Mme Elsa Faucillon

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – L’application du IV du présent article est subordonnée à l’obtention d’un laissez-passer consulaire auprès de l’ambassade du pays de l’étranger concerné par la mesure. »

I. – Supprimer l’alinéa 20.  II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « Sous réserve de justifier du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, »

L’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « métier et une zone géographique caractérisée » sont remplacés par les mots : « secteur et une zone géographique caractérisés » ; 2° Au second alinéa, le mot

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  « Art. L. 435‑4. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de mission, durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cour II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :  « La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre I er du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 551‑15 est ainsi modifié :  «  a) Au premier alinéa de l’article L. 551‑15, les mots : 

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre IV du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’article L. 554‑1 est ainsi rédigé : « «  Art. L. 554‑1 . – L’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile dès l’in

Supprimer l'alinéa 7.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV est complétée par une sous-section ainsi rédigée : «  Sous-section 4 : Étranger trava

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : «  Sous-section 4 : Étranger tra

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : «  Sous-section 4 : Étranger tra

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Un niveau de français différencié est prévu pour les étrangers arrivés sur le territoire national en situation d’analphabétisme, attestée par des écrits d’organismes ayant procédé à l’évaluation du niveau de français de l’étranger. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Supprimer cet article.

L’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :  1° Au premier alinéa, les mots : « métier et une zone géographique caractérisée » sont remplacés par les mots : « secteur ou une zone géographique caractérisée » ; 2° Au second alinéa, le mo

Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est établie sur la base de critères objectifs permettant de quantifier le nombre d’emplois non pourvus et le no

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis Une évaluation qualitative des réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte sur les droits de l’enfant ; ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « les actions de formation des agents et des membres des formations de jugement, en particulier sur les persécutions en raison du sexe »,  les mots : « le détail des actions de formation de l’ensemble des agents et des membres d

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale quand la demande d’asile est motivée par des persécutions liées à l’identité de genre, à l’orientation sexuelle ou aux caractéristiques sexuelles. »

A l'alinéa 29, après les mots « Lorsque l’étranger », insérer le mot « majeur »

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Il ne peut être placé » les mots : « Les familles comprenant un ou plusieurs mineurs ne peuvent être placées »

Le livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 332‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux mineurs non accompagnés. » 2° L’article L. 341‑1 est complété par un alinéa ainsi rédi

L’article L. 341‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux mineurs non accompagnés et aux étrangers accompagnés d’un mineur. »

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Les mesures spécifiques mises en œuvre pour l’accompagnement vers l’emploi des femmes étrangères. »

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans le strict respect de la Convention internationale des droits de l’enfant. »

À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots : « des causes structurelles qui sont à l’origine des mouvements migratoires », les mots :  « de l’impact en droits humains de la politique migratoire de la France dans les pays tiers. »

Supprimer l’alinéa 4.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les étrangers porteurs de troubles spécifiques du langage et des apprentissages sont exemptés de cet examen. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Au 3° de l’article L. 823‑9, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « , une assistance à une personne en danger en mer » ; »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Appelle les colégislateurs de l’Union à adopter la résolution du Parlement européen du 13 juillet 2023 sur la nécessité d’une action de l’Union en matière de recherche et de sauvetage en Méditerranée. »

Supprimer l’alinéa 21.

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Invite le Gouvernement français à défendre la définition de l’obligation de débarquement en lieu sûr du comité sur la sécurité maritime dans le cadre des travaux engagés au sein du groupe européen de contact sur la recherche et le sauvetage en mer ; ».

À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « rejoindre l’initiative commune de l’Italie, la Grèce, Chypre et Malte, pour amener l’Union européenne à mieux encadrer l’activité des ONG en mer Méditerranée » les mots : « proposer puis coordonner une flotte européenne de recherche et de sauvetage

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

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Supprimer cet article.

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