Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2372 Sans sort
Mme Elsa Faucillon GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’application du IV du présent article est subordonnée à l’obtention d’un laissez-passer consulaire auprès de l’ambassade du pays de l’étranger concerné par la mesure. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que l'administration ne privera pas du régime de libération sous contrainte une personne dont elle sait qu'elle ne pourra pas quitter le territoire.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.