Mme Amélie de Montchalin

Votre question, qui s’adresse au ministre de l’agriculture et de l’alimentation, porte sur la filière canne-sucre-rhum-énergie, laquelle constitue un pilier de l’agriculture à La Réunion mais aussi un pilier de notre souveraineté alimentaire. À cet égard, vous avez eu raison de rappeler que cette question touchait aussi des enjeux liés à l’importation.Cette filière est pourvoyeuse de 18 000 emplois, incluant notamment 2 700 planteurs. Vous le savez, le préfet de l’île a piloté sept réunions plénières du comité local de transformation agricole, à l’issue desquelles des orientations consensuelle…

Le problème que vous soulevez représente un enjeu majeur pour notre société. Je veux vous dire ici à quel point il est crucial pour moi, en tant que ministre chargée de ces questions, de toujours prendre en considération, pour la fonction publique de l’État mais aussi pour la fonction territoriale et hospitalière, les compétences spécifiques mobilisées mais aussi les contraintes propres à chaque métier, comme l’engagement et la sujétion. Cela vaut par exemple pour les policiers municipaux, qui remplissent des missions essentielles, que vous avez rappelées avec justesse.Vous le savez, nous avon…

Je précise, à l’intention des personnes qui nous écoutent, que vous m’interrogez sur la situation des détenteurs d’un diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI), les dumistes – il me semblait utile de rappeler pourquoi cet acronyme est devenu un mot. Vous le savez, la fonction publique territoriale est régie par des statuts qui définissent les conditions de recrutement et les missions confiées aux membres de chaque cadre d’emploi. Comme vous l’avez souligné, les assistants territoriaux d’enseignement artistique (ATEA), en tant que fonctionnaires de catégorie B, relèvent d’un cadre d’…

Je suis tout à fait favorable à l’amendement présenté par la rapporteure. Comme elle l’a dit, il permet de donner de la sécurité et de la visibilité, et donc de s’assurer que le droit de préemption et les ORE afférentes, sont pleinement respectés.

Concernant les trois derniers amendements identiques – nos 939, 1616 et 2059 –, je ferais une remarque de fond : quand on commence à écrire qu’une action « peut » se faire en coordination, c’est que l’on est en train de rédiger une loi bavarde. On écrit dans la loi ce qui est interdit. Ouvrir des possibilités d’action n’est pas complètement dans l’esprit de ce que devrait être une loi : ce qui est possible est possible sans qu’on ait besoin de l’écrire.Quant aux amendements nos 1695 et 1767, ils visent à imposer la coopération. Sachant que la législation actuelle prévoit déjà une consultation,…

En un mot, ce service existe ! Il s’agit du service chargé des questions transfrontalières qui, au Quai d’Orsay, est rattaché au secrétaire d’État chargé des affaires européennes, dont c’est bien l’une des prérogatives. C’est cette équipe qui prépare les accords avec le Luxembourg, par exemple, et la mise en œuvre des différents comités de coopération transfrontalière. Ça existe ! Ne recréons donc pas toute une machinerie parisienne, alors que toute l’architecture d’organisation est déjà là. Il faut ensuite de la bonne volonté et de l’engagement politique de la part des parlementaires, des élu…

Le présent texte se veut une loi de déconcentration : l’objectif, c’est de permettre au couple maire-préfet de travailler au plus près du terrain. Il se trouve que lorsque j’étais secrétaire d’État chargée des affaires européennes, j’ai promu avec beaucoup de force – je peux vous le dire – les sujets transfrontaliers. Voici les ingrédients d’un système qui fonctionne : d’abord, un conseiller diplomatique présent auprès du préfet de région ; ensuite, un préfet de région qui présente l’état de la question, notamment aux services du Premier ministre, dans sa revue trimestrielle ; et enfin, le tra…

On peut déjà faire beaucoup de choses pour mutualiser du personnel. Les EPCI peuvent recruter du personnel qui sera ensuite mis à la disposition des communes, et les centres de gestion peuvent gérer des emplois qui seront déployés dans les communes. Par exemple, les secrétaires de mairie peuvent être recrutés par une intercommunalité et travailler dans plusieurs communes où ils auront des temps partiels, ou être gérés par un centre de gestion et déployés dans plusieurs communes. Vous souhaitez introduire une nouvelle vision qui n’a pas beaucoup d’intérêt étant donné que ce qui existe déjà fonc…

L’objectif du partage d’informations est donc que toute personne prise en charge fasse l’objet d’un dossier accessible à tous, de façon à ce que chaque acteur de l’insertion sociale et professionnelle n’ait pas à constituer le sien. Mais je veux vous rassurer : ce partage ne concerne que les informations relatives à l’évaluation de la situation, le suivi du parcours et les actions d’accompagnement. Il ne s’agit donc pas d’éléments qui permettent de calculer des droits ni de lutter directement contre la fraude. L’objectif est simplement de libérer du temps pour les agents publics – je le précis…

Je n’ai pas eu l’occasion d’évoquer la philosophie et le contenu des articles 50 et suivants, qui sont d’importants vecteurs de simplification de la vie quotidienne de nos concitoyens. Ils visent à ce que les données circulent entre les acteurs publics, tous serviteurs de l’intérêt général, afin notamment de préremplir les formulaires, de mieux informer, d’éviter à un demandeur de devoir justifier plusieurs fois de son identité – d’alléger, en définitive, le poids de la bureaucratie.Dans un domaine de l’action publique en particulier, celui de l’insertion, tous les acteurs – assistantes social…

Il s’agit d’un amendement très important qui réjouira en particulier les députés représentant les Français de l’étranger. Il vise à ratifier l’ordonnance relative à la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et à prolonger l’expérimentation de cette dématérialisation.Vous le savez, plus de 2 à 3 millions de Français vivent hors de nos frontières ; ils sont des citoyens français à part entière et doivent se voir assurer les mêmes droits, notamment en matière d’état civil. Nous avons, dans le cadre d’une ordonnance du 10 juillet…

Je sais que vous êtes attaché, monsieur le député, comme nombre de vos collègues, à ce que le forfait mobilités durables soit un élément essentiel du report modal vers des transports plus propres, et donc de la transition écologique.Restons vigilants cependant quant à l’utilisation de la déclaration sociale nominative. De quoi parlons-nous ? Il s’agit d’un flux nominatif de données sécurisées envoyé par chaque employeur à la DGFIP, pour permettre notamment le bon fonctionnement du prélèvement à la source. Ce flux comporte des informations très importantes, telles que vos données intégrales de …

Au cours de l’année 2021, nous avons passé un cap important avec l’ouverture de la base MAJIC qui permet notamment de connaître les parcelles et les locaux détenus par des personnes morales. La DGFIP publie désormais ces données chaque année, répondant ainsi à une demande de longue date de la société civile. Vous l’avez bien dit, madame la députée : pour publier les données des personnes physiques, nous devons tenir compte des enjeux de protection de la vie privée.Vous savez combien le Gouvernement s’investit pour ouvrir toujours plus activement et largement les données publiques ; je tiens à …

Il vise à appuyer l’action menée par les députés, notamment grâce à Éric Bothorel, en soutien de la démarche engagée par le Gouvernement pour l’ouverture des codes sources publics, qui est un enjeu majeur de confiance démocratique. Dans la continuité du rapport d’Éric Bothorel, à qui je souhaite un prompt rétablissement, j’ai annoncé un plan d’action sur les logiciels libres et les communs numériques en novembre 2021. J’ai aussi ouvert la plateforme code.gouv.fr, qui a permis de rassembler au même endroit 9 000 dépôts de codes publiés par plus de 1 000 organisations publiques. L’Institut natio…

Avec le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement, nous avons fait un choix différent, que nous assumons : celui d’une mesure qui fait une différence réelle sur la feuille de paie.Je vous répondrai donc par des éléments concrets. Que verra-t-on, au mois de janvier 2022, sur la feuille de paie des fonctionnaires ? Les 1,2 million d’agents de catégorie C – je le répète, les moins bien rémunérés – de l’État et des fonctions publiques territoriales et hospitalières bénéficieront de hausses de 40 à 100 euros par mois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Le Gou…

En 2017, pour améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires, nous devions faire un choix. Nous pouvions, comme toutes les majorités précédentes, de droite et de gauche, considérer que le seul levier dont nous disposions était le point d’indice et augmenter tous les fonctionnaires du même pourcentage. Le dernier gouvernement de gauche avait choisi cette stratégie, qui s’était traduite par une augmentation de salaire de 5 à 6 euros pour les fonctionnaires de catégorie C, les moins bien rémunérés…

Je me réjouis, au nom du Gouvernement, de l’examen d’une proposition de loi instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer. Mon collègue Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer, ne peut pas être présent à mes côtés mais soyez assurés, mesdames et messieurs les députés, du plein engagement de son ministère sur ces questions.Avant de commencer, je souhaiterais saluer l’engagement des agents publics qui travaillent dans les territoires d’outre-mer ou qui en sont originaires et travaillent dans l’un de nos services publics, dans le contexte sa…

Nous sommes à l’écoute, et nous avons conscience que tout n’est pas parfait, loin de là. Le rapport d’Olivier Serva a eu des conséquences très concrètes. En dépit de votre scepticisme, le guide dont je vous ai parlé va favoriser la convergence des pratiques.Ce guide a été publié en septembre 2021 sur la recommandation même du député Serva, convaincu de son utilité. La solidité des chiffres que je vous ai présentés aujourd’hui – notamment le fait que 28 % des demandes de mobilité justifiant d’un CIMM sont accordées, contre 15 % des dossiers déposés sans CIMM – témoigne de l’obligation pour les …

Nous n’oublions personne !

Défavorable car, comme je l’ai dit, je suis très circonspecte à l’idée qu’un rapport aiderait les militaires à se reconvertir professionnellement. Pour y parvenir, ils ont besoin d’actions plutôt que de rapports.

Le CIMM n’a pas vocation à devenir un outil de compensation démographique. Il sert, en cas d’ouverture de postes, à donner priorité à ceux qui ont des intérêts matériels et moraux – ou moraux et matériels – dans les territoires concernés. Je comprends votre préoccupation : le vieillissement implique des besoins nouveaux. Des postes seront justement ouverts pour les satisfaire et le CIMM sera alors pris en compte pour affecter de manière prioritaire ceux qui pourront le faire valoir. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je connais l’attachement de Mme la députée Ramlati Ali à ce sujet. Le CIMM prévaut par définition chaque fois qu’une campagne de mobilité est ouverte. Mais le cas évoqué ici est un peu différent. Quand on fait appel aux compétences d’un agent pour une mission ponctuelle, d’urgence, comme c’est le cas depuis plusieurs mois en raison de la crise sanitaire, on n’attend pas de ce dernier qu’il change de résidence principale. Il n’y a donc pas lieu dans ce cas, de faire jouer le CIMM ; cela n’aurait pas beaucoup de sens. Je vous suggère de retirer l’amendement, faute de quoi l’avis serait défavorab…

Je m’en remets à la sagesse de votre assemblée. Je ne suis pas sûre que cela change fondamentalement la façon dont ces intérêts seront pris en compte mais c’est un choix que vous pouvez faire de manière éclairée.

Je ne trouve pas souhaitable de hiérarchiser les priorités ni d’inscrire dans la loi des critères qui relèvent du pouvoir réglementaire. Cela n’irait pas dans le sens d’une appréciation juste, transparente, humaine et bienveillante des situations qui, je le répète, est celle que nous souhaitons. Je vous propose de retirer cet amendement, sinon l’avis serait défavorable.

Je vous renvoie à mes propos sur les concours nationaux à affectation locale. C’est là une voie que nous pourrions vraiment explorer, et qui me semble beaucoup plus pertinente pour garantir l’égalité de traitement. À la différence de ce qui se passe pour un concours national classique, l’ensemble des lauréats d’un concours à affectation locale sont affectés dans le territoire pour lequel ils se sont portés candidats. Mais il serait déstabilisant d’appliquer le CIMM dès la première affectation alors qu’il est lié aux mobilités.

Je l’ai rappelé !

Oui !

Cela signifie que nous devons définir des points ressource au sein des administrations afin de permettre aux personnes concernées de poser des questions et d’être accompagnées avec humanité, notamment après une décision qui ne serait pas satisfaisante. Cette idée est au cœur de la transformation de la fonction publique. Elle vaut pour tous les ministères et concerne aussi bien le recrutement que le suivi de carrière ou l’aide à la mobilité. Tous les agents publics doivent disposer d’un référent dans les services de ressources humaines pour qu’un lien puisse s’établir au-delà des formulaires et…

C’est absolument nécessaire si nous voulons rendre la fonction publique plus attractive, reconnaître à sa juste valeur l’engagement des hommes et des femmes qui servent notre pays au quotidien et donner du sens à leurs fonctions.

Je souhaite que la fonction publique du XXIe siècle ne soit pas faite de commissions, d’arbitraire et de décisions désincarnées mais, au contraire, qu’elle se fonde sur des ressources humaines de proximité.