M. Jean-Claude Raux (ECOS). Hier, j’ai quitté ma commune de Saffré les pieds dans l’eau. Depuis lors, la Loire-Atlantique a été placée en vigilance rouge. Il ne s’agit pas d’un cas isolé car nous sommes de nombreux Françaises et Français à avoir connu des inondations historiques, dans le Nord en 2024 comme en Ille-et-Vilaine et dans le Morbihan en ce moment même. Ces épisodes récurrents traumatisent leurs victimes, parfois abandonnées à elles-mêmes par leur assurance habitation.Face au dérèglement climatique, ce gouvernement est-il digne de tenir le gouvernail ? Non : il me semble que nous sommes à la dérive.Vous mettez en cause les agences et opérateurs de l’État – l’Ademe, pour ce qui est de la transition écologique, l’OFB, qui s’occupe de la biodiversité, le Cerema, s’agissant de l’expertise relative aux risques – et pensez que nous nous adapterons ainsi plus efficacement, alors que les élus locaux auront tant besoin de ces partenaires pour construire une réponse opérationnelle à des crises qui se multiplient.Quand le sage montre la Lune, l’idiot regarde le doigt. Quand nous sommes confrontés au plus grand défi de l’humanité, vous cédez aux sirènes populistes et tranchez à la hache dans les budgets consacrés à l’écologie.Quand l’agriculture subit une crise structurelle, vos sénateurs votent, hier, la réintroduction des néonicotinoïdes. Quelque 1 200 études montrent pourtant les dangers que présente l’usage de cet insecticide mais la science ne guide plus vos politiques ! Tout l’équipage gouvernemental partage-t-il le cap de Mme la ministre de l’agriculture ?
M. Fabrice Brun (DR). Mme la ministre de l’agriculture tient un excellent cap !
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Quand la protection des captages d’eau potable constitue un échec global et que la contamination aux PFAS nous explose à la figure, vos députés autorisent, encore hier, l’épandage de pesticides par des drones.De recul en recul, la France de François Bayrou pourrait finir par emprunter le même chemin que les États-Unis de Trump,…
M. Jean-Claude Raux (ECOS). …qui conduit à renoncer aux ambitions de l’accord de Paris. Aurez-vous le courage politique de travailler pour l’avenir au lieu de nous condamner à le subir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Merci de me donner l’occasion d’apporter, au nom du gouvernement, tout mon soutien aux sinistrés des tempêtes Éowyn et Herminia. Je vous assure de la mobilisation totale des services de secours de l’État. Nous consacrons des moyens considérables à aider les populations, notamment un hélicoptère Dragon ainsi que les équipes de sauveteurs en eaux vives. Plus de 600 évacuations ont d’ores et déjà été réalisées dans les meilleures conditions de sécurité et mon collègue François-Noël Buffet était ce matin à pied d’œuvre pour suivre le déroulement de ces opérations.Je suis d’accord avec vous : l’intensité de ces événements est directement liée au dérèglement climatique. Comme vous le savez, la lutte contre ce dernier constitue une priorité de l’action du gouvernement. Je suis fière de rappeler que, depuis sept ans, nous avons non seulement atteint nos objectifs de baisse d’émissions de gaz à effet de serre mais également rattrapé le retard pris pendant le quinquennat de François Hollande. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Rires sur divers bancs. – Brouhaha.)Il ne faut cependant pas baisser la garde, comme l’ont montré les résultats moins bons du troisième trimestre 2024. (Le brouhaha se poursuit. – M. François Hollande sourit.) Je suis désolée, monsieur le président Hollande : avec tout le respect que je vous dois, les chiffres sont têtus.Tous les efforts visant à limiter le dérèglement climatique sont importants mais ses premières conséquences appellent à l’action. Pour cette raison, je promeus un plan national d’adaptation au changement climatique, qui sera publié dans les toutes prochaines semaines. Il se fonde sur un scénario du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, qui prévoit un réchauffement de la France de 4 degrés d’ici à 2100. Ce matin, ce plan a fait l’objet d’un avis favorable à la quasi-unanimité des membres de la commission que préside M. le sénateur Ronan Dantec, que je remercie pour son travail remarquable.Concrètement, ce plan permettra de renforcer nos outils de prévision des aléas climatiques. Je salue à cet égard l’excellence de Météo-France et Vigicrues.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il créera également parmi nos concitoyens une culture du risque et permettra d’adapter nos infrastructures aux nouveaux risques climatiques.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Sur le plan budgétaire, les fonds dédiés ont été renforcés… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.)
M. Patrick Hetzel (DR). Monsieur le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, nous, députés du groupe Droite républicaine, défendons deux valeurs cardinales : la restauration de l’autorité de l’État et la défense du travail face à l’assistanat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Il ne faut pas oublier la France qui se lève tôt ! C’est ce que notre groupe a défendu lors de l’examen du projet de loi de finances et du budget de la sécurité sociale.Pour valoriser ceux qui travaillent, il faut lutter efficacement contre la fraude qui fragilise notre modèle social.
M. Fabrice Brun (DR). Fraude sociale, fraude fiscale, fraude douanière…
M. Patrick Hetzel (DR). Cette fraude sociale, dont la commission d’enquête que j’ai eu l’honneur de présider a évalué le coût à plusieurs milliards d’euros, prospère sur les défaillances des organismes de sécurité sociale et sur le développement d’arnaques en bande organisée de plus en plus fréquentes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)Vous avez récemment déclaré que la fraude sociale ferait l’objet d’une tolérance zéro,…
M. Patrick Hetzel (DR). …en marge d’un déplacement en Isère consacré à un dispositif innovant de lutte contre la fraude. Nous ne pouvons que saluer cette initiative pertinente.Quelles seront les prochaines étapes de l’action du gouvernement ? Comment compte-t-il passer aux actes pour éradiquer les fraudes sociales et protéger ainsi les ressources de la sécurité sociale, issues précisément des cotisations de ceux qui travaillent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
M. Yannick Neuder. Vous travaillez depuis de nombreuses années sur la fraude. La fraude sociale est particulièrement insupportable. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a confirmé les conclusions de vos travaux puisque le coût de la fraude a été évalué à 13 milliards d’euros, parmi lesquels Éric Lombard, Amélie de Montchalin et moi-même avons estimé possible de recouvrer 900 millions à 1 milliard. Chaque euro recouvré est un euro de plus pour la santé des Français.Nous souhaitons poursuivre notre action contre la fraude en formant 450 cyberenquêteurs qui travailleront dans les locaux de la caisse primaire d’assurance maladie de Grenoble mais également à Paris, Marseille, Blois, La Rochelle et Lille, afin que notre lutte soit efficace et qu’en collaboration avec le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau et le ministre de la justice Gérald Darmanin, nous puissions associer les procureurs de la République et les forces de police et de gendarmerie aux caisses d’allocations familiales et nos caisses primaires d’assurance maladie. Ce faisant, notre but est de récupérer tous les revenus engrangés illicitement et de les mettre au service de la santé des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Le futur PLFSS consacrera également 1 milliard d’euros à la sécurisation des cartes Vitale. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)
M. Patrick Hetzel (DR). J’évoquerai un autre point très important : la dématérialisation des ordonnances. L’Espagne a pris des décisions à ce sujet il y a quelque temps. Grâce à un tel dispositif, il est possible d’économiser 500 à 600 millions d’euros par an. Quand votre ministère sera-t-il en mesure de le généraliser ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
M. Yannick Neuder. La lutte contre la falsification des ordonnances mais aussi des arrêts de travail constitue un enjeu d’une importance considérable. Nous agirons à deux niveaux. D’une part, l’intelligence artificielle et le niveau technologique garantiront le caractère infalsifiable des ordonnances et des arrêts de travail. D’autre part, nous mobiliserons les équipes de contrôle médical afin d’empêcher le recours à de faux arrêts de travail. (Mêmes mouvements.)
M. Boris Vallaud (SOC). « Submersion » : c’est le mot de l’extrême droite partout en Europe et dans le monde. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) C’est un mot qui blesse autant qu’il ment. Monsieur le premier ministre, choisissez-vous vos mots par hasard ou les avez-vous sciemment empruntés à cette extrême droite dont vous prétendez ne plus jamais vouloir dépendre ?
M. Boris Vallaud (SOC). Et que dire des termes employés par votre ministre de l’intérieur ou votre ministre de la justice ?Mais d’abord, de qui parlez-vous ? De ces jeunes migrants, devenus majeurs, privés de papiers alors qu’ils sont en apprentissage ? (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) De cette jeune Liri, qui réside à Rouen ? De ces femmes qui s’occupent de nos enfants, de nos parents, (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS) de celles et ceux qui travaillent dans nos hôpitaux, nos Ehpad, nos crèches ? Parlez-vous de ces hommes et de ces femmes dans les cuisines de nos restaurants, sur nos chantiers, dans nos usines, comme le rappelaient le Medef ou la CPME ?
M. Boris Vallaud (SOC). De ces travailleurs sans papiers qui pourtant paient leurs impôts, leurs cotisations, nos retraites ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Soumya Bourouaha applaudit aussi.) De ces vies arrachées à leurs pays, à leurs familles, par les guerres, les persécutions ou la misère ?La question migratoire est une affaire sérieuse pour les Français, trop sérieuse pour se laisser dicter par l’extrême droite les termes dans lesquels on l’aborde. Ce débat mérite mieux que cette funeste coalition de l’ignorance, des préjugés et de l’opportunisme au prix de tous nos principes républicains. Tout plutôt que cet ordre qui puise ses pouvoirs dans la haine de l’autre, que la corruption de nos principes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)Monsieur le premier ministre, je vous appelle au sursaut : montrez-vous républicain et fidèle à votre famille politique, celle des démocrates chrétiens. Je vous demande d’être clair : maintenez-vous ce mot de submersion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
M. François Bayrou. J’ai employé le terme que vous évoquez alors que je participais à une émission de télévision, dans le cadre d’un segment relatif à la situation à Mayotte. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et UDR. – « Et alors ? » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. François Bayrou. Quiconque s’est rendu à Mayotte, a parlé avec ses habitants, s’est confronté à la situation de ce département – d’autres endroits de France en connaissent de comparables – mesure que le mot de submersion est le plus adapté. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. François Bayrou. C’est le plus adapté parce que tout un pays, toute une communauté de départements français doit faire face à des vagues d’immigration illégale telles que les populations migrantes représentent jusqu’à 25 % de la population des territoires concernés. Cela suscite le désespoir. Qui parmi nous peut dire que ce n’est pas vrai ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Fabrice Brun (DR). La submersion migratoire à Mayotte, c’est Valls qui en parle le mieux !
M. François Bayrou. Ce ne sont pas les mots qui sont choquants mais la réalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)Cette réalité…
Un député du groupe LFI-NFP. Cette réalité, c’est celle du fascisme !
M. François Bayrou. Il est inutile d’employer des mots excessifs. Cette réalité est celle que ressentent nos compatriotes. Notre responsabilité est de changer les choses.Je suis d’accord avec vous sur le fait que c’est la misère qui est la cause de l’immigration, c’est la guerre parfois, c’est le changement climatique.
M. Alexis Corbière (ECOS). Ce n’est pas vrai que vous ne parliez que de Mayotte hier soir !
M. François Bayrou. L’immigration n’est pas la cause des problèmes de la France (Murmures sur les bancs des groupes RN et UDR), ce sont les problèmes de la France qui sont la cause de ce que l’immigration est désormais une impasse parce qu’il n’y a pas d’intégration, comme nous le voulons, par le travail, par la langue et par les principes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)Notre responsabilité, quelle que soit notre appartenance politique, c’est de changer la situation du pays, celle qui conduit à des vagues de xénophobie qui sont pour nous, républicains, insupportables. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Boris Vallaud (SOC). Je ne peux qu’être consterné par votre réponse et même « submergé » par la consternation. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Écoutez cette phrase de Rousseau : (Vives exclamations sur les mêmes bancs.) « La domination même est servile, quand elle tient à l’opinion ; car tu dépends des préjugés de ceux que tu gouvernes par les préjugés. » Si vous gouvernez avec les préjugés de l’extrême droite, nous finirons gouvernés par l’extrême droite (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) et vous en aurez été le complice. (Les députés des groupes SOC et EcoS se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. François Bayrou. Et ceux qui, ici, considèrent qu’on doit faire de ces sujets des sujets d’affrontement, à mon avis trahissent notre mission.Je n’ai aucune connivence avec personne : ni avec ceux qui exagèrent les réalités ni avec ceux qui les nient. (Protestations continues sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Boris Vallaud (SOC). Vous êtes de connivence avec l’extrême droite !
M. François Bayrou. Nous sommes engagés au service des Français pour résoudre les problèmes qui se posent, non pas pour les nier, non pas pour les exagérer mais pour leur apporter, j’y insiste, des réponses. C’est notre responsabilité de républicains. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Brigitte Barèges et M. Éric Michoux applaudissent également.)
M. Stéphane Peu (GDR). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. Le Stade de France fait partie du patrimoine national. De la Coupe du monde de football de 1998 aux Jeux olympiques de Paris de 2024, le Stade de France a permis à notre nation de rayonner en accueillant, à Saint-Denis, les plus grands événements sportifs et culturels. Mais son avenir inquiète.Dès 2018, en effet, Édouard Philippe, premier ministre, s’était engagé à préparer avec soin le futur pour éviter à l’État, comme en 1995, de signer un contrat mal ficelé et coûteux pour les finances publiques. Or, malheureusement, cette vigilance ne sera suivie d’aucun effet.La procédure d’appel d’offres a été lancée dans l’urgence, mi-2023, sans que l’État définisse une stratégie claire. Quels investissements pour rénover le stade pour les trente prochaines années ? Quelles garanties pour les finances publiques tout au long de la prochaine concession ? Quelles négociations préalables avec les fédérations de football et de rugby qui, je le rappelle, sont délégataires de service public ? Toutes ces questions, et bien d’autres, adressées au gouvernement, sont restées sans réponse et cette opacité inquiète.Et c’est dans ce contexte que nous apprenons que l’État a décidé, en catimini, entre la démission de Michel Barnier et la nomination de François Bayrou, loin de la gestion des affaires courantes, d’engager une négociation exclusive avec l’un des candidats.Mes questions seront simples : est-il encore possible d’éviter une situation où, faute de temps, l’État se retrouverait tel le dindon de la farce ? Comment assurez-vous que le contribuable ne sera pas une nouvelle fois sollicité ? Ne faut-il pas reprendre cette procédure à zéro tant qu’il en est encore temps ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Éric Lombard. Oui, ce stade, situé dans votre département, est merveilleux. Il appartient à l’État et, depuis sa construction, fait l’objet d’une concession de trente ans qui s’achèvera en août prochain. Durant trente ans, ainsi que le souligne un récent rapport de la Cour des comptes, le concessionnaire a bénéficié de subventions importantes de la part de l’État pour la construction, l’exploitation et l’équipement.Le 9 mars 2023, l’État a entamé une consultation destinée à désigner le futur titulaire du contrat de concession relatif à l’exploitation du stade. À l’occasion de cette nouvelle concession, l’État souhaite accroître l’attractivité du stade, sa capacité, la qualité des espaces, améliorer les prestations, les animations. Nous souhaitons le maintenir au meilleur standard européen et contribuer ainsi à l’attractivité de votre territoire. Il s’agit donc de renforcer le dynamisme de cet équipement, en permettant l’accueil d’un maximum de matchs et d’événements pour servir les habitants et les visiteurs.Nous souhaitons également en faire un acteur de la transformation écologique. Un cahier des charges a été établi. Il comporte le programme d’investissements et les obligations comme celle d’accueillir prioritairement les matchs de la Fédération française de rugby et ceux de la Fédération française de football, ainsi que les grands événements sportifs internationaux. À l’issue d’une phase rigoureuse de sélection, deux candidats retenus ont remis deux offres successives en janvier puis en octobre 2024. Durant toute la procédure, l’État a veillé à ce que la pression concurrentielle soit maintenue et s’est assuré de la prise en considération des collectivités locales. Il a en outre été attentif à l’égalité de traitement entre les candidats.À l’issue de cette procédure, nous sommes en négociation exclusive avec un des candidats.
Mme Marine Le Pen (RN). Elias avait 14 ans et, vendredi dernier, dans Paris, il a été assassiné par deux mineurs pour un téléphone portable. La France, à nouveau sous le choc, est devenue le pays où le premier des droits de l’homme, le droit à la sécurité personnelle,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est la sûreté que mentionne la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 !
Mme Marine Le Pen (RN). …est chaque jour foulé aux pieds : le nombre de violences physiques a augmenté de 30 % en huit ans, avec une victime toutes les trois minutes. Voilà qui nécessite une réponse politique et une réponse pénale.Une récente étude de l’Institut pour la justice montre que moins d’un tiers des coups et violences volontaires débouchent sur une condamnation à de la prison ferme qui reste le plus souvent inexécutée. Nos concitoyens s’interrogent sur une politique pénale qu’ils perçoivent – à juste raison – comme laxiste.
Mme Marine Le Pen (RN). Or, quand il n’y a plus de dissuasion pénale, quand l’incarcération ne relève plus de la certitude mais de la science-fiction, la violence et la barbarie, mécaniquement, prolifèrent.
Mme Marine Le Pen (RN). J’ai donc trois questions. Combien de morts faudra-t-il pour sacraliser enfin l’intégrité physique des Français en décidant, comme nous le réclamons depuis des années, la suppression des aménagements de peine pour toute peine supérieure à six mois de prison en cas d’atteinte aux personnes ? Combien d’assassins mineurs faudra-t-il pour abaisser la majorité pénale à 16 ans et, plus généralement, pour instaurer des peines courtes dès les premiers délits graves, d’exécution certaine et immédiate, pour éviter de voir les mineurs passer de la délinquance au crime en raison de leur sentiment d’impunité ? Combien d’agressions à l’arme blanche faudra-t-il pour que le port de ce type d’arme, qui se banalise, fasse l’objet de sanctions effectives et systématiques, pour que des consignes soient données au parquet de poursuivre systématiquement ce délit, qui est loin d’être anodin ? Pour finir, entendez-vous, monsieur le premier ministre, changer une stratégie pénale qui est un échec dramatique, afin de protéger nos concitoyens, en particulier nos enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont de nombreux députés se lèvent pour applaudir, et sur les bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
M. François Bayrou. Elias avait 14 ans. Il sortait du stade de football où il venait de s’entraîner. De jeunes racketteurs, connus des services de police, en possession, vous l’avez mentionné, d’une arme blanche, en essayant de lui voler son téléphone portable, lui ont donné un coup de couteau à l’épaule. De cette blessure, cet enfant, qui aurait pu être celui de chacun d’entre nous, a trouvé la mort.Il n’est pas le seul : Zakaria, à Romans-sur-Isère (« Thomas ! » sur les bancs des groupes RN et UDR), Thomas, également,…
M. François Bayrou. …ont eux aussi été les victimes de ce genre de crime.Quel est le substrat dont se nourrissent ces crimes ? Le sentiment d’impunité.
M. François Bayrou. Notre réponse à vos questions est simple : dès la semaine du 10 février, sur proposition de Gabriel Attal, un texte va être examiné,…
M. François Bayrou. …afin que ces dérives puissent être sanctionnées immédiatement pour les jeunes de 16 à 18 ans, et afin de mettre un terme aux retards qui donnent en effet le sentiment qu’on est protégé de tout.
M. François Bayrou. Je tiens à apporter une réponse claire en particulier à la deuxième question : nous devrions nous saisir de la question du port des armes blanches. L’idée que le port de couteau par des jeunes ne fasse l’objet d’aucune sanction nourrit le sentiment d’impunité. (Approbation sur les bancs du groupe RN.) Il y va de notre responsabilité collective et j’invite les députés de tous les groupes à travailler sur la question à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de Gabriel Attal. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Il y a un an, j’étais avec plusieurs de mes collègues à Rafah pour exiger un cessez-le-feu. Je n’imaginais pas qu’il faudrait attendre un an pour qu’il prenne forme. La communauté internationale portera devant l’histoire la lourde responsabilité de ne pas avoir tout mis en œuvre pour arrêter l’horreur : au moins 47 000 morts directs et deux tiers de Gaza détruits. Israël a fait de Gaza un territoire fantôme, invivable.Avec le cessez-le-feu, un fragile espoir renaît, quoique bafoué à plusieurs reprises à Gaza comme à Jénine. C’est un espoir pour les otages israéliens, les prisonniers palestiniens, les populations palestiniennes mais aussi israéliennes.Mais, depuis samedi, nous savons pourquoi Trump a imposé un cessez-le-feu. C’est pour appliquer le projet de Netanyahou : en finir avec les Palestiniens à Gaza, annexer ce territoire à Israël et réduire à néant tout espoir d’un État palestinien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Cyrielle Chatelain et Julie Laernoes applaudissent également.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Cette seconde Nakba, qui se traduirait par le déplacement de 1,5 million de personnes en Égypte et en Jordanie, serait une infamie. L’Égypte lui a opposé un non ferme. Que dit la France, monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ? C’est ma première question.Ce projet inhumain a provoqué une course de vitesse. Il faut le retour rapide dans tout Gaza des Palestiniens évacués et, pour le permettre, le retour de l’aide humanitaire. On en connaît la condition impérative : que l’Unrwa, l’Office de secours et de travaux des Nations unies, puisse reprendre son travail à Gaza. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) L’Unrwa sur qui repose cette aide humanitaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Après l’avoir affaibli à Gaza, Israël veut demain en finir avec l’agence à Jérusalem et en Cisjordanie, au prétexte d’une complicité de ses membres avec les crimes du Hamas, prétexte infirmé par une mission dirigée par Mme Colonna. S’y ajoute la fin de la contribution des États-Unis à l’Unrwa, soit un tiers de son budget.
M. Julien Odoul (RN). Finançons l’agence avec notre argent, ce sera encore mieux !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). D’où ma deuxième série de questions : que va faire la France pour éviter cette expulsion intégrale et pour favoriser, au contraire, le retour complet de l’Unrwa à Gaza ? Que va-t-elle faire pour financer davantage l’agence,…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …alors qu’a été réduite à presque rien notre contribution au programme en 2024, contribution pourtant décisive puisqu’elle permet à l’Unrwa de soigner, d’éduquer et de payer son personnel ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. Avant de répondre à vos questions, permettez-moi, au nom du gouvernement, d’exprimer mon soutien aux agents de notre ambassade à Kinshasa, prise d’assaut ce matin, dont l’un des bâtiments a été incendié lors d’une attaque inadmissible. Nos diplomates sont en première ligne pour défendre les intérêts des Français et ils méritent notre admiration et notre respect. (Applaudissements sur tous les bancs.)Vous l’avez dit, c’est un espoir fragile qui renaît en Palestine avec ce cessez-le-feu que nous attendions depuis si longtemps et qui a déjà permis l’interruption des hostilités, la libération de sept otages. Nous appelons à la libération de tous les otages, en particulier de nos deux compatriotes Ohad Yahalomi et Ofer Kalderon, que nous espérons retrouver dans quelques jours en bonne santé. (Mêmes mouvements.)Vous m’interrogez d’abord sur la déclaration de la nouvelle administration américaine concernant des déplacements forcés de populations dans d’autres pays de la région. Nous l’excluons, puisque cela constituerait un obstacle quasi définitif à la solution à deux États, défendue depuis longtemps par la France, mais aussi, parce que les pays concernés, vous l’avez rappelé, ont exprimé leur refus d’accueillir les populations déplacées.Depuis soixante-dix ans, l’Unrwa apporte des biens et des services essentiels aux réfugiés palestiniens, que ce soit à Jérusalem-Est, en Cisjordanie ou à Gaza. Il est irremplaçable et mérite de poursuivre son activité indispensable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Nous soutenons son action et sa neutralité sera renforcée par une réforme fondée sur le rapport remis par Catherine Colonna.Nous le soutenons aussi financièrement. En décembre dernier, j’ai annoncé une subvention de 20 millions d’euros pour lui permettre de continuer à réaliser sa mission.Nous déplorons les deux lois israéliennes, censées entrer en vigueur dans les prochains jours, et nous appelons le gouvernement israélien à renoncer à leur application. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Brigitte Barèges (UDR). …qui vous manifestent leur colère, mais surtout leur crainte de voir leurs enfants tomber sous les coups de barbares sortis tout droit des films les plus sombres de Stanley Kubrick.
Mme Brigitte Barèges (UDR). Ces assassins multirécidivistes qui terrorisaient ce quartier avaient choisi leur victime, plus jeune, plus vulnérable. Nous connaissons son prénom, Elias, mais nous ignorons encore celui de ses bourreaux.C’est un prénom hébreu ; dans la Bible, celui d’un grand prêtre d’Israël. Je me demande alors si ces assassins en voulaient au portable d’Elias ou bien à sa vie ? Le coup fatal a été porté ; le portable, abandonné. (Mouvements divers.)En 2019, Mme Belloubet, alors garde des sceaux, avait fait voter une réforme du code de la justice des mineurs. Elle nous promettait plus de clarté, plus de réactivité, plus d’efficacité. Elle introduisait la césure pénale, innovation formidable qui retarde le prononcé de la peine et qui privilégiait les mesures d’assistance éducative au détriment de la détention. Cinq ans après, quel échec lamentable.
Mme Brigitte Barèges (UDR). N’est-il pas temps, au contraire, de nous réarmer juridiquement en appliquant par exemple la loi Ciotti de 2011, qui prévoyait l’encadrement militaire de mineurs délinquants dans des établissements spécialisés ? Mme Taubira s’est contentée de les fermer.Cette loi existe, il suffit de l’appliquer. Toutes ces victimes auraient pu être épargnées ! Combien d’Elias, de Philippine, de Lola, de Matisse, de Thomas, faudra-t-il pour nous décider à réformer le droit pénal des mineurs afin de l’adapter à l’ultraviolence qui ensanglante chaque jour notre jeunesse ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – M. Philippe Juvin applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. François-Noël Buffet. Je ne reviens pas sur les circonstances de l’agression criminelle du jeune Elias ; le premier ministre vient de les rappeler. Notre tristesse est partagée, mais aussi notre colère.Nous devons avoir une réflexion de fond sur la réponse à apporter à la dégradation observée depuis plusieurs années du comportement des mineurs, qui considèrent désormais la vie comme quelque chose de mineur et sont capables de tout, pour tout – c’est-à-dire pas grand-chose.
M. François-Noël Buffet. On peut également s’interroger sur la cause, mais ce n’est pas à vous que je réponds.Concernant les mineurs, il faut revoir notre système de procédure pénale sur plusieurs points qui doivent être abordés très librement en toute clarté, notamment la capacité absolument essentielle d’exécuter rapidement une décision. Nous aurons probablement à revoir un certain nombre de sanctions, au moins leur quantum. Il sera peut-être aussi nécessaire d’alourdir la responsabilité civile des parents.Ces sujets sont d’une importance fondamentale, compte tenu des circonstances. Au mois de février, nous aurons l’occasion, dans le cadre de l’examen du texte déposé par M. Gabriel Attal, d’aborder l’ensemble de ces problématiques.Il est certain que le gouvernement est mobilisé pour évaluer l’ensemble des moyens dont dispose la justice pour répondre à cette violence criminelle. Il faut lui donner les moyens nécessaires pour remplir sa mission. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Mme Caroline Yadan (EPR). Se souvenir. Se souvenir de l’histoire et la regarder en face pour construire l’avenir. Il y a quatre-vingts ans, le monde découvrait à Auschwitz le plus grand charnier de tous les temps, celui de l’extermination méthodique et industrialisée des Juifs. Un crime si indicible qu’un nouveau mot fut créé pour le désigner : Shoah.La Shoah a été l’aboutissement d’un long processus consistant à préparer les esprits, durant des décennies, à la haine des Juifs et à leur déshumanisation. Or la bête immonde est de retour parmi nous.Le 7 octobre 2023, elle a pris la forme d’une pornographie de l’horreur : des viols méthodiques, des corps éventrés, des familles réduites en cendres, des bébés arrachés à la vie, dans une intention génocidaire et un désir d’extermination qui n’a rien à envier à celui qui a conduit à la destruction des Juifs d’Europe.Pourtant, loin de susciter un élan universel de solidarité, ces massacres ont fait exploser un antisémitisme, pétri de bons sentiments, offrant à la foule un permis de haïr au nom du progressisme, des droits humains et de la paix.Cette haine du Juif est exaltée par un dangereux parti à l’extrême gauche de cet hémicycle (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN, UDR et plusieurs bancs du groupe DR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS), qui trouve que l’antisémitisme est résiduel, qui reprend les accusations moyenâgeuses des Juifs « empoisonneurs de puits », qui défend les chasseurs de Juifs dans les rues,…
Mme Caroline Yadan (EPR). …qui qualifie le Hamas de « mouvement de résistance » et,…
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). C’est insultant ! (Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS se lèvent et se tournent vers la présidente.)
Mme Caroline Yadan (EPR). …comble de l’ignominie, les meurtriers palestiniens condamnés à perpétuité « d’otages ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)Quatre-vingt-dix otages restent prisonniers du Hamas, parmi lesquels deux de nos compatriotes, Ofer Kalderon et Ohad Yahalomi, mais aussi Kfir Bibas, petit être arraché à son berceau à neuf mois à peine, plus jeune otage de l’histoire et dont on craint qu’il ne retrouve jamais le monde des vivants.Madame la ministre, il ne sert à rien de commémorer la Shoah si on laisse les mêmes causes produire les mêmes effets. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes EPR, RN, DR, Dem, HOR et UDR applaudissent vivement et longuement cette dernière. – La plupart des députés du groupe LFI-NFP, restés debout, commencent à quitter l’hémicycle tout en apostrophant la présidente et leurs collègues du groupe EPR. – Les députés des groupes RN et UDR les encouragent à sortir en désignant de la main les issues.)
M. Sébastien Delogu (LFI-NFP). C’est une honte, madame la présidente ! Un scandale ! (M. Sébastien Delogu quitte l’hémicycle.)
Mme Marie Pochon (ECOS). Comment pouvez-vous laisser dire ça, madame la présidente ? (Mme Marie Pochon quitte à son tour l’hémicycle, de même que quelques députés des groupes SOC et EcoS, ainsi que Mme Elsa Faucillon.)
Mme la présidente (EPR). Laissez Mme la ministre répondre ! (Nouvelles protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Aurore Bergé. Je vous remercie pour la clarté de votre interpellation. Elle a visiblement déplu à une partie de l’hémicycle, qui considère que l’antisémitisme est résiduel et qui refuse de voir l’ampleur d’un phénomène qui touche trop de nos compatriotes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Vous êtes ministre : vous n’avez pas à dire cela !
M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). Les antisémites sont de l’autre côté de l’hémicycle, pas chez nous ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Aurore Bergé. Heureusement, cette partie est minoritaire dans notre pays.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Vous ne vous rendez pas compte de la gravité de ce qui vient d’être dit ! (Mme Christine Arrighi quitte l’hémicycle.)
Mme Aurore Bergé. Les derniers rescapés de la Shoah ont formulé dans leurs récents témoignages l’espoir de ne plus jamais avoir à revivre cela et ont rappelé que le 7 octobre est une cicatrice. Le 7 octobre est aussi une fracture entre ceux qui, d’une part, ont choisi le camp de l’humanité, ceux qui ont dénoncé les attentats terroristes pour ce qu’ils étaient, ceux qui ont eu un geste d’empathie et de solidarité à l’égard des victimes des attentats, parmi lesquelles quarante-deux de nos compatriotes, et ceux qui, d’autre part, ont sans doute préféré plaire à une partie de l’électorat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR, ainsi que sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)À la mémoire s’ajoutent les combats du présent, parmi lesquels la lutte que nous devons mener sans répit contre l’antisémitisme. Malheureusement, sa force est de se renouveler constamment en mutant. Il se confond désormais avec l’antisionisme (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN),…
Mme Aurore Bergé. …qui n’est pas la critique libre d’un gouvernement, mais la volonté délibérée de détruire un État démocratique et allié de notre pays.Le gouvernement ne transigera jamais dans sa lutte contre l’antisémitisme et ses mutations ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
Mme Géraldine Grangier (RN). Combien de temps le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, ignorera-t-il les alertes répétées des jeunes internes en médecine ?Ils vivent une détresse alarmante, exacerbée par des conditions de travail écrasantes, des réformes mal préparées et un système de formation inadapté. Plus de 68 % des internes souffrent de symptômes d’anxiété et 45 % de dépression. Ces chiffres illustrent une crise qui affecte à la fois leur santé mentale et la qualité des soins qu’ils prodiguent.Les horaires excessifs, la surcharge administrative, le manque de supervision et l’absence de soutien psychologique génèrent une pression insoutenable, tandis que la réforme de la dixième année de médecine générale, prévue pour 2026, renforce l’incertitude.La réforme introduite par le PLFSS pour 2023, censée répondre aux défis de la désertification médicale, est inapplicable pour plusieurs raisons, bien qu’imposée par 49.3 : absence de décrets d’application et de cadre clair pour les responsabilités des internes et des maîtres de stage universitaires, en nombre insuffisant pour encadrer les docteurs juniors, menaçant de fait la qualité de la formation ambulatoire, et locaux inadaptés pour accueillir les internes en médecine de ville.Les internes demandent un report de la réforme pour garantir sa préparation dans de bonnes conditions, la création d’un véritable statut de docteur junior ambulatoire, une formation renforcée des maîtres de stage universitaires, qu’il faut recruter massivement, et des locaux adaptés pour la formation ambulatoire.Dans ce contexte, quelles actions immédiates le gouvernement prévoit-il pour répondre à ces revendications urgentes et garantir une formation de qualité, tout en préservant la santé des internes et l’attractivité de la profession médicale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
M. Yannick Neuder. La qualité des conditions de travail des soignants, les internes en particulier, est au cœur de nos préoccupations. Nous avons notamment relancé les processus de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.Je vous confirme qu’il y a eu dans l’exécution de la réforme de la quatrième année des études de médecine un retard inacceptable à l’égard des internes, mais nous n’en sommes pas complètement responsables. Être le quatrième ministre de la santé en 2024, à quoi s’ajoute la censure, n’a pas facilité la prise en charge. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Yannick Neuder. Cependant, nous sommes totalement mobilisés sur le plan réglementaire, sous la direction de Catherine Vautrin, pour organiser la dixième année pour les docteurs juniors, afin que 3 700 jeunes médecins s’installent dans nos territoires. Un volet législatif est toutefois nécessaire, en grande partie intégré au PLFSS pour 2025 que vous voterez, je l’espère, afin que cela aboutisse. Deux mesures supplémentaires seront intégrées au projet de loi de simplification en santé.Nous nous efforçons, dans les meilleurs délais, de faire en sorte que les 3 700 internes s’installent à partir du 2 novembre 2026, ainsi que de mobiliser l’ensemble des maîtres de stage universitaires pour que les internes trouvent des stages, pas seulement à l’hôpital, vous l’aurez compris.Nous comptons sur les élus locaux pour que les dispositifs que nous créerons avant l’été permettent de réunir l’ensemble des conditions afin que la quatrième année et les docteurs juniors enrichissent l’offre de soins dans nos territoires. Je m’en suis encore assuré lundi, lors d’une visite à Châtillon. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Erwan Balanant (DEM). Ces mots sonnent aujourd’hui comme une vérité en Californie. Le dérèglement climatique n’est pas une extravagance scientifique, mais bel et bien une réalité que nous ne pouvons plus ignorer : en France, la tempête Herminia nous en fournit la triste preuve.Alors que des familles vivent dans l’angoisse de voir les eaux monter ; alors que la Loire-Atlantique, le Morbihan et l’Ille-et-Vilaine sont placés en vigilance rouge aux crues ; alors qu’à Quimperlé dans ma circonscription, la Laïta est sur le point de déborder ; alors que 600 personnes ont été évacuées depuis dimanche, parmi lesquelles 73 pensionnaires d’un Ehpad de Bruz au sud de Rennes ; alors que certains trains ne circulent plus et que tous s’accordent à dire que le pire n’est pas encore arrivé, la journée de demain sera cruciale.Les pluies torrentielles aggraveront une situation déjà délicate et nous devons d’abord penser aux sinistrés. Toutefois, nous devons faire plus que des grands discours. Nous devons faire plus que simplement nous interroger sur notre capacité à réagir : nous devons agir !Si nous ne devons plus laisser passer les remises en cause des périls à venir et les propos climatosceptiques, nous devons aussi fournir les moyens à nos communes de se prémunir de ces risques et de s’adapter à ces aléas, en donnant une orientation claire et globale à notre politique de lutte contre le dérèglement climatique et à l’accompagnement de ses conséquences.Dès le premier jour de son mandat, Donald Trump a retiré par décret les États-Unis de l’accord de Paris. Or la Californie brûle et nos rivières débordent.Nous devons nous adapter et atténuer les conséquences de ces changements profonds. Quelle politique publique la France compte-t-elle mener quand le dirigeant du deuxième pays le plus pollueur au monde nie la réalité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. François-Noël Buffet. En complément des propos de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, qui rappelait plus tôt les principes généraux de la politique du gouvernement, je vous dirai que ce matin, à Rennes, j’ai pu constater avec beaucoup d’effroi l’ampleur des inondations. Au moment où je vous parle, 5 000 clients – c’est ainsi qu’on les nomme – sont encore privés d’électricité et 600 personnes ont été évacuées. Les services de secours sont présents et vigilants ; ils travaillent avec des associations agréées pour prendre soin de nos compatriotes, pour assurer la sécurité des habitations qu’ils ont quittées et pour se préparer à l’épisode pluvieux de demain. D’importantes intempéries sont annoncées et les risques resteront élevés dans les jours qui viennent, notamment dans la commune de Redon.Sur la manière dont nous nous préparons à faire face à d’autres risques naturels, j’ai repris le Beauvau de la sécurité civile. Plusieurs réunions auront lieu au début du mois de février, c’est-à-dire bientôt, et nous espérons en tirer les conclusions le plus vite possible, pour présenter un texte juste avant l’été.Nous devons complètement repenser notre dispositif, en prévision de l’évolution des risques naturels, amenés à se multiplier et à atteindre une gravité démesurée. L’ensemble des parties prenantes au système de sécurité civile est au travail et les conclusions du Beauvau seront partagées avec celles et ceux d’entre vous qui le souhaitent : l’enjeu est bien de préparer la sécurité civile de demain – notre horizon est de cinq à dix ans tout au plus.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Monsieur le premier ministre, vous nous faites honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – « Oh ! » sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)Vous faites honte aux 16 millions d’électeurs qui se sont massivement mobilisés le 7 juillet dernier, pour éviter que notre République bascule dans le racisme et la xénophobie. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
M. Julien Odoul (RN). En tout cas, personne ne s’est mobilisé pour les Écolos !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Vous nous trahissez quand vous parlez « d’apport étranger », vous insultez tous nos compatriotes dont l’histoire et l’identité personnelle sont en partie liées à l’immigration quand vous parlez de « submersion migratoire ». (Mêmes mouvements.)Vous mentez, quand vous nous assurez que vous répondiez à une question sur Mayotte. Vous mentez, quand vous soutenez que vos propos ne concernaient que Mayotte, car vous avez dit, je vous cite : « Un certain nombre de villes ou de régions sont dans ce sentiment-là. »
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Vous mentez aussi quand vous dites que vos propos se fondent sur la réalité : ils ne relèvent que du fantasme et du complotisme ! (Mêmes mouvements. – « Oh là là ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)Vous avez jeté en pâture à l’extrême droite toutes celles et tous ceux qui sont nés hors de nos frontières, mais qui vivent avec nous ! Vous les abandonnez !Vous les abandonnez, par votre silence assourdissant face à la fermeture de 6 500 places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile…
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). …et par votre acquiescement coupable à un durcissement des conditions de régularisation qui les condamne à la clandestinité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)Réagissez et, je vous le demande solennellement, présentez vos excuses ! (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – « Oh ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
M. François Bayrou. Pendant des siècles, notre pays a été un pays d’intégration.
M. François Bayrou. Il n’est pas en panne à cause des immigrés, il est en panne en raison des difficultés que notre société a à répondre à la question de l’école, à la question du travail, à la question du partage de nos principes dans un certain nombre de nos villes et de nos quartiers.
M. Alexis Corbière (ECOS). Foutaises ! Historiquement, ce n’est pas vrai !
M. François Bayrou. Laissez-moi vous le dire avec calme : refuser de voir les difficultés et le sentiment qu’un très grand nombre de nos compatriotes partagent, y compris dans des arrondissements parisiens, le sentiment qu’il n’y a rien à faire et que nous sommes sans armes…
M. François Bayrou. Je répète ce que j’ai déjà dit hier : s’il y avait autant de personnes en situation irrégulière qu’il y en a à Mayotte, il y aurait 400 000 personnes qui vivraient dans des bidonvilles à Paris !
M. Laurent Jacobelli (RN). Et eux seraient contents ! (M. Laurent Jacobelli désigne la gauche de l’hémicycle.)
M. François Bayrou. Qui, dans ce cas, oserait contester les mots que j’ai choisis ? Personne !
M. François Bayrou. Le sentiment de nos compatriotes est que nous sommes sans défense face à des phénomènes – la guerre, la misère, le changement climatique – dont ils connaissent l’origine et auxquels nous ne répondons pas par des solutions adaptées.
M. François Bayrou. Le sentiment que l’immigration suscite chez les Français est le symptôme de notre incapacité à résoudre des problèmes qui concernent la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et DR.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Nous ne sommes pas opposés par une querelle sémantique mais par un différend profond sur ce que signifie notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Notre République, elle est fraternelle ! Notre République, elle accueille. Vous l’avez dit, notre pays a été construit grâce à l’immigration, et il est beau, notre pays ! On l’aime et il a des milliers de visages !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Vous rendez-vous compte de l’insulte que vous faites à ces millions de Français qui portent dans leur chair l’histoire de l’immigration ? Vous leur crachez à la figure et c’est insupportable ! (Les députés du groupe EcoS et plusieurs députés des groupes SOC et LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Vous reprenez les mots et théories de l’extrême droite, qui ne sont fondés en rien ! Aujourd’hui, les étrangers ne représentent que 8 % de la population et vous les pointez du doigt ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR se lèvent et applaudissent cette dernière.)
M. François Bayrou. Je vous répondrai, mais sans agressivité. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Je n’ai aucune leçon de civisme et de fraternité à recevoir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Protestation sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Ce n’est pas la peine de hurler, d’autant qu’on ne vous entend pas…J’ai défendu toute ma vie les principes qui font notre nation et j’ai toujours reconnu l’apport des millions de Français issus de l’immigration à notre pays.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Vous avez cessé quand vous êtes devenu premier ministre !
Mme la présidente (EPR). Laissez le premier ministre achever sa réponse, s’il vous plaît.
M. François Bayrou. Ce n’est pas parce que vous hurlez que vous serez entendus, c’est même le contraire ! Il est donc inutile de vous égosiller !
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Ce n’est pas une submersion, c’est un naufrage…
M. François Bayrou. Un grand nombre de nos compatriotes pensent que nous sommes incapables de faire respecter le droit et de mettre fin au séjour illégal sur le territoire français. Un grand nombre d’entre eux se désespèrent de voir que les communautés sont séparées au lieu de ne faire qu’un.
M. Laurent Croizier (DEM). Vous, vous ne représentez que les beaux quartiers !
M. François Bayrou. Ce rejet se retourne contre les immigrés en situation régulière, présents sur notre territoire, que nous devons accueillir avec respect et avec fraternité. C’est parce que cette situation n’est pas gérée que les Français la croient ingérable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. François Jolivet (HOR). L’industrie automobile se porte mal en France – je le constate dans l’Indre – et en Europe. Pour ne rien arranger, des sanctions financières extrêmement dissuasives sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025 : elles consistent en une amende de 95 euros par gramme de dioxyde de carbone émis et par véhicule neuf et risquent de coûter plusieurs milliards d’euros à nos constructeurs de véhicules hybrides ou thermiques. La situation alarme les industriels, leurs salariés et leurs sous-traitants, qui investissent pourtant massivement dans la transition énergétique. Les sommes en jeu sont colossales : on les estime à plusieurs dizaines de milliards d’euros à l’échelle européenne.Je m’interroge sur ce qui ressemble moins à un impôt qu’à une amende perçue par Bruxelles et dont nous n’avons pas discuté dans cet hémicycle. Les emplois détruits par l’application de ces amendes étant assumés par chacun des États membres : c’est du perdant-perdant.Je suis d’autant plus inquiet qu’il a été révélé récemment que des fonds publics européens ont financé des ONG, pour qu’elles mènent des campagnes de lobbying auprès de l’administration européenne, des administrations des États membres et des députés européens, pour inciter au soutien du pacte vert pour l’Europe.En France, 200 000 emplois directs dépendent de notre industrie automobile. La rigueur du calendrier européen, combinée à la pression des importations étrangères à bas coût, met en péril ce secteur stratégique pour la France et l’Europe.Au même moment, c’est tout l’inverse que nous constatons aux États-Unis : Donald Trump critique les régulations excessives et dénonce leurs conséquences négatives sur l’industrie automobile américaine ; il se libère, par décret, de l’accord de Paris.Deux salles, deux ambiances, pourrait-on dire.Dans cette situation, la France soutiendra-t-elle, auprès du Conseil de l’Union européenne, un ajustement du calendrier des sanctions ?Si la transition écologique est une nécessité, elle ne peut réussir sans équilibre ni accompagnement. Le groupe Horizons & indépendants soutiendra toujours une France puissante dans une Europe puissante et luttera pour que notre pays ne devienne pas une France cliente dans une Europe cliente. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Marc Ferracci. Je vous remercie pour votre question sur les conséquences du règlement européen sur les émissions de CO2 pour la filière automobile. Je suis profondément convaincu que la transition écologique de la filière, qui doit se traduire par l’arrêt de la vente des véhicules thermiques neufs en 2035, doit aller de pair avec la progression de l’emploi industriel dans nos territoires. À cet égard, la situation est préoccupante : si les amendes – dont le montant total pourrait représenter plus de 2 milliards d’euros – sont appliquées à nos constructeurs au titre de l’année 2025, la filière dans son ensemble fera face à une situation difficile, voire impossible ; en outre, l’achat de crédits carbone aux concurrents, notamment américains ou chinois, ainsi que la réduction de la production et de la vente de véhicules thermiques pourraient avoir des effets délétères et dramatiques qui affecteraient toute la chaîne de valeur, en particulier les équipementiers.Dans ces conditions, la position actuelle de la Commission européenne consistant à laisser l’année se dérouler en observant le comportement des acteurs n’est pas tenable, pour une raison simple : les constructeurs automobiles – Toyota, Stellantis, Ford – ont déjà commencé à acheter des crédits d’émission de CO2 à leurs concurrents, et à leur concurrent américain Tesla en particulier, à hauteur de 1 milliard d’euros.Aussi devons-nous agir. Avec mes collègues Agnès Pannier-Runacher et Benjamin Haddad, nous avons d’ailleurs publié une tribune demandant à la Commission de prendre ses responsabilités et de revenir sur le calendrier des amendes, sans pour autant remettre en cause l’objectif d’électrification de la filière automobile. Agissons de manière responsable afin que l’indispensable transition écologique se conjugue avec une indispensable politique industrielle, plus offensive et moins naïve. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Philippe Bonnecarrère (NI). Le gouvernement a-t-il un cap et une ambition pour le monde rural, qui souffre d’un sentiment de déclassement ? Au-delà des questions agricoles ou d’accès à la santé, les attentes se concentrent sur deux sujets : le logement et la mobilité. Il est plus difficile d’accéder à un logement en milieu rural, en raison des contraintes d’urbanisme, de l’absence d’opérateurs sociaux ou – faute de rentabilité – d’intervenants privés. Il y est aussi plus difficile d’être mobile, en l’absence d’une solution alternative à la voiture. Que proposez-vous pour pallier ces difficultés, madame la ministre déléguée chargée de la ruralité ? Avez-vous, au-delà des déclarations d’intentions, une politique et des projets concrets pour le logement et la mobilité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Yannick Monnet applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.
Mme Françoise Gatel. Je connais votre engagement de longue date au service de votre département du Tarn et de nos concitoyens. La ruralité concerne 22 millions d’habitants et représente 88 % des communes de France, c’est considérable. Monsieur le premier ministre a souligné que chacun, en France, devait avoir une chance, et que chaque territoire devait bénéficier de la reconnaissance de l’État. C’est pourquoi nous travaillons activement, avec François Rebsamen, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, à évaluer les engagements du gouvernement pris il y a près de deux ans dans le cadre du plan France ruralités, alors que trente mesures sur les trente-deux qu’il contenait ont été mises en œuvre. Nous cherchons à les faire évoluer, car la ruralité est au cœur de notre politique.En ce qui concerne le logement, nous procédons avec Valérie Létard à l’évaluation de trois mesures : MaPrimeRénov’, qui a permis de rénover près de 300 000 logements ; la prime à la vacance de logement, qui est particulièrement pertinente dans le monde rural ; enfin la probable ouverture prochaine de l’accès au prêt à taux zéro dans l’ensemble du territoire. L’évaluation précise de l’efficacité de ces mesures doit là aussi nous conduire à des évolutions.En ce qui concerne la mobilité, seul levier pour lutter contre le sentiment – parfois réel – de déclassement et contre l’assignation à résidence des jeunes dans ces territoires, nous devons pratiquer du sur-mesure, tout en développant l’offre de TER et de bus. Avec le ministre chargé des transports Philippe Tabarot, nous consacrons beaucoup de temps à ces innovations…
M. Philippe Bonnecarrère (NI). Ayez de l’ambition et de l’audace pour le monde rural ! Ce n’est pas qu’une question d’argent : la ruralité a besoin d’assouplissements sur le plan de l’urbanisme, de dérogations à la main des préfets et de garanties d’accessibilité aux services publics afin de retrouver des marges de manœuvre en matière de transports. Les territoires ruraux vous demandent de l’action et du bon sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Guillaume Lepers applaudit également.)
M. Alexis Jolly (RN). La stratégie – si tant est qu’on puisse encore employer ce terme – industrielle de la France est une catastrophe de premier ordre. La situation de l’entreprise PhotoWatt, située à Bourgoin-Jallieu, dans ma circonscription, est particulièrement éloquente : cette entreprise, pionnière dans la fabrication de panneaux photovoltaïques, véritable fleuron national dans le secteur d’importance stratégique des énergies nouvelles, a été purement et simplement sabotée. (M. Hervé Berville s’exclame.) Au lieu de la soutenir et de valoriser son savoir-faire reconnu dans le monde entier, les gouvernements successifs, dont vous êtes les continuateurs, l’ont totalement abandonnée à la merci de ses concurrents asiatiques. Elle se prépare à fermer définitivement ses portes, laissant sur le carreau 162 salariés aux compétences que d’autres pays se feront un plaisir d’acheter à prix d’or.Ce sabotage de l’économie française est dénoncé par l’ensemble de nos capitaines d’industrie et restera l’un des plus grands scandales de notre temps ; le président de Michelin l’a bien expliqué la semaine dernière au Sénat. Notre stratégie industrielle alterne entre le dramatique et l’absurde. La France disposait d’un avantage concurrentiel exceptionnel dans le secteur de l’énergie : vous l’avez méthodiquement flingué pour satisfaire l’escroquerie écolo. Nos entreprises avaient besoin de protections : vous les avez soumises à une concurrence féroce, à des coûts de production deux fois inférieurs aux nôtres. Elles avaient besoin de liberté pour produire et innover : vous les avez contraintes, bridées et écrasées de normes et de charges toujours plus lourdes.À l’heure où le monde entier est engagé dans une course à la domination économique, vous laissez la France se faire marcher dessus comme un paillasson, vous bornant à invoquer une Union européenne qui cherche à nous faire la peau. Face à ce scandale, comptez-vous enfin réagir pour stopper l’hémorragie et sauver ce qu’il reste de notre industrie nationale, ou vous contenterez-vous de gérer le déclassement et la destruction de l’économie française, pour le plus grand bonheur de nos concurrents ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Marc Ferracci. Comme vous, je suis attristé et déçu de la fin de l’activité de cette filiale d’EDF à Bourgoin-Jallieu. J’ai suivi de près les discussions avec l’entreprise Carbon qui ont malheureusement échoué fin 2024. Ce n’est cependant pas la faute de l’État.
M. Marc Ferracci. C’est l’opposition des salariés de l’entreprise PhotoWatt qui a fait échouer ce projet de rapprochement. Nous continuons cependant de soutenir la filière photovoltaïque dans le cadre d’une stratégie énergétique équilibrée, telle que l’avait présentée le président de la République à Belfort en 2022, reposant sur deux jambes : développement de la filière nucléaire et soutien apporté aux énergies renouvelables.
M. Marc Ferracci. Je dois également saluer l’adhésion nouvelle du groupe RN à cette stratégie, cela m’avait échappé par le passé !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Faites alliance, ça ira plus vite ! J’oubliais : M. Retailleau est déjà au gouvernement…
M. Marc Ferracci. Nous continuerons de marcher sur nos deux jambes et à soutenir toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire ainsi que l’hydroélectricité. Cette stratégie contribue à la fois à notre souveraineté énergétique et à notre souveraineté industrielle.
M. Marc Ferracci. J’observe une forme d’incohérence dans vos critiques d’un gouvernement qui, tout en défendant le photovoltaïque, aurait failli à soutenir les industriels pour qu’ils accèdent à une énergie décarbonée à un prix raisonnable.
M. Marc Ferracci. Soyez convaincus de notre détermination : nous continuerons de tout faire pour conjuguer souveraineté énergétique et souveraineté industrielle.
Directive européenne sur l’intelligence artificielle
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). À l’heure où Trump, avec des relents autoritaires, lance le programme « Stargate » pour développer l’intelligence artificielle, quel est le projet de la France en la matière ?Selon le média d’investigation Disclose, la France d’Emmanuel Macron a secrètement intrigué, en 2023, pour introduire dans la loi européenne sur l’IA la possibilité d’utiliser la reconnaissance biométrique dans l’espace public, en temps réel, lorsqu’elle estime que « la sécurité nationale » – incluant le maintien de l’ordre – est en jeu. Qui pourrait-on rechercher concrètement, et sur quelle base ? Le courrier du secrétariat général pour les affaires européennes est très clair : il est pour la France « très important de préserver la possibilité de rechercher une personne sur la base de critères objectifs exprimant une croyance religieuse ou une opinion politique ». Comment ? Grâce à la vidéosurveillance algorithmique en temps réel, en détectant notamment « le port d’un badge ou d’un accessoire ».L’arc réactionnaire macroniste, tout à son obsession ultrasécuritaire, est allé jusqu’à persuader les autres pays de l’UE de déroger (M. Sylvain Berrios s’exclame), au nom de la sécurité nationale, à l’interdiction de l’usage de l’IA prévue par les articles sur les « risques inacceptables », afin de rechercher une personne sur la base de la « race, [des] opinions politiques, [de l’]affiliation à une organisation syndicale, [des] convictions religieuses ou [de la] vie sexuelle ». Pire, selon une source citée par Disclose, la France « est le seul pays à avoir demandé cette exclusion totale » du règlement pour tous les aspects du maintien de l’ordre. Nous avons devant nous des menteurs professionnels (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) : ils avaient juré en 2023 devant la représentation nationale qu’ils ne voulaient pas développer la reconnaissance biométrique, mais ils ont écrit la même année au Conseil de l’UE pour permettre la mise en place d’un tel outil, en pire !Plus rien ne distingue le macronisme autoritaire de l’extrême droite. (M. Paul Midy s’exclame.) Puisque M. Cédric O, qui est directement concerné, n’est pas là, et puisque MM. Bayrou et Buffet n’y sont pour rien, je m’adresse à l’ancienne première ministre Borne – ça tombe bien, elle est toujours là – pour qu’elle rende des comptes à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ma question était pour vous, madame Borne !
M. Jean-Noël Barrot. Quelle est l’ambition de la France en matière d’IA ? D’être à l’avant-garde de cette technologie d’avenir. D’une part parce que notre avenir en dépend, d’autre part parce que celui qui conçoit et forge les outils a toujours plus d’influence sur leur utilisation que celui qui les régule.Nous nous sommes opposés à certaines dispositions de ce règlement européen pour deux raisons. Premier motif d’opposition : elles compromettaient la capacité de la France et de l’Europe à disposer de leurs propres outils et nous condamnaient, pour les années à venir, à être tributaires des outils développés aux États-Unis et en Chine. Deuxièmement, nous ne pouvions pas accepter que les institutions européennes s’approprient les questions qui relèvent d’un champ qui est du ressort des États membres, celui de la sécurité nationale, et imposent des règles qui ne sont pas de sa compétence.
M. Jean-Noël Barrot. C’est pourquoi nous avons réclamé de la Commission européenne et de ceux qui négociaient ce texte, comme nous le faisons systématiquement, que soient prévues des dérogations, en vertu du principe de subsidiarité.
M. Jean-Noël Barrot. Ce principe est sain et a aiguillé Robert Schuman – nous allons célébrer le soixante-quinzième anniversaire de sa déclaration du 9 mai 1950 qui a jeté les bases de l’UE telle que nous la connaissons. La France, il est vrai, fait office de vigie : chaque fois que la commission tente d’investir les champs de compétence propres aux États membres, elle rappelle sa position avec une certaine vigueur – vous l’avez d’ailleurs relevée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Si je comprends bien, nous avons donc, par ce règlement, interdit des usages de l’IA en raison de « risques inacceptables » – le fichage ethnique, religieux, politique, syndical – que vous êtes prêts à laisser à la main de l’État ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
M. Christophe Naegelen (LIOT). Les personnes qui travaillent ne sont pas des vaches à lait ; au contraire, elles doivent être mises en avant et valorisées.Les retraités ne sont pas des nantis : ils ont contribué à construire notre pays, et la retraite qu’ils touchent est le fruit d’une vie de travail.Les uns comme les autres contribuent, plus que largement, au financement de la solidarité nationale.
M. Christophe Naegelen (LIOT). En revanche, nous vivons dans une administrocratie, où l’empilement des normes et un effectif pléthorique d’agences sclérosent notre pays, complexifient le quotidien des Français et coûtent très cher aux finances publiques. Monsieur le premier ministre, quand entreprendrez-vous un véritable travail de suppression des normes, de clarification et de rationalisation de toutes ces agences ? Vous engagez-vous à effectuer ce nettoyage, qui permettra non seulement de simplifier la vie des Français, mais aussi de trouver les sources d’économies nécessaires au budget de la France ?Par ailleurs, vous engagez-vous à ne pas taxer davantage les travailleurs en général ni les retraités, qui ont passé une large partie de leur vie à travailler ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Ian Boucard applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Mme Catherine Vautrin. Vous venez de faire allusion aux difficultés que peuvent rencontrer celles et ceux qui travaillent. Vous nous avez mis en garde contre de potentielles taxes et je vous répondrai tout aussi directement : le premier ministre a clairement affirmé à la télévision, hier soir, que les textes budgétaires en cours d’examen ne comporteront pas de taxe supplémentaire.Hier, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a commencé l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, tel que modifié par le Sénat.Ce texte contient effectivement une disposition, adoptée à l’initiative de certains sénateurs, qui prévoit sept heures de travail supplémentaires non rémunérées. Dès son entrée en fonction, le premier ministre a affirmé que son gouvernement écouterait les parlementaires sur ce sujet. Vous aurez à examiner, cet après-midi en commission, de nombreux amendements, déposés par tous les groupes, tendant à supprimer cette disposition. De là à dire que les membres de votre assemblée sont, à la quasi-unanimité, opposés à cette mesure, il n’y a qu’un pas, que je ne peux franchir – n’étant pas parlementaire –, mais, en tout état de cause, le gouvernement s’est engagé à respecter votre volonté.Par ailleurs, le travail interministériel engagé par le premier ministre à propos de chaque agence, quel que soit le domaine, doit permettre de retrouver des marges de manœuvre pour l’action plutôt que pour la seule démarche administrative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Christophe Naegelen (LIOT). Merci pour ce premier élément de réponse s’agissant des sept heures de travail supplémentaires non rémunérées. J’avais également en tête l’éventuelle suppression de l’abattement fiscal de 10 % accordé aux retraités ; nous serons très vigilants sur ce point.En ce qui concerne les agences, un travail important est à mener, et un véhicule législatif se profile pour cela, avec l’examen à venir du projet de loi de simplification de la vie économique. Nous devons, ensemble, prendre en main ce sujet avec courage, afin de mettre un terme à cette gabegie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Ian Boucard et M. Philippe Bonnecarrère applaudissent également.)
M. Mikaele Seo (EPR). Le statut de Wallis-et-Futuna de 1961 dispose que l’enseignement demeure de la compétence de l’État. Or cette compétence, s’agissant de l’enseignement primaire, a été confiée depuis 1962 à la mission catholique. Cette singularité a donné lieu à plusieurs revendications, jusqu’au dernier mouvement de grève des enseignants, qui a duré deux mois en 2023. À la suite de ce mouvement, un protocole d’accord a été signé entre le ministre de l’éducation nationale, le territoire, la mission catholique et les syndicats, avec le soutien des parents d’élèves.Madame la ministre de l’éducation nationale, confirmez-vous que l’État honorera enfin son engagement relatif à l’intégration du personnel enseignant dans la fonction publique de l’État, plus précisément dans le corps des professeurs des écoles, à l’intégration de l’ensemble des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé (Atoss), ainsi que de l’ensemble des surveillants des internats de Wallis-et-Futuna, dans la fonction publique de l’État, et à la poursuite de l’entretien des bâtiments de l’enseignement primaire ?La date butoir approche, madame la ministre. Je me tiens à votre disposition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Élisabeth Borne. Vous avez posé une question claire et je voudrais répondre avec la même clarté : oui, les engagements pris seront tenus ; oui, les enseignants et les personnels du premier degré à Wallis-et-Futuna seront bien intégrés dans la fonction publique de l’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Vous l’avez rappelé, un long mouvement de grève, de près de deux mois et demi, a eu lieu en 2023. Un protocole, qui est selon moi essentiel, a été signé avec l’État en juillet de cette même année, et la modification du statut des enseignants et des personnels doit permettre d’assurer l’égalité territoriale et constituer un levier pour la réussite des élèves. J’y suis très attachée, comme tous les acteurs présents sur place.À la suite de ce protocole, une mission interministérielle a rendu ses conclusions et elle a fait des propositions réglementaires et législatives. Sur le plan législatif, deux voies sont possibles : soit, comme le préconise la mission, le gouvernement dépose un projet de loi l’habilitant à procéder par ordonnance, ce qui pourrait être la voie la plus rapide ; soit vous souhaitez déposer une proposition de loi et, dans ce cas, avec le ministre d’État, ministre des outre-mer, nous soutiendrons votre texte.Sans attendre, j’ai demandé aux services de préparer les décrets. Je pense qu’à Wallis-et-Futuna, tout le monde est prêt. Je voudrais en profiter pour rendre hommage au travail de l’administrateur supérieur et de la vice-rectrice. Malheureusement, le contexte politique des derniers mois a retardé la publication des textes et on sait qu’il sera difficile de les publier tous d’ici à la rentrée du 17 février. Néanmoins, nous sommes déterminés à les présenter le plus rapidement possible. Je vous propose d’en discuter dès votre retour de circonscription. Quoi qu’il en soit, l’État est déterminé à respecter les engagements pris. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Fabrice Roussel (SOC). Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, « l’éducation est l’arme la plus puissante qu’on puisse utiliser pour changer le monde », écrivait Nelson Mandela. Cette position n’est pas partagée par le gouvernement, qui préfère hypothéquer l’avenir de la nation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)La semaine dernière, vous avez déposé au Sénat un amendement comportant une coupe budgétaire de 630 millions d’euros sur les crédits de l’enseignement supérieur. Il ne s’agit plus de cessation de paiement : vous visez désormais la banqueroute. (Mêmes mouvements.)La France, dans son ambition de former les générations futures, a toujours placé l’université au cœur de son modèle social et républicain. Pourtant, les établissements universitaires, censés incarner les piliers de notre savoir et de notre compétitivité, se trouvent désormais dans une situation budgétaire critique qui menace leurs missions de formation, de recherche et d’innovation.Nous souhaitons dénoncer la baisse constante des budgets alloués aux universités alors qu’elles subissent l’absorption des surcoûts liés aux mesures salariales imposées sans compensation, la hausse des prix de l’énergie ou encore l’alourdissement des cotisations du CAS Pensions – compte d’affectation spéciale –, pour ne citer que ces exemples.Les conséquences de ce manque de moyens sont désastreuses : baisse des capacités d’accueil, réduction de l’offre de formation, fermeture de sites universitaires, dégradation des services proposés aux étudiants.« Universités fragilisées, jeunesse oubliée, recherche en péril », avez-vous entendu les présidents de nos universités ? Il serait bienvenu de reconnaître, au moins, la difficile situation budgétaire de ces dernières et les efforts qu’elles consentent pour tenter de maintenir des conditions d’études acceptables. Alors que le taux de réussite des étudiants baisse, que le nombre de doctorants ne cesse de diminuer, la politique du gouvernement affaiblit chaque jour le système d’enseignement et de recherche. Madame la ministre, allez-vous continuer à sacrifier ainsi l’avenir de nos universités et de notre jeunesse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent, et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Pierre Cordier (DR). C’est toujours dans la mesure avec les socialistes !
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Philippe Baptiste. La semaine dernière, le Sénat a adopté les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur, qui, avec son caractère interministériel, regroupe huit programmes. Votre question concerne plus précisément les trois programmes relevant directement de mon ministère, qui ont trait aux universités, aux organismes de recherche, aux chercheurs et aux étudiants. Pour ces programmes, l’effort voté par le Sénat ne représente que 193 millions d’euros. Soyons clairs : nous avons préservé le budget des universités et de la recherche. (Protestations et exclamations prolongées sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Philippe Baptiste. S’agissant des universités, le gouvernement a décidé de débloquer 100 millions d’euros supplémentaires afin de compenser leur CAS Pensions. En 2025, le financement de l’État progressera donc de 200 millions d’euros pour les établissements de l’enseignement supérieur, universités et écoles, traduisant l’engagement du gouvernement dans un contexte budgétaire difficile.En ce qui concerne les organismes de recherche, les discussions budgétaires en cours n’auront pas d’incidence sur la mise en œuvre des budgets pour 2025 et donc sur la conduite des programmes de recherche déjà lancés. Un effort supplémentaire de 100 millions d’euros est demandé au Centre national de la recherche scientifique qui, compte tenu de sa trésorerie, est en mesure de le faire. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)Enfin, je tiens à souligner que la progression prévue par la loi de programmation de la recherche, intégrée au projet de loi de finances pour 2025, est sanctuarisée, et que les mesures en matière de ressources humaines en faveur des personnels sont maintenues. Tel est l’effort que nous faisons pour défendre la recherche, l’université et les étudiants.
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Discussion d’une proposition de loi adoptée par le Sénat
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (nos 141, 843).
Présentation
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. François Rebsamen. Permettez-moi de revenir quelques instants, comme l’avait fait la secrétaire d’État chargée de la ville lors du débat en séance publique au Sénat, en avril dernier, sur l’historique du désordre de la propriété en Corse.Depuis près de deux siècles, la Corse fait face à une situation foncière complexe, caractérisée par l’absence de titres de propriété, l’imprécision du cadastre et un niveau d’indivision successorale bien plus élevé que sur le reste du territoire.Ce problème trouve son origine dans l’arrêté Miot du 10 juin 1801. Ce siècle avait un an ! Déjà Miot perçait sous… Passons ! (Mme Christine Arrighi sourit.) Cet arrêt, en introduisant des mesures fiscales exceptionnelles, incitait les administrés à régulariser leur situation. Cependant, en supprimant les sanctions liées à l’absence de déclaration de succession, il a paradoxalement découragé les familles de régulariser leurs biens – c’est souvent le cas –, et ce, durant près de deux siècles.Cette situation perdure aujourd’hui. Ce sont 30 % des parcelles corses – plus de 300 000 – qui sont encore détenues par des personnes présumées décédées, puisque nées avant 1910. La situation cadastrale est par ailleurs particulièrement inexacte, puisque 6,4 % des parcelles demeurent non délimitées, contre seulement 0,4 % au niveau national.Les conséquences de ce désordre foncier sont multiples, pour les particuliers comme pour les pouvoirs publics. Pour les particuliers, il limite l’exercice du droit de propriété, complique les successions, les donations et l’accès au crédit. Il rend également coûteuse la sortie des indivisions. Pour les pouvoirs publics, il représente d’abord un manque à gagner d’environ 20 millions d’euros sur la taxe foncière. Il entrave également la mise en œuvre de législations déterminantes, comme en matière de sécurité des personnes et des biens, de vétusté des bâtiments ou de prévention des incendies.Des initiatives ont été prises, depuis trois décennies, pour remédier à cette situation et favoriser un retour au droit commun. C’est ce à quoi tendait notamment, en 2006, la création du Girtec, le groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse. Ce dispositif, soutenu activement par le Sénat, fait actuellement l’objet de réflexions visant à le pérenniser voire à le renforcer.La loi du 6 mars 2017 qui tend à assainir le cadastre et à réduire les désordres de propriété s’inscrit dans cette dynamique. Ses dispositions, prévues pour dix ans, facilitent l’usage des actes de propriété acquisitive et simplifient la sortie des indivisions grâce à des mesures fiscales incitatives.Cette loi, qui s’est révélée très efficace, a rendu possibles de premières avancées : 15 000 parcelles ont été titrées et, par rapport à 2009, près de 100 000 parcelles ne sont plus enregistrées au nom de propriétaires présumés décédés.En dépit de ces progrès, seulement 70 % des parcelles corses disposent, à l’heure actuelle, d’un titre foncier régulier, contre 99 % au niveau national. Ce bilan démontre que la loi répond à un besoin réel – les notaires constatent que les familles sont encouragées à résoudre des situations d’indivision du fait de l’évolution du droit civil et des incitations fiscales – mais également que des efforts restent nécessaires afin de prolonger cette dynamique menant à une régularisation durable.C’est pourquoi le gouvernement soutient la proposition du sénateur Jean-Jacques Panunzi de prolonger les mesures de la loi du 6 mars 2017 jusqu’en 2037. Ce prolongement permettra de consolider les acquis et de continuer à réduire les désordres fonciers qui, au-delà de leurs implications administratives, alimentent – n’en doutons pas – la spéculation immobilière en Corse.Il est de notre responsabilité collective de maintenir une politique ambitieuse en faveur de la Corse : la clarification durable de l’ordre cadastral le permettra.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Xavier Albertini, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Xavier Albertini (HOR). Historiquement, la Corse connaît une situation qualifiée de désordre foncier du fait de l’existence de nombreux biens immobiliers à la situation juridique incertaine. Ce désordre résulte de l’arrêté dit Miot du 10 juin 1801 qui prévoyait, pour la Corse, que le montant des droits de succession soit calculé au forfait et non pas sur la base de la valeur des biens. Ce texte supprimait les pénalités pour défaut de déclaration d’héritage, répondant en cela à la prédominance coutumière des indivisions et des successions orales.Cette législation d’exception a favorisé, en Corse, un très faible taux de déclaration des successions et, en conséquence, des successions non réglées sur plusieurs générations. Presque un tiers des parcelles du territoire corse sont aujourd’hui enregistrées comme appartenant à une personne née avant 1910 et donc présumée décédée.Les terrains se retrouvent alors souvent partagés en indivision de fait, impliquant parfois plusieurs dizaines d’héritiers potentiels qui sont empêchés d’exercer leur droit sur les biens concernés. En parallèle, 16 % de la surface de l’île correspond à des biens non délimités, c’est-à-dire à des biens dont les limites extérieures sont cadastrées mais dont les limites intérieures – les limites entre les parcelles des différents propriétaires –, ne sont pas bornées. Cela fait également obstacle à un usage normal des droits de propriété.Cette situation propre à la Corse pose des problèmes juridiques, économiques, fiscaux, environnementaux, sans oublier les questions d’urbanisme.Ainsi, elle empêche l’exploitation économique d’un bien, l’accès au crédit, la constitution d’une hypothèque. Elle entrave l’établissement et le recouvrement de recettes fiscales nationales, comme les droits sur les successions, et locales, comme la taxe foncière. En 2018, la perte de recettes fiscales liées au niveau moindre de déclaration des successions par rapport à la moyenne nationale était estimée par l’Inspection générale des finances (IGF) à 50 millions d’euros par an.Cette situation fait aussi obstacle à la mise en œuvre d’obligations légales – je pense au débroussaillement en prévention des incendies ou à la police des habitats insalubres.Confrontés à ce désordre foncier, les notaires corses ont recouru à un outil né de la pratique pour reconstituer des titres de propriété : l’acte de notoriété acquisitive constitue un mode de preuve de la propriété. En l’espèce, il s’agit d’établir les faits qui peuvent corroborer une prescription acquisitive – dite aussi usucapion –, c’est-à-dire la possession paisible, continue, publique et non équivoque d’un bien immeuble pendant une durée de trente ans.Le législateur a soutenu l’initiative des notaires, l’article 1er de la loi du 6 mars 2017 prévoyant pour la Corse un régime d’usucapion renforcée – l’acte notarié ne peut être contesté que durant une période de cinq ans.La même loi comporte quatre mesures juridiques et fiscales principales visant à soutenir la reconstitution de titres de propriété en Corse : l’assouplissement des règles de gestion des indivisions ; l’incitation aux donations entre vifs au moyen d’une exonération de 50 % des biens pour la première mutation postérieure à la reconstitution d’un titre de propriété ; l’encouragement au règlement des successions par une exonération de 50 % des droits de successions ; la facilitation de la sortie des indivisions par l’exonération du droit de partage dû lors du partage ou de la licitation d’un bien indivis.Si ces mesures, saluées par tous, composent un cadre favorable à l’assainissement du cadastre, elles ne permettent pas de ramener la Corse dans le droit commun. L’État, la collectivité de Corse, les associations de maires et le conseil régional des notaires de Corse ont donc créé le groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse, le Girtec.Opérationnel depuis 2012, il procède à l’ensemble des recherches nécessaires à l’établissement des titres de propriété. Il est saisi par les notaires, eux-mêmes sollicités par les particuliers.Il s’est doté de bases de données et de méthodes qui ont inspiré des organes étrangers confrontés à des problématiques similaires, comme le bureau des affaires générales de la ville de Tokyo.Depuis sa création, le Girtec a contribué à l’établissement de 74 % des actes au profit des particuliers et 1 868 titres de propriété résultant d’actes de notoriété acquisitive ont été publiés sur le site de la préfecture, un titre correspondant en moyenne à sept parcelles.Cependant, le cadre dérogatoire prévu par la loi de 2017 n’est applicable que jusqu’en 2027, date à laquelle il est certain que la tâche ne sera pas achevée.Afin de garantir la poursuite du titrement en Corse, il importe de proroger ces dispositions et de maintenir la synergie avec le Girtec, comme on nous l’a rappelé en audition.Lors des travaux en commission des lois, dans une ambiance de travail agréable et respectueuse, j’ai pris la suite de Laurent Marcangeli, et nos collègues ont soulevé deux questions.Tout d’abord, celle de l’évaluation des exonérations : la principale exonération, relative aux droits de succession, est chiffrée à 20 millions d’euros par an dans les documents budgétaires. Le nombre de bénéficiaires n’étant pas connu, il serait intéressant de pouvoir mesurer l’avantage fiscal individuel consenti par l’État. L’IGF évalue le manque à gagner fiscal à au moins 50 millions d’euros par an, montant auquel il faut ajouter les pertes d’autres recettes, ainsi que tous les coûts environnementaux et économiques engendrés.L’administration n’est pas en mesure de chiffrer le coût de l’exonération de 50 % sur la donation qui suit un titrement. Elle concerne probablement moins de situations et devrait donc être moins coûteuse que le dispositif principal. Il serait toutefois utile que le gouvernement fournisse quelques ordres de grandeurs complémentaires en la matière.La deuxième question débattue en commission, qui n’est pas sans lien avec la première, concerne l’évaluation de l’efficacité de ces exonérations.Nous disposons à ce stade de deux éléments. Le premier, c’est la création de titres par les notaires, en progression depuis 2018. Il est certes difficile de distinguer l’effet propre des exonérations, l’action des notaires et le travail du Girtec, mais la loi de 2017, dans ses aspects tant civils que fiscaux, crée un environnement favorable et incitatif.Le deuxième élément, c’est l’évolution des droits de succession perçus en Corse. Par la volonté du législateur, la stabilité sur plusieurs années d’une fiscalité dérogatoire, et incitative, a permis une hausse de la perception des droits de succession.La direction générale des finances publiques (DGFIP) nous a indiqué que les rentrées fiscales atteignaient 59 millions d’euros en 2023, contre 6 millions d’euros en 2013, 30 millions en 2019 et 43 millions en 2022.Cette hausse de 35 % entre 2022 et 2023 témoigne bien d’une dynamique fiscale propre à la Corse car, sur la même période, la hausse n’était que de 11,4 % au niveau national. Au mois de septembre 2024, alors que l’exercice n’était pas clos, les montants perçus atteignaient déjà 44 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable.Ainsi, les craintes exprimées en commission par certains de nos collègues, appartenant en particulier aux groupes GDR ou LFI-NFP, ne sont pas fondées. Nous aurons l’occasion d’en débattre plus longuement lors de l’examen des amendements.Enfin, François-Xavier Ceccoli et Paul-André Colombani l’ont déjà rappelé en commission, le cas des biens de grande valeur a souvent déjà été réglé, les parcelles restant à titrer étant principalement situées dans des zones plus pauvres et les indivisions plus complexes à régler.En effet, la valeur des biens à transmettre est souvent largement inférieure au coût de la succession, et l’interruption des exonérations casserait la dynamique que chacun peut constater. Le Girtec et le conseil régional des notaires l’ont confirmé en audition – reconnaissez qu’ils sont les mieux placés pour juger de la situation.Cette dynamique, positive, est fragile. Nous devons la préserver, dans l’intérêt de la Corse. Je vous propose donc d’adopter la présente proposition de loi qui proroge les dispositions de la loi de 2017 pour dix années supplémentaires, jusqu’en 2037.
Discussion générale
M. le président (DR). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). La proposition de loi visant à proroger les dispositions de résorption du désordre foncier en Corse s’inscrit dans une continuité historique et juridique, tout en étant profondément ancrée dans les réalités spécifiques de ce territoire.La Corse, par son identité, son histoire et ses particularités géographiques, mérite que nous considérions ces enjeux avec toute l’attention qu’ils exigent.C’est en 1807 que Napoléon Bonaparte, lui-même d’origine corse, institua le cadastre, outil révolutionnaire pour son époque, visant à délimiter et à enregistrer la propriété foncière. Il affirmait alors : « Une bonne administration commence par une bonne répartition de la propriété. »Pourtant, plus de deux siècles plus tard, cette ambition n’est que partiellement réalisée sur l’île. En Corse, le désordre foncier persistant se manifeste par des propriétaires mal identifiés, des biens non délimités et une faible application des règles de droit civil, notamment en matière de successions et de donations.Ce problème a de lourdes conséquences : il freine la valorisation du patrimoine privé et économique, entrave le développement local et prive les collectivités de près de 50 millions d’euros de fiscalité chaque année.Cependant, il serait injuste de traiter ce sujet comme une simple question administrative et fiscale. La Corse, avec ses particularités géographiques, la transmission familiale de ses terres et un attachement culturel unique à son patrimoine, nécessite une approche adaptée, qui respecte cette singularité.Dans ce cadre, il faut envisager les mesures spécifiques – comme les exonérations fiscales temporaires : bien que dérogatoires, elles constituent une incitation forte à régulariser les situations cadastrales et servent de levier pour résoudre un désordre hérité de siècles de pratiques complexes et souvent inadaptées aux réalités insulaires.Nous devons toutefois aller plus loin. Si ces exonérations sont nécessaires, elles ne suffisent pas à résoudre le problème structurel.Le Girtec, l’organisme public chargé de la gestion et de la modernisation du cadastre corse, joue un rôle essentiel. Il faut cependant renforcer ses moyens, largement insuffisants. Le recrutement de géomètres et experts fonciers qualifiés, travaillant sous la supervision du Girtec, permettrait d’accélérer les régularisations et de garantir des résultats concrets.La spécificité de la Corse justifie d’adopter une vision large car il s’agit de rétablir une justice foncière et fiscale adaptée à ce territoire singulier.La valorisation des terres corses ne peut se faire sans respecter leur caractère patrimonial, culturel et économique unique. C’est aussi l’opportunité de reconnaître la richesse que représente ce patrimoine pour les générations futures et pour le développement local, en permettant aux Corses de tirer pleinement parti de leurs terres.En prorogeant les dispositions de la loi de 2017, ce texte offre une chance de répondre aux besoins spécifiques de la Corse, même s’il est insuffisant pour résorber rapidement les désordres.Nous devons soutenir des mesures qui respectent les particularités insulaires, tout en garantissant une modernisation du cadre foncier. C’est une responsabilité collective et un devoir envers ce territoire qui incarne une part essentielle de l’identité de la République.Le groupe UDR votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR, DR et HOR.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Mme Béatrice Roullaud (RN). Les députés doivent se prononcer sur un texte qui prévoit la prorogation pour une nouvelle période de dix ans de la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral en Corse et à la résorption du désordre de la propriété.Avons-nous intérêt à voter ce texte ? Pour répondre utilement à cette question, il faut d’abord rappeler la situation immobilière particulière de l’île de Beauté.Sur plus de 1 million de parcelles que compte l’île, 30 % sont présumées appartenir à des personnes nées avant 1910 – et donc décédées – et 15 % ne sont pas délimitées. Cela représente plus de 300 000 parcelles dont il est impossible de déterminer avec certitude le propriétaire.Cet imbroglio juridique trouve sa source dans un arrêté de 1801, dit Miot, qui supprima en Corse les pénalités de retard en l’absence de dépôt de déclaration de succession dans les six mois du décès du propriétaire des biens.Ainsi, de génération en génération, il est devenu impossible de savoir qui est propriétaire de telle ou telle parcelle. Cette situation inextricable est source de bien des désordres, à tous les niveaux : les particuliers, tout d’abord, ne peuvent plus acheter ces parcelles dites non titrées en toute sécurité ; l’État et les collectivités, ensuite, ne peuvent ni percevoir les taxes locales afférentes ni faire appliquer les règles environnementales ou de police générale.Comment enjoindre au propriétaire d’une maison de débroussailler et de lutter contre l’incendie, ou de faire des travaux si l’immeuble s’écroule, si on ne connaît pas ce propriétaire ?Le législateur a pris conscience qu’il fallait agir pour assainir le cadastre. En 2006, il a créé un groupement d’intérêt public, le Girtec, afin d’aider à la reconstitution des origines des propriétés.Le Girtec a contribué à rétablir plus de 3 264 titres de propriété, soit en moyenne presque deux par jour. Mais cela ne suffisant pas, le législateur est intervenu en 2017 pour prévoir des dérogations civiles et fiscales incitatives afin d’accélérer le processus de titrement.Le premier article de la loi de 2017 comporte une innovation de taille. La notoriété acquisitive va beaucoup plus loin que la prescription acquisitive, déjà connue : le notaire établit l’acte, qui ne sert plus uniquement en défense mais devient un outil de preuve de la possession trentenaire, et cet acte ne peut être contesté par autrui que pendant cinq ans. Il s’agit donc d’une grande avancée pour l’établissement des titres.L’article 2 de la même loi modifie les règles relatives à l’indivision en abaissant la majorité requise pour les prises de décision.Les articles 3, 4 et 5 prévoient plusieurs avantages fiscaux qui ont vocation à inciter les Corses à reconstituer leur titre de propriété : exonération de 50 % des droits de mutation à titre gratuit lors de la première mutation postérieure à la reconstitution du titre de propriété ; exonération des droits de succession à concurrence de moitié des biens situés en Corse, qu’ils soient titrés ou non ; suppression du droit de partage de 2,5 % sur le montant de l’actif net partagé.Ces avantages fiscaux, estimés en 2024 à la coquette somme de 20 millions d’euros pour la seule exonération des droits de succession, appellent deux réserves. La première est le montant des sommes qui échappent ainsi à l’État. La seconde est la distorsion entre le régime fiscal des personnes habitant l’Hexagone et celui des Corses.Cependant, le Conseil constitutionnel juge de façon constante que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que des situations différentes soient traitées différemment. Or tel est le cas en l’espèce. Enfin, si l’exonération partielle des droits de succession des biens immobiliers non titrés s’explique moins que les autres mesures, nous pensons qu’il est tout de même indispensable de voter en faveur de la prorogation de la loi du 6 mars 2017, car l’arrêt du dispositif provoquerait des désordres bien plus ruineux que les exonérations.Ce serait mettre un coup d’arrêt au Girtec, à tout le travail accompli jusque-là et à l’effort des Corses. Il serait désastreux de mettre fin à un processus qui, bien qu’il soit sans doute trop lent, fonctionne, puisque 1 868 titres ont été créés et 15 000 parcelles titrées. S’arrêter au milieu du gué serait inefficient et générateur de troubles administratifs, juridiques et environnementaux. Il faut donc être pragmatique et renouveler telle quelle la loi de 2017.C’est la raison pour laquelle le Rassemblement national votera en faveur de ce texte sans proposer d’amendement modificatif qui aurait pour effet, de notre point de vue, de freiner le processus. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et HOR, et sur quelques bancs du groupe UDR. – M. François-Xavier Ceccoli applaudit également.)
M. Vincent Caure (EPR). La Corse, comme d’autres territoires de notre République, comme l’Ardèche, la Lozère ou comme d’autres territoires ultramarins, subit de longue date un désordre foncier et une irrégularité cadastrale hautement préjudiciables à son développement. Depuis plus de deux siècles, en raison de la situation dérogatoire héritée de l’arrêté Miot de 1801, l’absence de titre de propriété, l’inexactitude du cadastre et la pérennisation de nombreuses situations d’indivision successorale maintiennent nos concitoyens dans une forme d’insécurité juridique et provoquent des effets économiques néfastes pour eux, pour la collectivité et pour l’État.Ainsi, l’absence de titre de propriété limite les possibilités pour nos concitoyens de recourir à un emprunt. Par ailleurs, la détention de biens par de multiples héritiers dilue les responsabilités, rend plus difficile l’entretien desdits biens et alimente les contentieux au sein des familles. Enfin, les personnes publiques ne peuvent recouvrer l’impôt de manière satisfaisante, à commencer par la taxe foncière. Autre exemple, l’impossible exploitation des lieux concernés réduit les recettes fiscales perçues par les collectivités publiques. En 2018, on estimait ainsi à 50 millions d’euros par an la perte de recettes fiscales liée au niveau de déclaration des successions, inférieur à la moyenne nationale.Cette situation héritée de plus de deux cents ans d’histoire insulaire pose donc de nombreux problèmes juridiques, fiscaux et environnementaux. Ce régime dérogatoire a pris fin en 2009, laissant place à un régime transitoire. Pour accélérer la résolution du désordre foncier corse, la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété prévoyait d’accélérer les opérations de titrement dans l’île et d’inciter à la résolution des successions. Il était prévu que les dispositions de ce texte s’appliquent durant dix ans, délai qui expirera en l’état actuel du droit, le 31 décembre 2027.La loi de 2017 a produit des effets positifs. En effet, un quart des parcelles qui étaient considérées en 2009 comme appartenant à un propriétaire décédé, soit près de 100 000 parcelles, ne le sont plus.Malgré ces avancées, le groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse estimait encore, en 2023, à plus de 78 800 le nombre de propriétaires nés avant 1910 et donc présumés décédés, ce qui représente environ 30 % des parcelles dénombrées dans l’île. Les objectifs de la loi de 2017 n’ont donc pas complètement été atteints. C’est la raison pour laquelle il nous semble important de la proroger et de voter pour ce texte, qui s’inscrit dans la continuité d’un travail de longue date mené par le législateur pour enfin résorber le désordre foncier corse. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR. – M. François-Xavier Ceccoli applaudit également.)
M. François Piquemal (LFI-NFP). La question de l’assainissement cadastral en Corse est importante, notamment en ce qui concerne la récupération des titres de propriété. La loi de 2017 a permis quelques avancées en facilitant la reconstitution des titres, répondant ainsi à une problématique historique spécifique à la Corse depuis l’arrêté Miot de 1801 qui prévoyait une dérogation aux mesures fiscales et à l’abrogation des sanctions encourues en cas d’absence de déclaration de succession. Ainsi, en 2016, 35 % des parcelles étaient toujours détenues par des personnes physiques nées avant 1910. La loi de 2017 a donc instauré pour dix ans la légalisation des actes notariés de notoriété acquisitive en Corse ainsi que des exonérations fiscales pour inciter à la régularisation.La proposition de loi que nous examinons soulève néanmoins plusieurs questions. Les dérogations administratives telles que la simplification des actes notariés simplifiés peuvent faciliter la récupération des titres de propriété. L’exemple des actes notariés de notoriété acquisitive reste un moyen pragmatique de résoudre des problèmes de titrement en Corse et de stabiliser le foncier, sachant qu’une grande partie des parcelles est encore en indivision ou mal délimitée. En revanche, la prorogation pour dix années supplémentaires des exonérations fiscales liées aux successions de biens corses nous semble injustifiée.Ces exonérations déconnectées de l’objectif d’assainissement cadastral risquent de devenir permanentes et de s’inscrire dans le droit commun sans évaluation claire de leur efficacité, comme l’a rappelé la direction générale des finances publiques. Le rapport du Sénat sur cette proposition de loi indiquait déjà que ces exonérations coûtaient 20 millions d’euros sans que leur impact sur la régularisation des titres fonciers soit prouvé. Dans un contexte budgétaire tendu, il semble difficile de prolonger de telles mesures. Cela reviendrait surtout à créer une inégalité entre les territoires.Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire rejette donc les exonérations fiscales proposées, mais n’est pas en désaccord avec les mesures administratives qui facilitent la régularisation des titres de propriété. C’est pourquoi nous appelons à amender le texte. Nous voterons les amendements du groupe GDR ; nous voterons pour la proposition de loi s’ils sont adoptés et nous abstiendrons s’ils ne le sont pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hervé Saulignac (SOC). Élu d’un département rural – l’Ardèche, qui a été citée –, je connais, comme beaucoup d’entre vous, les difficultés que peut rencontrer une commune lorsque le titrement de certaines parcelles n’est pas en ordre. En la matière, le cas de la Corse est tout à fait particulier. Il nous rappelle que le cadastre n’est pas un simple outil notarié : c’est la condition du développement économique d’un État moderne et la garantie de l’exercice du droit de propriété de tous ses citoyens. On mesure pleinement son caractère indispensable quand un territoire en est privé, ce qui est, en partie, le cas de la Corse depuis plus de deux siècles.Cette situation est le fruit d’un cadeau qui s’est révélé empoisonné : le fameux régime de taxation foncière spécifique accordé à l’île en 1801, accueilli en son temps avec bonheur par des habitants qui ne pouvaient pas se douter des conséquences fâcheuses qu’il aurait pour leurs descendants. Après deux siècles où se sont succédé un régime de droit de succession forfaitaire et une exonération totale de ces droits, c’est, plus qu’un désordre foncier, une cécité d’État qui s’est installée, avec tous les inconvénients rappelés par le rapporteur.Je ne reviendrai pas sur ces inconvénients, qui sont de nature fiscale – le manque à gagner pour l’État a été estimé en 2018 à au moins 50 millions d’euros – et de nature économique – les indivisions ancestrales paralysent le marché immobilier et entraînent parfois la détérioration des terres et des bâtis.La Corse et ses habitants payent le prix fort de cette ristourne ancestrale. Le désordre qu’elle a causé n’a que trop duré, et le groupe socialiste n’a jamais rechigné à ouvrir ce dossier technique et sensible.Ainsi, c’est d’abord la commission Badinter sur l’indivision en région Corse, formée en 1983, qui a prescrit aux notaires locaux de recourir à l’acte de notoriété acquisitive, à la publicité élargie et à l’homologation judiciaire, autant de solutions toujours très utiles aujourd’hui. En 2013, le gouvernement a permis d’évoluer vers une normalisation du régime corse en remplaçant l’exonération totale par une exonération à hauteur de 50 % de la valeur vénale du bien et en ramenant le délai de déclaration de deux ans à six mois.Pour progresser sur ce long chemin de l’assainissement cadastral, il est nécessaire de se donner du temps et de maintenir des incitations suffisamment fortes ; c’est pourquoi le groupe de travail transpartisan initié par Bernard Cazeneuve en son temps a fait naître un régime transitoire sur lequel nous pouvons compter jusqu’en 2027, qui offre un cadre simplifié et incitatif au titrement des parcelles.Si la méthode a porté ses fruits, chacun reconnaît que le processus ne pourra être achevé à l’horizon 2027, puisque pas moins de 300 000 parcelles restent toujours à attribuer. Toutefois, il nous semble nécessaire de souligner les limites de ces dispositions : d’abord, il est de coutume de prolonger les dépenses fiscales de trois ans et non de dix ans ; ensuite, une étude d’impact sérieuse nous manque pour apprécier l’efficacité précise de chaque mesure ; enfin, les prolongations successives des mécanismes d’incitation fiscale finissent par priver ces derniers de leur attractivité.Le cas de la Corse est assez riche d’enseignements pour le législateur. Il nous instruit sur les effets pervers que peuvent avoir des exonérations d’abord bienvenues, sur l’importance de l’impôt comme socle de notre vie sociale et sur la nécessité d’assurer l’égalité entre les citoyens aussi bien devant l’impôt que devant l’exercice des droits individuels. Tâchons de poursuivre le travail pour la Corse et d’en tirer les enseignements pour tout le pays. Vous l’aurez compris, le groupe Socialistes et apparentés soutiendra la prolongation des dispositifs jusqu’en 2037 et votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Michel Castellani applaudit également.)
M. le président (DR). La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.