Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2342 Sans sort
Mme Elsa Faucillon GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 1er E · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Il s'agit par cet amendement de supprimer la possibilité pour les médecins de l’OFII de demander les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de leur mission aux professionnels de santé qui en disposent, sans l’accord de l’étranger.
Cette mesure contrevient au principe du secret médical.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.