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Amendement n° CD522 Retiré

Mme Véronique Riotton EPRet 12 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 24 avril 2026· sort le 29 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « équins », insérer les mots : « ainsi que des ovins et des caprins dont les troupeaux pâturent dans des zones de montagne présentant une forte déclivité ou une configuration rendant la mise en œuvre de moyens de protection inopérante ou dangereuse ».

Exposé sommaire

On constate que la présence et la prédation des troupeaux augmente dans certains territoires en France. Les moyens de protection classiques (clôtures, filets, parcage) ne sont pas toujours adaptés notamment en zones de montagne ou sur des terrains escarpés ou difficiles d’accès.  Ces zones dans lesquelles pâturent des troupeaux sont reconnues administrativement comme des « zones non protégeables » Aujourd’hui pour les bovins et les équins, le PJL reconnaît qu’il est souvent impossible de mettre en place les protections classiques.   Le présent amendement va plus loin en introduisant implicitement la notion de « zone de non-protégeabilité » pour les ovins et caprins des zones de montagne. Cela permet de défendre l’agropastoralisme et nos éleveurs d’ovins et caprins en montagne.)

Cosignataires

Olivier Becht, Lionel Causse, François Cormier-Bouligeon, Olga Givernet, Sandrine Lalanne, Benoît Larrouquis, Marie-Philippe Lubet, Sophie Panonacle, Béatrice Piron, Jean-François Rousset, Corinne Vignon, Anne-Cécile Violland

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.