Garantir le droit d’accès aux origines personnelles · Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Amendement n° CL45 Adopté
Mme Natalia Pouzyreff EPR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 mai 2026· sort le 6 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles,
Dispositif
Compléter le titre de la proposition par les mots :
« par la légalisation des tests génétiques à visée généalogique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de compléter le titre de la proposition de loi afin de mieux circonscrire son objet.
Il s’agit uniquement de légaliser, de façon encadrée, les tests génétiques à visée généalogique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.