Mme Véronique Riotton

I. – L’article L. 541‑10‑21 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑10‑21 . – Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés aux 1° à 22° de l’article L. 541‑10‑1 ainsi que les acheteurs successifs de ces p

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « domaine et », le mot : « domaine ; ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots : « désignés par le Premier ministre sur proposition d’un ministère coordonnateur d’un secteur d’activité mentionné à l’article 7, conformément à la pro

À l’alinéa 29, après le mot :  « crimes »  insérer les mots :  « punis de plus de vingt ans de réclusion criminelle ».

Supprimer les alinéas 25 à 38.

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « d’un président, » les mots : « d’au moins un ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 18, supprimer les mots : « , et de deux assesseurs ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alin

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :  « 1° Le chapitre III du titre I er du livre II est ainsi modifié :  «  a) Le 3° de l’article L. 213‑3 est ainsi modifié :  «  –   Le a et le b sont complétés par les mots : », sans préjudice des compéte

Après l’article L. 116‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 116‑1.  – La Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles participe à la politique publique conduite par l’État visant à lu

Au début de l’alinéa 11, substituer au mot :  « dix »,  le mot : « quinze ».

La présente loi organique entre en vigueur à une date déterminée par décret et au plus tard douze mois après sa promulgation. Toutefois, les magistrats soumis à l’obligation de formation aux violences sexuelles et sexistes prévue au troisième alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 

La seconde phrase du neuvième alinéa de l’article 3‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :  1° Après le mot : « détention, », sont insérés les mots : « premier vice-président chargé des fonctions de juge des

Rédiger ainsi cet article :  « L’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :  « 1° Au troisième alinéa, après le mot : « intrafamiliales », sont insérés les mots : « ou de violences sexuelles et sexistes 

L’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En application du premier alinéa, le magistrat du parquet exerçant la fonction de procureur de la République adjoint chargé des violence

Substituer à l’alinéa 21 les huit alinéas suivants : « 4° L’article L. 122‑15 est ainsi modifié :  «  a)  Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « convention prévue » sont remplacés par les mots : « ou les conventions prévues » ; – le mot : « entre » est remplacé par le mot : « entre

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « d'une part, et entre le secteur masculin et le secteur féminin lorsqu’ils sont gérés concomitamment par une seule ligue professionnelle d'autre part ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de traitement ».

Substituer à l’alinéa 11 les cinq alinéas suivants :  « 3° Ordonner une amende équivalente au barème suivant, basé sur un chiffrage prévisionnel du chiffre d’affaires du projet économique du promoteur. Ce chiffrage est élaboré par les services préfectoraux : « – 1 % du chiffre d’affaires annuel si

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin ou une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin créée » les mots :  « aux ligues professionnelles créées ».

À la première phrase de l’alinéa 18, par deux fois, substituer aux mots : « dédiée au » les mots « pour le ».

À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer le mot : « respectives ».

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :  « conformément au » les mots : « en application du ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots :  « dédiée au secteur masculin ou au secteur féminin ou » les mots : « pour le secteur masculin ou pour le secteur féminin ou une société sportive ».

I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots : « dédiée au » les mots : « pour le ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « elle » les mots : « celle-ci ».

I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de la ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et de la ligue professionnelle dédiée au secteur féminin » les mots :  « de l’une des ligues professionnelles mentionnées à l’article L. 132‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « cinquième et sixième alinéas » les mots : « deux alinéas précédents ».

A l’alinéa 12, substituer aux mots : « deuxième alinéa du présent article » les mots : « quatrième alinéa de l’article L. 131‑14 ».

À l’alinéa 11, substituer au mot : « délibérant » les mots : « collégial d’administration ».

I. – À la fin de la l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou d’une société de paris sportifs. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante : « Sans préjudice de l’application des dispositions du IV de l’article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouver

I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots : « dédiée au » les mots : « pour le ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.

À l’alinéa 5, après le mot :  « ligues », insérer le mot : « professionnelles ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « décide de créer » le mot : « constitue ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin », les mots : « une ou deux ligues professionnelles ».  II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l

Supprimer l’alinéa 4.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° La deuxième occurrence du mot : « la » est remplacée par le mot : « une » ».

À l’alinéa 2, après le mot : « certification »,  insérer les mots :  « et aux matériaux biosourcés ».

À l’alinéa 2, après le mot : « certification »,  insérer les mots :  « et aux matériaux biosourcés ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « français »  insérer les mots : « et aux matériaux biosourcés ».

À l’alinéa 5, après le mot : « et », insérer les mots : « réparti par département en fonction de l’estimation de la population lupine et de la pression de prédation constatée lors des campagnes précédentes, ».

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « équins », insérer les mots : « ainsi que des ovins et des caprins dont les troupeaux pâturent dans des zones de montagne présentant une forte déclivité ou une configuration rendant la mise en œuvre de moyens de protection inopérante ou dangere

Substituer à l’alinéa 11 les cinq alinéas suivants :  « 3° – Ordonner une amende équivalent au barème suivant, basé sur un chiffrage prévisionnel du chiffre d’affaires du projet économique du promoteur. Ce chiffrage est élaboré par les services préfectoraux : « – 1 % du chiffre d’affaires annuel s