Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1903 Adopté
Mme Amélie de Montchalin —et 6 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 3 septembre 2018· sort le 12 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
I. – Après le mot : « actions », la fin du c du 1 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Depuis le 1 er janvier 2016, le PEA-PME est ouvert aux obligations convertibles ou remboursables en actions, dès lors que ces produits financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Le présent amendement a pour objet de permettre l’acquisition de ces titres, y compris lorsqu’ils sont non cotés.
Cosignataires
Dominique David, Joël Giraud, Nadia Hai, Daniel Labaronne, Laurent Saint-Martin, Marie-Christine Verdier-Jouclas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.