Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1828 Sans sort
Mme Elsa Faucillon GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans le strict respect de la Convention internationale des droits de l’enfant. »
Exposé sommaire
Les rédacteurs de cet amendement souhaitent rappeler que le traitement des mineurs non accompagnés doit se faire dans le strict respect de la Convention internationale des droits de l’enfant que la France a signée et ratifiée.
Pour ce faire, les conditions de leur prise en charge doivent impérativement être encadrées par les les obligations suivantes :
- nécessité absolue de mise à l’abri d’un enfant se déclarant mineur, le temps de l’évaluation
- interdiction stricte du placement en hôtel des mineurs non accompagnés
- encadrement du temps de répit mentionné à L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.