation à être intégrée de manière transversale dans l’ensemble des composantes des forces, depuis la collecte et le traitement des données jusqu’à leur exploitation opérationnelle et l’aide à la décision. »

Le rapport annuel du Gouvernement sur le bilan de l’exécution de la programmation militaire, prévu à l’alinéa 2 de l’article 9 de la loi n° 2023‑703 du 1 er  août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, inclut un

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « – au troisième alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; »

I. – Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et des collectivités bénéficiaires du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux en application du V de l’article. L. 3334‑18 du code général des collectivités territoriales. » II. – Compléter cet article par

I. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « – au troisième alinéa, après les mots : « pénultième exercice », sont insérés les mots : « , diminuées pour les départements des recettes réelles de fonctionnement d’un montant correspondant au coût des dépenses exposées au ti

I. – Rétablir le II de l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « Le second alinéa du 2° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’application de la formule d’évolution des fractions de taxe sur

I. – Rétablir le II de l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « Le second alinéa du 2° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En année n, le produit affecté à chaque collectivité est égal au montant q

Après le I de l’article 244  quater  B du code général des impôts, il est inséré un I  bis  ainsi rédigé : « I  bis . – Par dérogation au I, sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche les entreprises du secteur financier, du secteur de l’assurance ainsi que les so

Après le I de l’article 244  quater  B du code général des impôts, il est inséré un I  bis  ainsi rédigé : « I  bis . – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier et du secteur de l’assurance sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »