Mme Amélie de Montchalin

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Au premier alinéa : 1° Au début de l’alinéa, il est inséré une indexation : « I. – 1. » ; 2° Après le mot : « biens », il est inséré le mot : « neufs » ; 3° Les mots : « et qu’elles acquièrent à compter du 1 er janvie

I. – Au premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après les mots : « de la géothermie, », sont insérés les mots : « de l’énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « 2. L’engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins, directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3, par

I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa : «  a ) Au début de l’alinéa, après la mention : « b. », il est inséré une mention : « 1. » ; «  b ) Les mots : « 20 % des droits financiers et » sont remplacés par les mots : « 10 % des droits financiers et 20 % » 

I. – Après l’alinéa 6, insérer un 4° bis  ainsi rédigé : 4° bis Les articles 809 à 816 du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g

I. – Après le mot : « produits »,  Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :   « , notamment de la viticulture, ou d’animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Pour l’appréciation de la satisfaction de la condition d’épargne professionnelle prévue au premier alinéa, l’épargne réputée c

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 A ainsi rédigé : «  Art 38 A. – Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement banc

Après l’alinéa 21, insérer les cinq alinéas suivants : « F. –1° À la première phrase du g , les mots : « ou d’une augmentation de capital » sont remplacés par les mots : « , d’une augmentation de capital, ou d’une offre publique d’échange » ; « G. –2° Le premier alinéa du h est ainsi modifié : « 

I. – À la fin de l’alinéa 46, supprimer les mots : « n’ayant pas déjà généré de revenus avant le 1 er janvier 2019 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État résultant de la présente disposition est compensée à due concurrence par la création d’

I. – À la fin de l’alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 10 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d

I. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10° bis L’article 1609 quintricies est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis L’article 1530 est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnemen

I. – Le B du IV de l’article L. 221‑32‑5 du code monétaire et financier est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À la première phrase du a du 3° du A du IV de l’article L. 221‑32‑5 du code monétaire et financier, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux

I. – Le II de l’article L. 221‑32‑5 du code monétaire et financier est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I.– Au a du 2° du I de l’article L. 221‑32‑5 du code monétaire et financier, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code

À la fin du premier alinéa de l’article L. 221‑32‑4 du code monétaire et financier, les mots : « ou d’une entreprise d’investissement » sont remplacés par les mots : « d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances ».

Après le troisième alinéa de l’article L. 221‑32‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le plan peut également donner lieu à l’ouverture d’un compte en espèces auprès des personnes mentionnées au premier alinéa du présent arti

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  c)  Le 3 est complété par un f ainsi rédigé :  «  f) De parts de sociétés en participation mentionnées à l’article 1871 du code civil, dont l’actif est constitué de titres d’entreprises définies au 2 du présent article. » II. – La pert

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le délai dans lequel ce transfert est opéré ne peut dépasser un plafond fixé par ce même décret. »

Après le troisième alinéa de l’article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le plan peut également donner lieu à l’ouverture d’un compte en espèces ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’assurance, à

I. – L’article L. 221‑32‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une société dont les titres mentionnés au 1 de l’article L. 221‑32‑2 cesse de remplir les conditions prévues par le 2 du même article L. 221‑32‑2, le titulaire du plan prévu à l’article L. 221‑32‑1 peut, pendant une durée

I. – Le 3 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un f ainsi rédigé : «  f) De parts de sociétés en participation visées à l’article 1871 du code civil, dont l’actif est constitué de titres d’entreprises définies au 2 du présent article. » II. – La perte de recette

I. – Le premier alinéa de l’article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également ouvrir un plan auprès des conseillers en investissements financiers mentionnés à l’article L. 541‑1 ou des conseillers en investissements participatifs m

I. – Après le mot : « actions », la fin du c du 1 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de

I. – Le 3 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un f ainsi rédigé : «  f) De parts de fonds professionnels de capital investissement mentionnés aux articles L. 214‑159 à L. 214‑162 du présent code. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc

I. – Le 2° du I de l’article L. 221‑31 du code monétaire et financier, est complété par des d et e ainsi rédigés : «  d)  De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214‑28, L. 214‑30 et L. 214‑31 ; «  e)  De parts de fonds professionnels de capital investissement m

I. – L’article L. 221‑32 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé : « III. – En cas de décès du titulaire d’un plan ouvert en application du présent article, les héritiers peuvent opter pour la remise des titres ou parts y figurant. Cette option est irrévocablement formul

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « 24. Estime que l’Union économique et monétaire a besoin d’un instrument de stabilisation capable d’amortir les effets des chocs économiques sévères et de lisser les variations de la conjoncture sur l’activité des États membres ; que cet instr

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : «  20. Estime que cette question devrait être liée à la perspective d’un budget propre pour la zone euro dont le ministre serait responsable devant une assemblée parlementaire européenne compétente ; »

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant : « A. – La dotation de soutien à l’investissement local est destinée au soutien de projets de : II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 15 : « B. – La dotation de soutien à l’investissement local est répartie à 65 % en fonction de la

Après le premier alinéa de l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ce rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles l’exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l’article 1450 du code général des impôts peut êtr

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le début du II de l’article 68 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions prévues au II de l’article ... de la loi n° ... du ... de finances pour 2018, le 2° du I s’applique...

Supprimer les alinéas 6 et 7.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : «  b)  Les deuxième à dernier alinéas du même IV sont supprimés ; II. – En conséquence rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 2° Au a de l’article 279‑0  bis  A, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés. III. – En conséquence substituer à l’ali

Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : «  a  bis )   Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ».

Rédiger ainsi cet article : I. – A. – Après le chapitre II du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré un chapitre II  bis ainsi rédigé : «  Chapitre II bis « Impôt sur la fortune immobilière « Section I « Champ d’application « Art. 964. – Il est i

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au 2 de l’article 13, les mots : « visés aux I à VII  bis et au 1 du VII ter » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I à VI » et les mots : « les plus‑values et créances mentionnées à l’article 167  bis

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant : « A. – La dotation de soutien à l’investissement local est destinée au soutien de projets de : II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 15 : « B. – La dotation de soutien à l’investissement local est répartie à 65 % en fonction de la

Après l’alinéa 1 de l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ce rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles l’exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l’article 1450 du code général des impôts peut être étend

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le début du II de l’article 68 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions prévues au II de l’article ... de la loi n° ... du ... de finances pour 2018, le 2° du I s’applique...

Supprimer les alinéas 6 et 7.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « b) Les deuxième à dernier alinéas du même IV sont supprimés ; II. – Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 2° Au a de l’article 279‑0 bis A, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés. III. – Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :

Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : «  a  bis )   Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ».

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2 de l’article 13, les mots : « visés aux I à VII bis et au 1 du VII ter » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I à VI » et les mots : « les plus‑values et créances mentionnées à l’article 167 bis » son

I. – Après le mot : « travaux » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logem

Supprimer l’alinéa 2.

Après le mot « consacrés », la fin du III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « , la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne, ainsi q

I. – Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l’indemnisation de ce congé n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l’article L. 711-1 d