Garantir le droit d’accès aux origines personnelles · Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Amendement n° 18 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer la demande de rapport prévue à l’article 3 bis .
Cosignataires
Nathalie Coggia, Pierre Cordier, Philippe Fait, Christophe Marion, Laurent Mazaury, Christophe Mongardien, Béatrice Piron, Violette Spillebout
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.