Mme Béatrice Piron

Par le présent amendement, nous souhaitons répondre à la crise du logement, relancer la commercialisation des logements neufs et réduire le stock de logements neufs invendus. Il se rapproche des dispositions défendues par M. Jolivet l’année dernière et par M. Kasbarian, si ce n’est qu’il ne passe pas par une donation ; il vise les personnes elles-mêmes. En 1993, ce dispositif portait le nom de « balladurette ». Il permet d’exonérer la transmission future d’un bien tout en le gardant au cas où on en aurait besoin, pour financer une place en Ehpad par exemple.Cet amendement ne propose donc pas d…

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui à l’initiative du Rassemblement national entend instaurer la gratuité totale des parkings d’hôpitaux publics pour les patients, leurs visiteurs et le personnel.Elle prévoit d’interdire toute délégation de service public à des opérateurs privés et de faire intégralement compenser par l’État les coûts de construction, d’aménagement et d’exploitation de ces parkings, qui seraient financés par une taxe additionnelle sur les transactions financières.Le groupe Horizons & indépendants partage l’objectif affiché : garantir à tous un accès équitable …

Je suis contre ces propositions, car je trouve le système actuel bien équilibré. Je suis pourtant une femme divorcée, vivant avec un conjoint lui aussi divorcé : nous avons tous les deux versé ou reçu des pensions alimentaires. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Le mécanisme actuel fonctionne dans l’intérêt des enfants. Si le père, qui gagne généralement bien plus que la mère, peut déduire la pension de ses revenus imposables, il donne plus à l’enfant. Les couples divorcés ne sont pas toujours en conflit, la femme n’est pas obligée d’être opposée à son ancien mari. (Nouv…

Le mois dernier, j’ai rendu à la délégation aux droits des enfants un rapport sur la pauvreté infantile, qui évoque notamment les enfants à la rue. Je ne peux pas me résoudre à ce que leur nombre augmente à Mayotte. Je propose donc de supprimer l’article.

Vous avez évoqué dans vos propos liminaires les progrès réalisés en matière d’école inclusive depuis 2005. En tant que membre de la commission de l’éducation, j’ai été surprise que ce thème ne soit pas du tout abordé dans la première partie de ce débat, où la CNCPH était représentée. Parmi les dix pistes proposées par celle-ci pour faire évoluer la politique du handicap, la proposition « une seule école pour tous » vise à intégrer les unités du secteur médico-social au sein de l’éducation nationale, sous la responsabilité d’un ministère unique. Travaillez-vous déjà en ce sens avec le ministère…

La proposition de résolution, déposée par nos collègues du groupe GDR, vise à créer une commission d’enquête afin d’étudier les dysfonctionnements rendant difficile l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.Son objectif est louable. Le groupe Horizons & indépendants tient toutefois à signaler que cette proposition, inscrite à l’ordre du jour de la journée d’initiative du groupe GDR, suscite plusieurs interrogations.Sur le fond, d’abord, notre groupe est bien évidemment d’accord avec le fait que les territoires d’outre-mer sont confrontés à des enjeux spécifiques, t…

Oui, je les maintiens, car il faut trouver une solution pour aider ces familles, qui ont réellement besoin d’une aide urgente. On pourrait revoir par décret le mode de calcul des autres prestations pour éviter leur baisse.

Afin de contenir les dépenses occasionnées par la mesure prévue, l’amendement no 11 vise à en réserver le bénéfice aux foyers vivant sous le seuil de pauvreté. Selon le rapport remis en 2024 par l’Observatoire des inégalités, 5,1 millions de personnes, soit 14 % de la population, vivaient sous le seuil de pauvreté en France en 2024. Plus de 20 % des enfants étaient concernés, sachant que cela affecte réellement leur vie future.J’ai bien entendu la remarque de Mme la ministre, mais la mesure ne s’appliquerait pas seulement aux foyers qui touchent le RSA ou la prime d’activité : elle bénéficiera…

Notre pays traverse un moment de vérité démographique : en 2024, l’Insee a recensé moins de 700 000 naissances, soit le niveau le plus bas depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Cette dénatalité menace non seulement notre avenir, mais aussi notre capacité à garantir, demain, le financement de nos retraites, de notre protection sociale et tout simplement la vitalité de notre société.Les familles, quant à elles, affrontent des fragilités nouvelles : hausse du coût du logement, difficultés d’accès aux modes de garde, explosion des formes de travail atypiques et développement de l’éco-anxiét…

Au nom du groupe Horizons & indépendants, je voudrais rappeler l’objectif de cette proposition de loi.En créant un délit d’homicide routier et, plus généralement, en luttant contre la violence routière, ce texte vise à répondre à une tragédie qui affecte trop de familles chaque année.Il tend également à répondre à un sentiment légitime d’injustice ressenti par nombre de nos concitoyens.Enfin, il répond à une attente forte, celle des victimes d’accidents routiers, des familles brisées – et je pense qu’elles sont nombreuses ici aujourd’hui.Je souhaite également souligner le caractère transpartis…

Ce texte transpartisan répond à une réalité tragique, à une injustice persistante et à une attente forte : celle des victimes d’accidents routiers, des familles brisées et de toute une société qui refuse que la mort sur nos routes ne soit banalisée.Permettez-moi de commencer par un constat saisissant, mais nécessaire. En 2023, 3 398 personnes ont perdu la vie sur les routes de France métropolitaine ou d’outre-mer. Si ce bilan est en baisse de près de 3 % par rapport à 2019, témoignant des efforts continus déployés par l’ensemble des acteurs pour améliorer la sécurité routière, chaque vie perdu…

Je veux insister sur ce point, dont j’espère que nous reparlerons lors de l’examen du prochain PLF. (M. le rapporteur applaudit.)

…pour satisfaire le rapporteur. Je remercie Mme la ministre d’avoir pris en compte et reconnu le fait qu’il existe une certaine distorsion de concurrence. J’ajoute qu’il faut vraiment penser aux systèmes de contrôle permettant de repérer la non-déclaration de la TVA par les microentreprises internationales ou étrangères qui, puisqu’elles ne déclarent jamais rien, dépassent le seuil de 25 000 euros de chiffre d’affaires.

Je retire mon amendement…

J’avais déjà déposé cet amendement en commission des finances mais j’aimerais savoir ce que pense Mme la ministre de cette question, relative au secteur du bâtiment, et sur laquelle nous sommes quelque peu divisés.Cet amendement vise à maintenir le niveau du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros spécifiquement pour le secteur du bâtiment. Très attendue par les entreprises, une telle mesure permettrait d’écarter un risque important d’effet d’aubaine favorisant la concurrence d’entreprises européennes venant exercer en France et pouvant bénéficier, depuis le 1er janvier dernier, du ha…

Nous examinons un projet de loi d’habilitation d’une importance majeure, à la fois sur le plan symbolique et eu égard au principe d’égalité républicaine. Il tend à permettre, par voie d’ordonnance, le transfert à l’État des personnels enseignants du premier degré dans les îles de Wallis et Futuna.Ce texte est la traduction législative d’un accord signé en juillet 2023, après un mouvement social historique de plus de deux mois. Cette mobilisation a mis en lumière une revendication légitime, largement partagée sur le territoire, celle de mettre fin à un régime dérogatoire hérité d’un autre temps…

Mais nous ne pouvons nous passer des progrès apportés par cette proposition de loi, par exemple la généralisation du livret de parcours inclusif, qui permet d’assurer le suivi des enfants. C’est un point positif. Nous voterons donc le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, le groupe Horizons votera la proposition de loi. Oui, elle apporte un petit plus aux enfants en situation de handicap mais aussi – comme l’indique le nouveau titre – aux enfants à besoins éducatifs particuliers.Certes, rien n’est ici prévu concernant la rémunération et le recrutement des AESH – c’est un autre problème, dont nous ne nions pas l’existence.

Le dispositif n’était donc pas dans la loi puisqu’il faisait simplement l’objet d’une expérimentation dans certains départements, mais nous souhaitons désormais l’étendre à d’autres départements.

Je voulais juste ajouter que s’il est vrai que cet amendement du gouvernement n’a été déposé que cet après-midi, nous avons parlé des PAS en 2023, dans le cadre de l’examen du PLF pour 2024. Certes, la disposition avait été rejetée parce qu’elle avait été considérée comme un cavalier législatif, mais on entend parler des PAS depuis 2023 ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Aux oppositions qui prétendent que nous voulons aller trop vite avec les PAS, je rappelle que ces derniers ont été créés il y a un moment et qu’ils ont été expérimentés dans quatre départements. Lorsque nous n’avançons pas, on nous reproche d’être trop lents. Serions-nous trop rapides lorsque nous avançons ? Je suis élue d’un département qui était volontaire pour expérimenter les PAS et qui attend de pouvoir les lancer. S’ils ont donné satisfaction dans quatre territoires différents, pourquoi ne pourrait-on pas accélérer ?

Je souhaite saluer le travail rigoureux engagé par Mme la rapporteure ainsi que par l’ensemble des membres de la commission, qui a abouti à un texte qui permettra de renforcer le parcours inclusif des élèves à besoins particuliers.Depuis près de vingt ans, notre pays s’est engagé dans une transformation profonde de son système éducatif, guidée par une double exigence de justice et d’égalité. La loi du 11 février 2005 en a été le fondement. Elle a reconnu de manière claire et irréversible le droit de chaque enfant à être scolarisé dans l’école de la République, quels que soient ses besoins, que…

Je tiens à saluer cette proposition de loi, dont l’objectif est clair : adapter notre droit du travail à l’évolution des parcours de vie, en particulier de ceux qui précèdent la parentalité au sens strict. Nous devons protéger tous ceux qui ont un désir d’enfant, surtout ceux dont le parcours est compliqué.En France, le principe d’égalité de traitement au travail est solidement établi : l’article L. 1132-1 du code du travail interdit toute discrimination fondée sur une longue liste de critères, allant de l’origine à l’orientation sexuelle en passant par l’âge, le handicap ou l’état de santé.Au…

Le ministre a très bien argumenté en faveur de la suppression de l’alinéa 2, qui lui-même prévoit que soit supprimé le HCERES. Cet organisme reconnu contribue à la crédibilité de notre système universitaire : sa disparition pourrait nuire à la reconnaissance des diplômes français, ainsi qu’à l’intégration de nos établissements au sein des classements internationaux. J’insiste également sur le fait qu’il est responsable et garant de la qualité de la recherche en France. Nous parvenons même à faire venir des chercheurs des États-Unis : il serait dommage de nuire à cette attractivité !

De nombreuses communes s’interrogent sur l’impact du prélèvement initialement prévu dans le projet de loi de finances pour l’année 2025 à hauteur de 3 milliards d’euros, finalement ramené à 1 milliard, avec un lissage conjoncturel proposé par le Sénat. Dans ma circonscription, aucune commune ne figurait dans la liste des 450 collectivités concernées par ce prélèvement en octobre dernier. Seules trois grosses communautés d’agglomération étaient concernées, à hauteur d’environ 1 million chacune, montant qu’elles ont d’ailleurs intégré lors du vote de leur budget. Or, désormais, les douze commune…

Nous avons la responsabilité de remédier à la situation dans laquelle se trouvent les AESH et les AED. Au nom du groupe Horizons & indépendants, je soulignerai les avancées permises par la loi du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité de ces professionnels, tout en mettant en lumière les efforts à poursuivre afin de répondre pleinement aux attentes d’une profession qualifiée et attractive.Cette loi a marqué une étape importante, en instaurant notamment un accès au contrat à durée indéterminée après trois ans pour les AESH et six ans pour les AED. Cette avancée a déjà des effets c…

« L’Europe se fera dans les crises et elle sera la somme des solutions apportées à ces crises. » Ces mots de Jean Monnet résonnent avec une intensité particulière. Lundi prochain, cela fera trois ans que l’Ukraine lutte avec une détermination inébranlable pour sa liberté et son intégrité territoriale. Face à l’agression russe, l’Europe s’est mobilisée, mais aujourd’hui, alors que des pourparlers ont lieu entre les États-Unis et la Russie, une question fondamentale se pose : où est-elle ?Nous ne pouvons être de simples spectateurs. Notre souveraineté, notre sécurité et notre avenir sont directe…

Il tend également à rétablir l’article 1er qui introduit l’imprescriptibilité des agressions et violences sexuelles commises sur des mineurs.

Je le retire.

Cet amendement vise, d’une part, à enrichir la formation des professionnels de la petite enfance en y intégrant des modules consacrés à la santé environnementale et, d’autre part, à promouvoir l’accès à des espaces extérieurs.