Amendement n° 2614 Retiré

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le délai dans lequel ce transfert est opéré ne peut dépasser un plafond fixé par ce même décret. »

L’article 27 bis inséré à l’initiative des membres du groupe La République en Marche, prévoit un encadrement des frais de transfert d’un PEA ou d’un PEA-PME. La version initiale prévoyait également un encadrement de la durée du transfert, qui peut dissuader certains transferts ou peser sur les décisions d’investissement des épargnants. Le présent amendement vise donc à réintroduire dans le texte le principe d’un encadrement du délai de transfert du PEA ou du PEA-PME.