Amendement n° 2362 Sans sort

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  « Art. L. 435‑4. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de mission, durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cour II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :  « ne sont pas » le mot : « sont »

Cet amendement vise à permettre l'octroi d'une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire" ou "salarié" à toute personne en situation d'emploi, quel que soit le métier exercé, et le type de contrat (d'apprentissage ou intérimaire), y compris pour les travailleurs saisonniers, les étudiants ainsi que les demandeurs d'asile.