Garantir le droit d’accès aux origines personnelles · Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Amendement n° CL43 Adopté
Mme Natalia Pouzyreff EPR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 mai 2026· sort le 6 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, substituer à la référence :
« 16‑10‑1 »
la référence :
« 16‑8-2 ».
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de l’amendement proposant, à l’article 1 er de la proposition de loi, d’insérer un nouvel article 16‑8-2 au sein du code civil.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.