M. Robin Reda

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :  « L’établissement peut disposer d’un ou plusieurs ateliers technologiques, numériques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole » les mots : « l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat 

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 813‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 813‑12 ainsi rédigé : «  Art. L. 813‑12 . – Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813‑10

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 812‑4 est ainsi rédigé :  « Art. L. 812‑4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole peuvent passer des conventions de coopération avec des établissements d’enseignement supérieur privés relevant du mini

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :  « L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des tec

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :  « 2° bis  Ils contribuent à faire connaître la gestion d’une entreprise agricole afin de faciliter l’installation des futurs entrepreneurs agricoles »

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :  «, en associant les professionnels des métiers concernés. »

Compléter l’alinéa 21 par les mots :  « et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. O. 151 du code électoral, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « soixantième ».

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. O. 151 du code électoral, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dixième ».

Au premier alinéa de l’article LO151 du code électoral, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « soixantième ».

Au premier alinéa de l’article LO151 du code électoral, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dixième ».

Rétablir et article dans la rédaction suivante : « L’article 67 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est abrogé à compter du 1 er septembre 2025. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est abrogé à compter du 1er septembre 2025. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Le nombre de cartes de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié », délivrées en application de l’article L. 435‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut dépasser un pla

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le demandeur dispose d’un fonds d’installation dont le montant est adapté à la taille de sa famille. Indexé sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance à temps complet, ce fonds équivaut à quatre mois de salaire pour une famille de deux

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette carte de séjour temporaire ne peut être délivrée à l’étranger qui ne justifie pas d’une présence en France antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. »

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date : « 31 décembre 2028 »,  la date : « 31 décembre 2026 ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :  « 1° A La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Lorsqu’il existe des indices sérieux sur l’intention matrimoniale des futurs époux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels menti

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :  « 1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’il existe des suspicions ou des indices sérieux sur l’intention matrimoniale des futurs époux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mention

À l’alinéa 2, après le mot : « intégration », insérer les mots : « , de réussite à l’école et d’implication des parents dans la vie scolaire de leurs enfants, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822‑1 A. – Est puni d

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour «  Art. L. 822‑1 A. – Est puni de

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  « II. – Le bénéfice de la réduction tarifaire prévue au I est subordonné à la régularité du séjour en France. »

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « conformément aux », les mots : « selon les ».

À l’alinéa 4, après le mot : « besoins », insérer le mot : « éducatifs ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 15 par les mots : « jusqu’au 1 er septembre 2026 au plus tard. ».

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « tout », insérer les mots : « membre du ».

À la fin, substituer à la date :  « 1 er septembre 2024 » la date : « 1 er septembre 2025 ».

Supprimer cet article.

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 422‑23 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – À la première phrase, après le mot : « exploitation, », sont insérés les mots : « au plus » ; – À la fin de la seconde phrase, les mots