Mme Émilie Bonnivard

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 8,   Insérer les alinéas suivants :   « Après le quatrième alinéa, il est inséré quatre nouveaux alinéas ainsi rédigés :   « Lorsque le professionnel, l’organisme ou l’établissement mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 161-35 est un transporteur sanitaire, les dispos

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’examen réalisé dans le cadre du programme de dépistage organisé du cancer du sein comprend une consultation comportant un examen clinique, une mammographie et, le cas échéant, un bilan de diagnostic immédiat pouvant inclure la réalisation de c

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « , pris après concertation avec les organisations syndicales représentatives des professionnels concernés. Ces modalités tiennent compte de la nature et du volume de l’activité des professionnels, des caractéristiques de l’offre territoriale et de la nécessité

Supprimer l'alinéa 4.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque l’accès effectif de la population aux examens relevant d’un programme de dépistage est insuffisant sur un territoire, le centre régional de coordination des dépistages des cancers organise, en lien avec les radiologues et les autres professionnels de santé

Supprimer cet article.

I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1 er  octobre, un rapport retraçant, pour les établissements publics de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics financés en tout ou partie par l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et assu

I. – Le délai de 6 ans visé au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027. II. – La perte de recettes résultant pour les organism

I. – L’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le b ) du 2° du C du III  bis est ainsi rédigé : «  b) Des établissements et services accueillant des personnes âgées et de personnes en situation de handicap ou qui

I. – Pour l’année 2027, une aide exceptionnelle de 500 millions d’euros, financée par le sous-objectif « Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées » prévu à l’article 49, est déployée en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté financière dont l

À l’article 10 de la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».

Après l'article 77, insérer l'article suivant :   I. – Il est créé un fonds exceptionnel de souveraineté viticole et d’assainissement des marchés, doté de 50 millions d'euros, destiné à financer des opérations de destruction subventionnée des plants invendus chez les pépiniéristes viticoles frança

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 4° Une résidence de tourisme classée mentionnée à l’article L. 321‑1 du code du tourisme exploitée sous bail commercial. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être plafonnée par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de la concurrence », par les mots : « ne peut être supérieure à 2,5 % de la valeur des titres-restaurant perçus par cette personne ou cet o

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être plafonnée par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de la concurrence », les mots : « ne peut être supérieure à 2 % de la valeur des titres-restaurant perçus par cette personne ou cet organis

I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév

I. – L’article 793  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à

I. – L’article 793  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en

I. – L’article L. 722‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le donneur d’ordre ne sera pas tenu solidairement responsable par dérogation aux articles L. 8222‑2 du code du travail et L. 1724  quater du code général des impôts, dès lors qu’il démontre avo

À l’alinéa 2, après le mot :  « personne »,  insérer les mots : « , un viol ».

Le VI de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique élabore un référentiel déterminant les exigences techniques que ces plateformes

Le premier alinéa du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces moyens incluent des technologies de hachage, de signature numérique ou tout dispositif équivalent afin de prévenir la rediffusion

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Au deuxième alinéa, les mots : « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion » sont remplacés par les mots : « sans le consentement de la personne à cette diffusion » ; » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, ajouter le

I. – A l’alinéa 8, après la référence :  « 222‑33‑1 », insérer les mots :  « , lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un mineur, » ; II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :  « , lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un mineur, ».

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  ab) A la même première phrase, le mot : « pornographique » est remplacé par le mot : « sexuel » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :  « de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, ou 

I. – Substituer aux alinéa 3 à 5, les alinéas suivants : «  a)  Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Hors les cas prévus à l’article 227‑23, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de créer ou de produire un montage à caractère sexuel réal

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 131-31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’elle est prononcée à l’encontre d’une personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées aux articles 222-23 à 222-26-2, l’interdiction de séjour peut être prononcée pour une durée m

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot : « enfants », insérer les mots : « , au recueil de la parole des enfants ».

Supprimer cet article.

Au premier alinéa des articles 226‑2‑1 et 227‑22‑1 du code pénal, les mots : « deux ans »  sont remplacés par les mots : « trois ans ».

Après l’article 227‑24‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑2 ainsi rédigé : «  Art. 227‑24‑2 . – I. – Le fait de faire publiquement l’apologie des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 et 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un min

L’article 227‑22 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes peines sont applicables au fait, pour un majeur utilisant un réseau de communications électroniques, de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’une personne se présentant respectivement comme mineure ou

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  «  aa) A la première phrase, les mots : « , en vue de sa diffusion, » sont supprimés ; ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :  « à cette fin » ; III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :  « Après le mot : « ans »,

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  «  aa)  Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Hors les cas prévus à l’article 227‑23, » ; ».

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :  « 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa, après le mot : « fait », sont insérés les mots : « de créer ou de produire ou » ; ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et au recueil de la parole de l’enfant ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les personnels de l’éducation nationale » les mots : « des personnels médico-sociaux spécialement formés ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 19° Lorsqu’il est commis sur un mineur par une personne qui, ayant fait l’objet antérieurement d’une injonction de soins, a refusé, sans motif médical dûment justifié, de commencer ou de poursuivre le traitement qui lui a été prescrit dans ce cadr