Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres · relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Amendement n° CL300 Sans sort
Mme Véronique Riotton EPRet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 avril 2026· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Sylvie Bonnet, Vincent Caure, Virginie Duby-Muller, Guillaume Gouffier Valente, Karine Lebon, Delphine Lingemann, Anne-Cécile Violland
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.