Mme Stéphanie Do

I. – Après le mot : « globale », la fin du II de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi rédigée : « correspondant à la réglementation environnementale en vigueur. » II. – Le présent article s’applique aux dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2021.

I. – Au 5° du B de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 5

I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° À la fin du 1° et aux 2°, 3° et 4° du B, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. –

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus

I. – Au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575

I. – Au début de la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Par conséquent, du ° au 4° du B du même article, chaque occurrence de l’année : « 2021 » est remplacée par l’année :

Sont bonifiées les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2022 pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante » et justifie de son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l’opération.

Sont bonifiées les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2022 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023 pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » et justifie de son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l

Sont bonifiées les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2022 et achevées au plus tard le 31 décembre 2025 pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et justi

I. – Sont bonifiées les opérations engagées à compter du 1 er  septembre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022 pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce Isolation » et justifie de son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l’opération. II. – Sont boni