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Amendement n° CL34 Adopté
Mme Natalia Pouzyreff EPR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 mai 2026· sort le 6 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sans forme »
les mots :
« sous quelque forme que ce soit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.