Mme Elsa Faucillon

Je m’en tiendrai plus particulièrement à l’amendement no 20 – les deux autres pouvant être considérés comme défendus –, qui fait le lien avec les conséquences de l’article 9 sur la surpopulation carcérale, une question à propos de laquelle il ne convient pas de plaisanter. On comptait 7 500 matelas au sol au 1er juin, sans doute beaucoup plus au 1er juillet. Les chiffres de surpopulation carcérale n’augmentent pas, ils explosent. Cela ne part pas de rien. Le législateur, même si nous nous y opposons régulièrement, ne fait qu’augmenter les peines, comme ce sera le cas la semaine prochaine, avec…

Je partage les arguments de notre collègue Houlié. Je dois dire que nous nous sommes posé des questions sur cet article et que nous avons longuement hésité avant de déposer cet amendement de suppression. Nous comprenons que des risques pèsent sur les magistrats, que certaines données peuvent être utilisées à mauvais escient.Nous l’entendons, mais les risques qui pèsent sur les magistrats ne viennent pas de l’ open data. On le voit lorsqu’ils sont lâchés en pâture dans les médias ou lorsque, parfois, le garde des sceaux lui-même les exposent publiquement. Le manque de moyens de la justice met é…

Dit comme cela, ce n’est pas rassurant !

C’est vrai !

Cet article mérite d’être supprimé, non pour aller plus vite, mais parce qu’il remet en cause un principe fondamental, dont certains souhaitent manifestement se défaire. La prolongation d’une détention provisoire – donc, avant condamnation – pourrait être décidée sans qu’un juge se soit prononcé : c’est dire la gravité d’un tel article.Il est inconcevable de faire supporter au justiciable placé en détention provisoire les conséquences du manque de moyens de la justice en le privant de liberté plus longtemps. Je vous invite à mesurer à quel point cette disposition contrevient à un principe qui …

Nous souhaitons effectivement la suppression de cet article, qui propose de diviser par deux les délais pour soulever des nullités de procédure en cas de manquement de l’autorité judiciaire. L’objectif réel de ce raccourcissement est d’empêcher de telles démarches, car M. le ministre sait bien que, très souvent, les pièces sont envoyées avec retard.Les moyens affectés à la justice ne permettent pas de transmettre en une à deux semaines les pièces rendant possibles d’étudier l’existence de potentiels manquements. La logique à l’œuvre est celle qui consiste à considérer les procédures dénonçant …

Il traite de la visio-audience, un sujet dont il est souvent question dans l’hémicycle. L’article propose de l’introduire en Corse et dans les territoires dits d’outre-mer, sous certaines conditions qu’il a fallu revoir pour se conformer à la Constitution. Cela étant, le dispositif met en danger les droits de la défense et l’accès effectif à un juge.De plus, le dispositif nous inquiète quant à une éventuelle différenciation entre citoyens, au détriment des citoyens ultramarins. Certes, le groupe GDR milite pour la reconnaissance des spécificités des territoires d’outre-mer, mais l’article ne v…

Je suis surprise d’entendre des réprobations à l’annonce des amendements de suppression. L’article 3 représente une bascule inédite : il vise à étendre le recours aux données génétiques dans les enquêtes pénales, notamment en légalisant la généalogie génétique d’investigation et en autorisant des comparaisons avec des bases de données étrangères. Nos collègues ont souvent le mot de souveraineté à la bouche ; peut-être devraient-ils ici se rappeler les conséquences que cet article entraînera.Ces dispositions portent une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée. Elles risquent d’imp…

D’ici à 2027, 10 000 écoles devaient être rénovées ; seules 2 500 l’ont été.

Je m’en doute !

Trente-trois, trente-cinq, trente-sept, quarante, quarante-cinq. Ce ne sont pas les chiffres du loto, mais les températures relevées dans ma circonscription et ailleurs ; dans les classes des écoles la journée, lors des oraux du baccalauréat, et dans les logements le soir et au petit matin. Nous sommes le 30 juin mais, comme il nous est imposé d’annoncer le thème de nos questions quinze jours à l’avance, je l’avais choisi avant même le dernier épisode caniculaire. Je ne suis pas climatologue, je ne lis pas l’avenir, mais j’ai été suffisamment alertée par les scientifiques pour savoir que ces p…

C’est précisément au moment où la réalité d’une justice à bout de souffle éclate aux yeux de tous les Français que vous nous présentez un projet de loi intitulé « Justice criminelle et respect des victimes ». Un titre ambitieux, mais un texte qui ne répond pas à la crise que traverse notre justice.Monsieur le ministre, votre projet de loi a déjà été rejeté en commission. Il repose, à notre sens, sur un diagnostic erroné. Vous considérez que la justice est trop lente parce que les procédures seraient trop lourdes. Nous considérons, au contraire, qu’elle est trop lente parce que l’État ne lui do…

Je demande une suspension de séance pour mettre cela au clair, et je propose que nous votions ensuite sur la suspension demandée par nos collègues.

Depuis plus de quarante ans, la Corse connaît des réformes institutionnelles successives. Chaque étape a marqué une évolution, mais aucune n’a pleinement répondu aux aspirations des Corses, aucune n’a levé les contraintes structurelles que l’insularité impose à la Corse.Le texte que nous examinons s’inscrit dans le processus commencé au lendemain de l’assassinat en détention d’Yvan Colonna et des manifestations qui ont suivi. Nous soutenons le dialogue qui a été engagé pour apporter une réponse politique globale à la Corse, incluant les enjeux économiques, sociaux, culturels, linguistiques et …

Quand vous achetez une maison en Corse, vous devenez corse ?

Je salue sincèrement la recherche d’une réécriture commune. Je vois les efforts qui ont été accomplis et je comprends que tous les avis ne pourront pas être pleinement intégrés dans ce travail, même si j’aurais souhaité qu’ils le soient.À titre personnel, je suis favorable au statut d’autonomie de la Corse, mais je reconnais que cela ne répondra pas à toute la question. Je rejoins l’avis des députés communistes concernant les lignes rouges qui peuvent continuer à exister dans le cadre du passage à un statut d’autonomie – je crois que nous avons été très clairs là-dessus : le mot « communauté »…

Vous l’avez dit : la précarité ne se règle pas seulement par les bourses – ce qui n’empêche pas de commencer par là ! Depuis des décennies, nous défendons l’instauration d’un revenu étudiant universel susceptible de garantir l’autonomie de nos jeunes. Cette proposition est toujours sur la table : les communistes et les députés d’outre-mer la promeuvent et l’ont déjà défendue dans cet hémicycle. Nous revendiquons le droit à la formation pour tous, indépendamment de l’origine sociale et géographique.C’est pourquoi je félicite notre collègue Soumya Bourouaha d’avoir mis ce texte à l’ordre du jour…

Au fond, monsieur le ministre, comme l’extrême droite, vous n’êtes pas dérangé par les étrangers, mais par les pauvres !

Depuis plus de trois ans, il promet d’appliquer le deuxième volet de la réforme défendue par la ministre Sylvie Retailleau. Mais chaque année, lors de la discussion du PLF, la réponse est la même : les arbitrages budgétaires ne permettent pas d’engager de nouvelles dépenses. Voilà la situation que l’on fait à la jeunesse, au monde étudiant dans notre République.Pire : cette année, les crédits alloués à l’action Aides directes du programme Vie étudiante ont été amputés de 35 millions d’euros, au prétexte de la baisse du nombre de boursiers, alors que c’est le gouvernement lui-même qui organise …

Nous nous souvenons tous des files d’attente d’étudiants devant les distributions alimentaires lors de la crise du covid. Cette précarité et cette pauvreté étudiantes n’ont pas disparu depuis. Le phénomène s’est amplement banalisé, parfois même romantisé. Certains doivent considérer que le manque d’accès aux soins, aux transports, à la culture ou encore à une alimentation suffisante et variée serait un problème mineur, passager, propre à ce moment de la vie. Ils considèrent que la précarité serait inhérente à la condition étudiante, voire qu’il est formateur d’apprendre à la dure.C’est peut-êt…

Elle est très actuelle au contraire ! C’est l’actualité des Cubains, dans leur vie et dans leur chair !

Nous, on n’attend pas !

Après avoir écouté les collègues montés à cette tribune, sans doute faut-il rappeler que nous ne sommes pas en train de voter pour ou contre le terrorisme. Personne, dans cet hémicycle, ne conteste la nécessité de lutter avec détermination contre cette menace ; d’ailleurs, aucun camp politique n’est épargné par les drames qu’elle provoque.Cependant, ce texte ne lutte pas contre le terrorisme. Il n’apporte pas de réponse, mais obéit à un réflexe devenu habituel : légiférer dans l’urgence, souvent en instrumentalisant l’émotion légitime suscitée par des drames, sans jamais démontrer l’efficacité…

Je vais en citer un passage pour qu’il puisse éventuellement alimenter nos travaux ici, à défaut d’avoir nourri ceux du rapporteur. Ce rapport dit qu’« il existe un écart important entre la fréquence des troubles psychiatriques chez les radicalisés, selon qu’elle est estimée par les responsables des forces de sécurité ou qu’elle est repérée par les professionnels de la santé mentale. Cet écart est dû non seulement aux problèmes méthodologiques liés à la définition générique des notions, mais également à la confusion entre actes terroristes criminels et crimes psychotiques. » Quand on cite des …

Celle-ci montre par exemple que les comportements des terroristes sont davantage contrôlés par des variables socio-éducatives que par des variables psychiatriques. (Mmes Mathilde Feld et Élisa Martin ainsi que M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.)Prendre en compte cette littérature pourrait nous indiquer les solutions possibles. La Fédération française de psychiatrie a publié, il y a cinq ans, un rapport important sur ces questions.

L’article 1er nous semble imprécis et mal écrit. Cette imprécision peut porter gravement atteinte aux libertés fondamentales, mais aussi rendre le texte contre-productif au regard des objectifs affichés. Le texte est imprécis parce qu’il n’a pas été alimenté par une littérature scientifique pourtant très fournie en la matière.

En 2023, je le répète, 60 % des personnes placées en rétention ont finalement été libérées. Si ces centres sont censés retenir des personnes avant leur expulsion, ce chiffre révèle, d’une part, l’ampleur des procédures policières abusives, l’incompétence des autorités d’autre part – une incompétence que vous allez encore accroître par ce contournement de nature autoritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Mathilde Feld et M. Ugo Bernalicis applaudissent également.)Pour conclure, ce texte ne renforce pas la sécurité de nos concitoyens. Au contraire, il banalise l’arbitraire…

…sans qu’aucun des effets annoncés ne se produise, puisqu’au moins 60 % des personnes retenues sont finalement libérées ? Cette mesure renforce donc la logique de rétention de longue durée, en la rendant plus aisée à appliquer pour l’administration, au prix d’un affaiblissement majeur des garanties procédurales. Qu’elles aient ou non commis un crime, les personnes pourront donc être incarcérées sur le fondement d’une appréciation subjective de la dangerosité.La rétention administrative, censée garantir l’exécution d’une mesure d’éloignement, se transforme alors en outil pénal qui fait évoluer …

Vous rendez-vous compte du nombre de textes adoptés, depuis neuf ans que je suis députée, visant à allonger ces délais,…

Ce double standard semble assumé par le rapporteur, alors même que l’égalité devant la loi ne devrait pas dépendre d’un acte d’état civil détenu en France ou à l’étranger. Cette logique alimente une suspicion ciblée, toujours dirigée vers les mêmes personnes.Enfin, ce texte propose l’allongement de la rétention administrative jusqu’à 540 jours pour des critères vagues qui seront définis par le préfet.