Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel · relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Amendement n° AC287 Adopté
Mme Véronique Riotton EPR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 12 mai 2026· sort le 12 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 1er C · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin ou une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin créée »
les mots :
« aux ligues professionnelles créées ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à assurer une coordination avec l’amendement déposé par la rapporteure à l’article 1 er de la présente loi afin de laisser explicitement la possibilité aux fédérations sportives délégataires de subdéléguer la gestion des activités professionnelles féminines et masculines à une seule ligue professionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.