Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2370 Sans sort
Mme Elsa Faucillon GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
Exposé sommaire
Il s'agit par cet amendement de réintroduire l'exigence, pour les étrangers protégés, lorsqu'une peine d'interdiction du territoire français est prononcée, d'une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.